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Décompte des heures de travail - étudiant étranger
Sujet initié par Fil y a 1 jour - 353 vues
Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur l'interprétation de l'article L. 422-1 du CESEDA et de l'article R. 5221-26 du Code du travail, concernant le décompte des 964 heures de travail autorisées pour les étudiants étrangers.
J'ai notamment pris connaissance d'une jurisprudence de la CAA de Paris du 28 novembre 2025 (n° 25PA00556), qui semble confirmer que les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage obligatoire et régulièrement validé par l'OPCO ne constituent pas une activité salariée accessoire et ne doivent donc pas être décomptées du contingent des 964 heures.
Voici ma situation :
J'étais titulaire d'un titre de séjour étudiant et j'ai effectué un contrat d'apprentissage du 1er décembre 2025 au 28 août 2026, dans le cadre de mon cursus universitaire. Ce contrat était régulièrement validé par l'OPCO.
À l'issue de mon apprentissage, j'ai poursuivi mon activité auprès du même employeur dans le cadre d'un CDI à 35 heures hebdomadaires, à compter du 29 août 2026.
Ma question est donc la suivante :
Si les heures effectuées pendant l'apprentissage sont exclues du décompte des 964 heures, puis-je bénéficier du contingent intégral de 964 heures après la fin de mon apprentissage, sans tenir compte des heures effectuées en alternance ?
Je souhaiterais notamment savoir si le CDI peut être exercé dans la limite des 964 heures restantes, sans autorisation de travail supplémentaire, au titre du régime applicable aux étudiants étrangers.
Je vous remercie par avance pour vos éclairages et vos éventuelles références jurisprudentielles.
Je suis étudiant étranger et j’aimerais savoir comment sont comptées les heures de travail annuelles. j’ai précédemment eu une décision favorable au ts précisément le
Je souhaiterais obtenir des précisions sur le mode de calcul et le contrôle de la durée annuelle de travail autorisée pour les titulaires d’un titre de séjour
S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le
J'ai consommé tout mes heures 964h et je viens de recevoir une prolongation de titre de séjour, du coup je demanderais si je peux travailler ou il faudra
Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable
Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir une information concernant le nombre d'heures de travail autorisées pour les étudiants étrangers de
Je suis étudiante et je viens de décrocher un cdi de 24h . mon titre de séjour à été renouveler en août mais mon contrat commence fin septembre sans oublier que
S'il vous plaît j'ai une question. je suis étudiante étrangère, et j’ai travaillé 30h/semaine (environ 130 h par mois) pendant 5 mois .c'était un cdd à
En principe, le titre de séjour portant la mention étudiant autorise son titulaire à exercer une activité salariée à titre accessoire, c'est-à-dire en complément de ses études, dans une limite annuelle fixée par les textes. La prise en compte, dans ce décompte, des heures accomplies en apprentissage, contrat de travail associant formation en entreprise et enseignement, peut donner lieu à des appréciations différentes sous réserve des circonstances de l'espèce.
En règle générale, un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée soulève la question du maintien du caractère accessoire de l'activité. Sauf exception, il peut alors être nécessaire d'envisager un changement de statut, c'est-à-dire la demande d'un titre de séjour permettant d'exercer une activité salariée.
Il est conseillé de réunir votre titre de séjour, vos contrats et vos bulletins de paie, puis d'interroger la préfecture compétente avant de poursuivre votre activité.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 23 heures
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