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Assignation en référé malgré un commandement payé à temps (retard huissier)
Sujet initié par Salamandreil y a 15 heures - 315 vues
Bonjour,
Je viens demander vos avis et retours d'expérience sur une situation assez stressante.
J'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'environ 1 200 €, avec un délai légal de deux mois expirant début novembre.
J'ai effectué deux règlements par carte bancaire directement sur la plateforme en ligne de l'étude de commissaire de justice chargée du dossier, en octobre (donc bien avant la date limite), pour un total de 1 500 €, et j'ai bien les reçus de paiement correspondants.
Pourtant, j'ai reçu une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection pour une audience fixée à l'année prochaine, demandant la résiliation du bail et l'expulsion, en omettant ces paiements. En appelant l'étude, on m'a indiqué que les fonds n'avaient été reversés au bailleur que le lendemain de la date limite.
J'ai plusieurs questions pour ceux qui ont déjà rencontré ce cas ou qui s'y connaissent :
1. En droit, est-ce bien la date de paiement effectif sur le portail de l'huissier (dans le délai des deux mois) qui compte pour éteindre les effets du commandement sur ce point, indépendamment du délai de reversement interne de l'étude vers le bailleur ? 2. Quelles sont les meilleures démarches à faire dès maintenant par écrit pour obtenir un désistement d'instance ou faire valoir ces règlements avant l'audience ? 3. Avez-vous déjà vu des dossiers similaires se régler facilement une fois les justificatifs transmis à l'avocat du bailleur et au juge ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos retours d'expérience.
En règle générale, le paiement effectué entre les mains d'une personne habilitée à le recevoir pour le compte du créancier, comme le commissaire de justice chargé du recouvrement, produit en principe les mêmes effets qu'un paiement fait au bailleur lui-même. La date à retenir peut donc être celle de votre règlement plutôt que celle du reversement, sous réserve des circonstances de l'espèce et de l'appréciation du juge.
Il convient de vérifier que les sommes versées couvraient bien l'intégralité des causes du commandement, c'est-à-dire l'ensemble des montants réclamés, y compris le cas échéant les frais qui y sont visés.
Il est utile de conserver les reçus de paiement, le commandement, l'assignation et tout échange avec l'étude. Ces justificatifs peuvent en principe être communiqués au conseil du bailleur avant l'audience. À défaut de désistement, c'est-à-dire de renonciation du bailleur à son action, il appartiendra en règle générale de les présenter au juge.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Le paiement fait au commissaire de justice chargé du recouvrement est en principe un paiement fait à « la personne désignée pour le recevoir » au sens de l'article 1342-2 du code civil. Il libère le locataire à la date où il est fait ; le délai de reversement de l'étude au bailleur ne lui est en principe pas opposable. Cela suppose que l'étude ait été mandatée pour encaisser, ce que laisse penser le règlement sur sa propre plateforme.
Le point décisif est le montant : la clause résolutoire n'est neutralisée que si l'intégralité des causes du commandement a été réglée dans le délai, frais compris le cas échéant. Le délai de deux mois vaut pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023 ; pour les baux postérieurs, l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 le fixe à six semaines (Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002).
Vous pouvez dès maintenant adresser à l'avocat du bailleur, par écrit, les reçus et le commandement, en demandant un désistement ou au moins la reconnaissance du paiement. À défaut, ces pièces seront produites à l'audience ; le juge peut vérifier d'office les éléments de la dette (art. 24, V). Si un solde restait dû, le même texte permet de demander des délais de paiement suspendant les effets de la clause, à condition d'avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
L'examen du bail, du commandement et des reçus permettrait de trancher.
il y a 14 heures
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