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Sujet initié par bernardoil y a 16 heures - 487 vues
Bonjour,
Puis je envoyer au juge mes observations et contestations si le notaire a clos le PV le jour du rendez vous et a donc refusé de les annexer après le PV ? Puis je aussi envoyer au juge les estimations contradictoires supplementaires réalisées après le rendez vous si elles sont pertinentes et prouvent que l estimation de mon bien organisée par mon frère a été surévaluée ?
Comment puis je contester l' évaluation du bien de mon frère s il m empêche l accès pour une estimation independante bilatérale amiable ?
Le juge peut il trancher sans que je demande avec un avocat une expertise judiciaire ?
Comment puis je prouver que mon frère ait refusé une expertise amiable si ma demande ne figure dans le projet ou PV de difficultés ?
J ai refuse que mon frère me paie une soulte de 4000 euros par rapport à celle de 17000 qu il m a demandée calculée par le notaire avant que je lui communique mes estimations contradictoires car je devais payer 10000 euros de frais de succession .
Comment puis je contester la sous estimation du bien de mon frère et la surestimation de mon bien pour que mon frère me doive une soulte qui me permettrait de régler les frais de succession ?
Le fait que le notaire ait validé une surestimation du mon bien dans un état vetuste et une sous estimation du bien de mon frère qui il a entretenu n' at il pas validé une forme de recel successoral ?
Comment porter plainte contre la meme agence choisie par mon frère qui a surestime mon bien sciemment sachant qu il était inhabitable et sous estime son bien car elle ne pouvait pas ignorer la différence de l' état intérieur des deux biens ? Et contre mon frère qui savait que mon bien avait moins de valeur que le sien ?
Cette expertise faussee, réalisée par la meme agence avec la complicité de mon frère n' est elle pas considérée comme une tromperie et un recel ?
Les photos de mon bien prouvant son degré de dégradation pourraient elles prouver que mon bien était surestime et que l estimation demandee par mon frère était fausse ?
Le notaire du partage peut il refuser que je lui paie les frais de succession par échelonnement si la soulte de mon frere ne suffit pas ?
Lorsqu'un héritier s'approprie indûment des biens de la succession et rompt ainsi l'égalité entre les héritiers, il existe une action pour obtenir la restitution des biens :
Le mot est sec, presque infamant, et pourtant il décrit des situations très concrètes que les notaires, les avocats et les familles rencontrent chaque semaine. le recel
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Votre situation soulève plusieurs difficultés concernant le déroulement des opérations de partage, l'évaluation des biens immobiliers et les droits respectifs des héritiers.
Tout d'abord, concernant le procès-verbal de difficultés établi par le notaire, l'article 1373 du Code de procédure civile prévoit que ce document doit reprendre les désaccords des parties sur le projet d'état liquidatif.
Même si le procès-verbal a déjà été clôturé, vous pouvez encore faire valoir certaines observations et produire des pièces complémentaires devant la juridiction.
Il faut toutefois être vigilant.
L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que les demandes distinctes des points de désaccord soumis au juge peuvent être déclarées irrecevables, sauf si leur fondement est né ou a été révélé postérieurement au rapport du juge commis.
Je vous conseille donc de faire intervenir rapidement un avocat afin que vos contestations et vos nouvelles estimations immobilières soient régulièrement communiquées dans la procédure, en respectant le principe du contradictoire.
Concernant les évaluations immobilières, l'article 829 du Code civil prévoit que les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Vous pouvez contester les estimations retenues par le notaire en produisant des évaluations contradictoires.
Plusieurs éléments peuvent notamment être utilisés :
- Des estimations réalisées par d'autres professionnels de l'immobilier. - Des photographies établissant l'état de dégradation de votre bien. - Des devis de travaux permettant de chiffrer les réparations nécessaires. - Des éléments de comparaison avec des biens similaires.
Concernant le refus de votre frère de permettre une estimation indépendante de son bien, vous pouvez lui adresser une demande écrite, idéalement par lettre recommandée, afin de conserver une preuve de votre démarche et de son éventuel refus.
Si aucun accord n'est trouvé, une expertise judiciaire pourra être sollicitée.
