Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Naturalisation : changement de cdi après l'entretien, risque d'ajournement ?
Sujet initié par Ddil y a 13 heures - 255 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir l'avis d'un avocat sur ma demande de naturalisation par décret en cours (préfecture de Paris).
Ma situation : - 1er CDI depuis Fevrier 2024 (période d'essai validée), sans interruption - Dépôt de la demande : Janvier 2025 - Entretien d'assimilation : Juin 2026 - Statut ANEF : « Traitement en cours » depuis l'entretien (dossier toujours à la préfecture, pas encore transmis à la SDANF) - Fin de mon CDI actuel (démission) : 30/11/2026 - Début d'un nouveau CDI chez un autre employeur : 01/12/2026, dans le même domaine, sans période de chômage. Ce nouveau CDI comporte une période d'essai.
Lors de l'entretien, l'agent m'a indiqué oralement qu'il n'était pas nécessaire de déclarer un changement d'employeur. Mes questions : Ce changement de CDI après l'entretien, avec une période d'essai en cours au moment où la préfecture rendra probablement son avis (ou la SDANF sa décision), présente-t-il un risque d'ajournement pour insuffisance d'insertion professionnelle ?
Je me permets de vous contacter pour avoir un avis, un conseil sur ma situation dans le cadre d’une procédure de naturalisation par décret. j’ai déposé ma demande
Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation après une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. j’ai déposé une demande de naturalisation par
En france, la naturalisation d'un individu est accordée par décret du préfet dont la décision est prise de manière discrétionnaire par ce dernier. dès lors, celui-ci dispose
Est-ce que je peux contester cette lettre et que puis-je faire ? madame, par lettre en date du 20 juillet 2023, vous avez appelé mon attention sur votre demande de
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est
J'espère que vous allez bien. après avoir déposé mon dossier de naturalisation et avoir passé l'entretien, je viens de recevoir une lettre où est notifie
J'ai reçu un ajournement à ma demande de naturalisation avec le motif : insertion professionnelle incomplète et ressources insuffisantes. je suis une étudiante
En principe, la naturalisation par décret relève du pouvoir d'appréciation de l'administration, qui examine notamment l'insertion professionnelle du demandeur, c'est-à-dire la stabilité et la suffisance de ses ressources issues du travail (article 21-15 du code civil). Ce critère s'apprécie en règle générale de manière globale, au regard du parcours professionnel dans son ensemble.
Un changement d'employeur en cours d'instruction ne conduit pas nécessairement à un ajournement, c'est-à-dire au report de la décision assorti d'un délai avant toute nouvelle demande. Il peut toutefois être pris en compte, sous réserve des circonstances de l'espèce, notamment lorsqu'une période d'essai est en cours.
Par prudence, il est généralement recommandé de signaler par écrit tout changement de situation au service instructeur et de conserver le nouveau contrat, les bulletins de salaire et, à l'issue de la période d'essai, tout justificatif de sa confirmation.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 13 heures
Dd
Merci Maître pour votre réponse.
Je me permets deux précisions :
1. Le fait d'être en période d'essai (CDI cadre, période d'essai de 4 mois renouvelable) au moment où la préfecture rendra son avis, ou la SDANF sa décision, peut-il à lui seul conduire à un ajournement pour insuffisance d'insertion professionnelle, alors que je justifie de près de 3 ans de CDI chez mon précédent employeur, enchaîné sans interruption avec le nouveau CDI, dans le même domaine et pour une rémunération comparable ?
2. Lors de mon entretien d'assimilation, l'agent m'a indiqué oralement qu'il n'était pas nécessaire de déclarer un changement d'employeur. Or l'article 37-1 du décret n° 93-1362 prévoit de signaler toute modification de situation, notamment professionnelle. Dans ce cas, me conseillez-vous de suivre la consigne de l'agent ou de déclarer malgré tout ce changement sur l'ANEF ? Et si je le déclare, vaut-il mieux le faire dès le début du nouveau contrat ou une fois la période d'essai validée ?
Merci par avance.
il y a 12 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Dd
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.