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Rupture d’un receveur de douche et trouble de jouissance
Sujet initié par Sabriil y a 2 jours - 496 vues
Demande d'avis juridique – Rupture d'un receveur de douche et trouble de jouissance
Bonjour,
Lors d'une douche, mon épouse a glissé contre le mur et est tombée légèrement au milieu du receveur. Celui-ci s'est brutalement fissuré et brisé comme du verre. Nous avons ensuite constaté que le dessous du receveur était essentiellement vide, avec uniquement quatre pieds comme supports, sans soutien apparent au centre ni sur les côtés.
Mon épouse a été blessée par les morceaux du receveur et a nécessité sept points de suture.
Après plusieurs démarches auprès de l'agence immobilière et de l'assurance de la propriétaire, une expertise contradictoire a eu lieu environ six mois après l'accident. L'expert a conclu à l'absence de défaut d'installation et a retenu une chute accidentelle.
Mon assurance habitation a refusé la prise en charge au titre des garanties sollicitées, au motif que le receveur ne faisait pas partie des biens assurés.
Depuis l'accident, nous sommes privés de notre unique douche depuis près de six mois, tout en continuant à payer l'intégralité du loyer.
La propriétaire a transmis un devis de 1 000 € TTC pour le remplacement du receveur, sans détail du coût des différentes prestations. Je considère ce montant élevé et souhaite pouvoir proposer une entreprise qualifiée moins coûteuse.
Mes questions :
1. Puis-je engager la responsabilité de la propriétaire ou de l'entreprise ayant installé le receveur, malgré les conclusions de l'expertise ? 2. Puis-je demander une indemnisation pour les blessures corporelles de mon épouse ? 3. Puis-je réclamer une indemnisation pour le trouble de jouissance lié à l'absence de douche pendant près de six mois, alors que le loyer est payé intégralement ? 4. Puis-je contester le devis de 1 000 € et proposer une autre entreprise pour effectuer les travaux ?
Merci d'avance pour vos conseils et vos éclairages juridiques.
Suite à un dégât des eaux dans la salle de bain de mon appartement en location depuis 2018 datant du 31/07/2019, ma salle de bain est toujours dans le même état
L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire les dégradations survenues pendant le bail, sauf preuve d'une force majeure, d'une faute du bailleur ou du fait d'un tiers. Une glissade n'étant pas en principe une force majeure, la conclusion de l'expert (chute accidentelle, pose conforme) expose à ce que le remplacement du receveur vous soit imputé. Le choix de l'entreprise appartient alors au bailleur, mais vous pouvez exiger un devis détaillé et en opposer un autre pour discuter le montant.
La situation s'inverse si un défaut du receveur ou de sa pose est établi, par exemple une absence de support adapté : la charge repasse au bailleur (articles 1720 et 1721 du code civil), avec une indemnisation possible du trouble de jouissance et des blessures. L'expertise amiable ne s'impose pas au juge ; une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile), à condition d'avoir conservé les débris ou des photographies précises.
Dans l'intervalle, mieux vaut proposer par écrit que les travaux soient réalisés sans attendre, sous réserve de la question de savoir qui les paie, et continuer à régler le loyer.
Une analyse du rapport d'expertise, du bail et de l'état des lieux d'entrée permettrait de trancher.
Votre situation soulève plusieurs difficultés juridiques distinctes, concernant la responsabilité de votre propriétaire, les blessures subies par votre épouse et la privation prolongée de votre unique douche.
En premier lieu, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, d'entretenir les équipements et d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux.
L'article 1721 du Code civil prévoit également la garantie du bailleur contre les vices ou défauts affectant le logement et susceptibles d'en empêcher l'usage.
Toutefois, l'article 7 de la loi précitée prévoit que le locataire répond, en principe, des dégradations survenues pendant le bail, sauf à démontrer notamment qu'elles résultent d'un défaut imputable au bailleur.
En l'espèce, l'absence apparente de soutien central du receveur pourrait constituer un élément justifiant des investigations complémentaires, sans permettre, à elle seule, de caractériser une malfaçon.
Les conclusions de l'expertise amiable contradictoire ne sont pas nécessairement définitives. Vous pourriez solliciter une nouvelle expertise, voire une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de rechercher les causes exactes de la rupture. La responsabilité de l'installateur pourrait également être recherchée si une faute d'installation était démontrée.
Concernant les blessures de votre épouse, une indemnisation de son préjudice corporel est juridiquement envisageable, notamment au titre des souffrances endurées, des éventuels frais médicaux et des conséquences physiques de l'accident.
Cette indemnisation suppose néanmoins d'établir un fait générateur de responsabilité et un lien de causalité avec les blessures. Il conviendra de conserver les certificats médicaux, photographies et comptes rendus d'intervention.
S'agissant de l'absence de douche pendant près de six mois, vous pouvez envisager une demande d'indemnisation pour trouble de jouissance, sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
L'indemnisation n'est toutefois pas automatique : elle dépendra notamment des responsabilités établies, de la durée de privation et des diligences accomplies par chacune des parties.
Concernant le devis de 1 000 €, vous pouvez parfaitement demander son détail et proposer une entreprise moins coûteuse. La propriétaire demeure néanmoins libre du choix de l'entreprise intervenant sur son bien, sous réserve de ses obligations légales. Le coût des réparations ne saurait vous être automatiquement imputé sans examen des responsabilités.
Je vous recommande d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant la remise en état de la douche, les justificatifs du devis et une indemnisation amiable de votre trouble de jouissance.
Attention : ne suspendez pas unilatéralement le paiement de votre loyer, une telle démarche étant susceptible de vous exposer à des conséquences contentieuses.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 jours
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