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Actuellement en situation irrégulière, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour au motif de vie privée et familiale en tant que conjoint de français
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J’ai un rv la semaine prochaine pour déposer un titre de séjour vpf suite à un pacs effectué avec mon conjoint. il est français et on vie ensemble depuis plus d’un
Déjà je vous remercie pour le grand travail et aide que bous apportez aux gens sur ce site. ma situation est la suivante : je suis rentrée en france en 2011 en tant
Je vous explique ma situation. je suis française et je suis avec un tunisien. il est arrivé avec un visa étudiant en 2014. il a arrêté ses études en 2016. on
Mon aps est expiré depuis novembre 2016. entre temps je me suis marié à une française le 15/10/2016 du coup on a commencé à vivre ensemble depuis cette date. donc
Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français "
Oui, je vous recommande d'engager dès maintenant les démarches pour renouveler votre récépissé, sans attendre son expiration le 16 décembre 2026.
En effet, conformément à l'article R. 431-12 du CESEDA, le récépissé délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour permet de justifier de la régularité de votre séjour pendant la durée de sa validité.
Son renouvellement est possible lorsque l'instruction de votre demande est toujours en cours, conformément à l'article R. 431-13 du CESEDA.
Il ne s'agit donc pas de déposer une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale », mais simplement de solliciter le renouvellement du document provisoire dont vous bénéficiez déjà.
Je vous conseille de suivre la procédure indiquée sur le site de votre préfecture dès maintenant, en joignant notamment votre récépissé actuel, votre passeport et les références de votre dossier.
Conservez une preuve de votre demande et, si nécessaire, relancez la préfecture par écrit avant le 16 décembre.
Attention toutefois, le renouvellement du récépissé ne préjuge pas de la décision qui sera prise sur votre première demande de titre de séjour.
Enfin, si vous avez reçu entre-temps une décision de refus, une demande de pièces complémentaires ou une autre notification de la préfecture, il conviendra d'en tenir compte avant toute démarche.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 9 heures
Sami
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour et vos précisions.
Je vais engager dès maintenant les démarches de renouvellement de mon récépissé, conformément à vos recommandations.
Merci encore pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
il y a 8 heures
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