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Sujet initié par Damien.84il y a 4 jours - 532 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de permis de visite pour mon gendre sur le portail ned le 09/10/2026 pour une personne condamnée et ayant un permis de visite avec ma fille (son conjoint),
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Je comprends votre inquiétude concernant le traitement de votre demande de permis de visite, déposée le 9 octobre 2026, notamment si l'administration pénitentiaire vous indique aujourd'hui que votre dossier est incomplet.
Toutefois, le fait que l'administration vous demande une précision ou un justificatif complémentaire ne signifie pas nécessairement que vous devez recommencer toute la procédure.
1/ Le droit
Tout d'abord, lorsqu'une personne est définitivement condamnée, la demande de permis de visite relève en principe de l'administration pénitentiaire, sous réserve des situations particulières liées à son statut pénal.
L'administration doit examiner votre demande au regard des dispositions du Code pénitentiaire et des règles applicables à l'instruction des demandes administratives.
L'article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit, lorsqu'il est applicable, que l'administration doit indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes et lui fixer un délai pour les produire.
Ainsi, lorsqu'un dossier est considéré comme incomplet, l'administration doit normalement vous permettre de le compléter.
Concernant les délais, il convient de distinguer la date de dépôt initiale de votre demande et le point de départ du délai au terme duquel une décision implicite peut éventuellement intervenir.
En effet, lorsque des pièces obligatoires manquent, leur production peut avoir une incidence sur le calcul de ce délai.
En revanche, cela ne signifie pas nécessairement que votre demande initiale du 9 octobre 2026 est annulée ou que vous devez systématiquement déposer un nouveau dossier.
Il faut toutefois vérifier les règles particulières applicables aux permis de visite et la nature exacte du document réclamé.
Concernant votre lien familial, si vous êtes le père de la conjointe de la personne détenue, vous pouvez effectivement préciser que vous êtes son beau-père au sens familial courant.
Cette qualité ne vous confère pas automatiquement un droit au permis de visite, mais elle permet d'expliquer la nature de votre relation avec la personne détenue.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de répondre rapidement à la demande de complément formulée par l'administration pénitentiaire.
Dans votre réponse, précisez clairement que vous êtes le père de la conjointe de la personne détenue.
Deuxièmement, joignez, si possible, un justificatif simple permettant d'établir ce lien familial.
Il peut notamment s'agir :
D'une copie du livret de famille établissant votre lien de parenté avec votre fille.
D'un document permettant d'établir le lien entre votre fille et la personne détenue.
De tout autre justificatif adapté à votre situation familiale.
Troisièmement, je vous recommande de rappeler expressément la date de dépôt initiale de votre demande, soit le 9 octobre 2026.
Vous pouvez demander au service chargé des permis de visite de vous confirmer par écrit que votre demande initiale reste enregistrée et qu'elle sera instruite après réception des éléments complémentaires.
Quatrièmement, demandez également si le complément sollicité modifie le délai de traitement de votre dossier.
Cette précision vous permettra de connaître la situation exacte de votre demande et d'éviter toute incertitude concernant son instruction.
Cinquièmement, conservez une copie de tous vos échanges avec l'administration, ainsi que les justificatifs de dépôt et de transmission des documents complémentaires.
Ces éléments pourront être utiles si votre demande reste sans réponse ou si une difficulté administrative persiste.
En résumé, le fait que votre demande de permis de visite soit considérée comme incomplète ne signifie pas nécessairement que vous devez recommencer toute la procédure.
Je vous conseille de transmettre rapidement les précisions concernant votre qualité de beau-père, accompagnées des justificatifs disponibles, puis de demander une confirmation écrite du maintien de votre demande initiale du 9 octobre 2026.
Il conviendra également de vérifier si les documents demandés ont une incidence sur le délai d'instruction.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 jours
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