L'article 1365 du Code de procédure civile permet notamment au notaire chargé des opérations de partage de s'adjoindre un expert, désigné par le juge commis en l'absence d'accord entre les parties.
Le tribunal peut également apprécier les éléments déjà produits et trancher le désaccord sans nécessairement ordonner une expertise judiciaire.
Concernant la soulte, une réévaluation des deux biens pourrait effectivement modifier les comptes du partage et, éventuellement, conduire à ce que votre frère vous doive une somme plus importante.
Il faudra toutefois reprendre l'ensemble des opérations liquidatives pour déterminer précisément les droits de chacun.
En revanche, concernant vos accusations de recel successoral, il convient d'être prudent.
L'article 778 du Code civil sanctionne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un héritier cherche à dissimuler ou détourner des biens ou des droits successoraux au détriment des autres héritiers.
Une évaluation immobilière erronée, même particulièrement défavorable à l'un des héritiers, ne suffit pas à caractériser un recel successoral.
Il faudrait démontrer l'existence de manœuvres intentionnelles destinées à fausser le partage.
Il en va de même concernant l'agence immobilière. Sa responsabilité civile pourrait être recherchée si vous établissez qu'elle a commis une faute dans ses évaluations et que cette faute vous a causé un préjudice.
En revanche, une plainte pénale pour tromperie ou escroquerie nécessiterait des éléments plus précis démontrant des agissements frauduleux. La seule différence entre plusieurs estimations ne suffit pas.
Enfin, concernant les frais de succession, vous pouvez demander au notaire un échéancier pour le règlement de ses frais et émoluments, mais il n'est pas nécessairement tenu de l'accepter.
Les droits de succession dus à l'administration fiscale obéissent à des règles différentes. Un paiement fractionné peut être sollicité sous certaines conditions, notamment lorsque la succession comprend une proportion importante de biens immobiliers.
Compte tenu des difficultés que vous décrivez, votre priorité devrait être de faire examiner le procès-verbal de difficultés, le projet d'état liquidatif et les différentes estimations immobilières.
Il sera alors possible de déterminer quelles contestations demeurent recevables et s'il est opportun de solliciter une expertise judiciaire pour obtenir une évaluation contradictoire des biens.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 12 heures
bernardo
MERCI de vouloir intervenir dans mon dossier. , puis je contacter le notaire ou le juge pour lui transmettre de nouvelles estimations contradictoires permettant de corriger le calcul de l état liquidatif base sur une surévaluation de mon bien et une sous évaluation du bien de mon frère ? Trois estimations contradictoires ou plus suffisent elles pour ne pas a avoir a demander une expertise judiciaire qui s avererait inutile et coûteuse ?
Vos observations et vos estimations contradictoires peuvent être adressées directement au juge commis, par conclusions, tant qu'il n'a pas déposé son rapport au tribunal (article 1373 du code de procédure civile, Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179). Le refus du notaire de les annexer ne vous prive donc pas de les faire valoir, et cette transmission évite une irrecevabilité ultérieure (article 1374 du même code).
Face au refus d'accès au bien de votre frère, la voie utile est la demande d'expertise judiciaire, avec mission d'accéder aux lieux au besoin avec le concours d'un commissaire de justice (article 1365 du code de procédure civile). Le tribunal apprécie souverainement la valeur des biens, mais il ne peut retenir une estimation unilatérale contestée par un copartageant (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 18-26.249).
La surévaluation ou la sous-évaluation d'un bien connu de tous ne caractérise pas un recel successoral, qui suppose la dissimulation d'un actif ou d'un héritier (article 778 du code civil). Si un partage était signé sur ces bases, vous disposeriez de l'action en complément de part pour lésion de plus du quart dans les deux ans (article 889 du code civil), ou d'une action en nullité pour dol. Une action en responsabilité reste ouverte contre l'agence et contre votre frère.
Le paiement fractionné des droits est régi par l'article 1717 du code général des impôts et l'article 404 A de l'annexe III, sous réserve de garanties suffisantes. Le notaire ne peut faire obstacle à votre demande.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour saisir le juge commis et solliciter l'expertise.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 18 minutes
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