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Appel suite à jugement + aide renouvellement aide juridictionnelle
Sujet initié par BLUEDREAMil y a 1 heure - 67 vues
Bonjour,
Situation compliquée, je vais essayer de faire court et concis.
En conflit pour licenciement abusif aux Prud'hommes (jugement en notre faveur réceptionné le 16 juillet dernier) mais l'ancien employeur a fait appel de cette décision (jugement en appel prévu ce mois-ci).
Nous occupons un appartement sous-loué par l'ancien employeur dont les loyers étaient ponctionnés directement sur les salaires sans que ne cela soit mentionnés (avances sur salaire) sauf pour les 3 derniers mois. L'employeur a fourni peu de quittances de loyer, prenant avantage sur le fait que mon mari était sans papier jusqu'à notre mariage au 28 juin 2024 dont l'ancien employeur était présent comme 1er témoin.
Il a engagé une procédure séparée pour la récupération des loyers que mon mari n'a pas payer depuis le dépôt de plainte auprès des Prud'hommes en septembre 2024 pour licenciement abusif dont nous avons gagné le jugement, comme stipulé plus haut.
Nous avons réceptionné le jugement avec mise en demeure de payer les loyers en retard (sauf qu'on ne comprend pas si ce sont les loyers à partir de septembre 2024 ou depuis qu'il a occupé le logement) et une éviction du logement prévu pour le mois de mars 2027. Nous avons contacté le propriétaire qui a bien été payé de tous les loyers, n'est pas au courant du litige entre mon mari et l'ancien employeur avec qui le bail a été signé, et est d'accord pour nous faire signer un bail directement avec lui (je ne sais pas si l'ancien bail avec l'employeur est annulé suite à la décision de justice, ça n'est pas claire.
Nous avons réceptionné la décision mercredi dernier (le 5 novembre) par email, par l'avocate qui avait accepté de prendre en charge avec l'aide juridictionnelle. Nous payons déjà une avocate pour les Prud'hommes, je suis la seule avec un salaire, je ne peux pas me permettre de payer 2 avocats, nous essayons déjà de survivre avec l'argent qu'il reste. Cette avocate nous laisse tomber car elle souhaite être payée (ce que j'entends), comme nous ne pouvons pas dans l'état actuel des choses.
Nous nous retrouvons dans une situation où nous souhaitons faire appel de la décision (afin de revoir les montants à payer car cela n'est pas clair) mais nous ne savons pas comment procéder dans la limite de temps légale .... Pouvez-vous SVP nous aider?
Je ne vais pas vous mentir en disant que cela fait plus de 2 ans que nous vivons dans un état de stress permanent et je ne sais pas si je vais pouvoir supporter plus longtemps sans obtenir une aide efficace.
Merci d'avance pour votre aide rapide. Cordialement.
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Votre situation présente plusieurs difficultés juridiques, notamment concernant la contestation des loyers réclamés par votre ancien employeur, la décision d'expulsion et les délais pour exercer un recours.
Tout d'abord, concernant votre volonté de faire appel, l'article 538 du Code de procédure civile prévoit, en principe, un délai d'un mois pour contester un jugement rendu en matière civile.
Toutefois, si la décision a été rendue en référé, ce délai est généralement réduit à quinze jours, conformément à l'article 490 du même code.
Il convient également de préciser que, selon l'article 528 du Code de procédure civile, le délai de recours court en principe à compter de la notification régulière du jugement.
Ainsi, le simple fait que votre avocate vous ait transmis la décision par courrier électronique le 5 novembre ne signifie pas forcément que le délai d'appel a commencé à courir à cette date.
Il est donc indispensable de vérifier rapidement la nature de la décision et les conditions dans lesquelles elle vous a été notifiée.
Concernant les loyers réclamés, plusieurs éléments doivent être examinés.
Vous indiquez notamment que votre ancien employeur prélevait les loyers directement sur les salaires de votre mari, sans nécessairement faire apparaître ces retenues comme des paiements de loyers.
Si vous parvenez à démontrer que ces sommes correspondaient effectivement à des règlements locatifs, elles pourraient être prises en considération pour contester le montant de la dette réclamée.
Il faudrait notamment examiner les bulletins de salaire, les relevés bancaires, le contrat de sous-location et les décomptes produits par votre ancien employeur.
Le fait que le propriétaire ait reçu l'intégralité de ses loyers ne signifie toutefois pas nécessairement que votre mari est libéré de ses propres obligations envers son ancien employeur, dans le cadre de la sous-location.
En revanche, la proposition du propriétaire de conclure directement un bail avec vous constitue une piste intéressante pour conserver votre logement.
Il faudra néanmoins vérifier les conséquences de la décision judiciaire sur le contrat de sous-location actuel et les conditions dans lesquelles un nouveau bail pourrait être conclu.
Concernant l'expulsion prévue en mars 2027, l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit une trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars inclus, sous réserve des exceptions légales.
Vous pouvez également, sous certaines conditions, solliciter des délais supplémentaires auprès du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 412-3 du même code.
Attention toutefois, un appel ne suspend pas nécessairement l'exécution du jugement.
Enfin, concernant vos difficultés financières, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour la procédure d'appel et demander, si nécessaire, la désignation d'un autre avocat.
L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 prévoit notamment qu'une demande d'aide juridictionnelle présentée avant l'expiration du délai de recours permet, sous certaines conditions, de préserver la possibilité de faire appel.
Dans votre situation, je vous conseille donc de faire examiner en priorité le jugement rendu contre vous, afin de vérifier les délais de recours et les moyens permettant de contester les sommes réclamées.
Il serait également utile d'examiner les éléments du dossier prud'homal, dans la mesure où les retenues effectuées sur les salaires peuvent avoir une incidence sur le litige locatif.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 58 minutes
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