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Peut on se voir accorder une carte T si on a pas de casier judiciaire bulletin n2 mais qu'on a été condamné à une peine de six mois de sursis simple pour des fûts d'harcèlement et de manège de mort.
Cher(-e) maîtres, j'ai besoin de vos conseils svp. je suis rentrée en france en 2013 pour faire des grandes études en m2. en 2016 je me suis pacsée avec un
J'aimerais savoir comment pouvoir effacer mon casier judiciaire car il y a un j'ai été condamnée à 6 mois d éloignement poir violence conjugale ma compagne
Je suis étranger arrive en france avant l’age de 13 ans , sur le territoire en situation régulière depuis l’age de 5 ans puis ensuite jamais sans titre de sejour, j’ai
Suite à un jugement favorable condamnant la préfecture de police de paris avec astreinte à payer par jour, à payer l'avocat,et à payer l'état,pour le non
Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai
Le cnaps m'a notifié un refus de renouvellement de ma carte professionnelle dans le cadre de mon activité de détective privé en raison d'une suspension de
Mon conjoint a été condamné en septembre à 4 mois avec sursis et période probatoire de 18 mois pour violences conjugales ( je n’ai pas porté plainte et je n ai pas d
J’ai perdu ma carte pro en sécurité privée il y a maintenant 5 ans , j’ai eu 3 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis , destruction de l’objet en infraction
La carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente, en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
En règle générale, sa délivrance suppose notamment de justifier d'une aptitude professionnelle et de ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer. Cette incapacité peut résulter de certaines condamnations pénales définitives, selon la nature de l'infraction et la peine prononcée. L'absence de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, extrait communiqué à certaines administrations, peut avoir une incidence, mais sa portée dépend de la raison de cette absence.
Il convient en principe de vérifier si l'infraction retenue figure parmi les cas d'incapacité prévus par la loi, sous réserve des circonstances de l'espèce. Le jugement et un extrait du casier judiciaire sont les pièces utiles à cette analyse.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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