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J'ai un crédit immobilier souscrit en 2005. Le prêt prévoit une cession de loyers. Depuis que le bien est loué, les loyers sont versés sur mon compte bancaire, puis la banque prélève les sommes pour le crédit presque immédiatement. Je n'utilise pas ce compte pour faire moi-même des virements à la banque.
Ma question porte sur l'effet des loyers sur la prescription : le fait que les loyers soient versés sur mon compte puis prélevés par la banque, conformément à la cession de loyers, peut-il être considéré comme une reconnaissance de dette de ma part et interrompre la prescription ? Et si la prescription était déjà acquise avant certains prélèvements, ceux-ci pourraient-ils être considérés comme une renonciation à m'en prévaloir ?
Quels documents faudrait-il examiner pour répondre (acte de cession, relevés bancaires, autorisation de prélèvement) ?
Tant que la prescription court, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai (article 2240 du code civil). Pour un prêt immobilier consenti à un consommateur, ce délai est de deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation) et court, pour le capital restant dû, à compter de la déchéance du terme (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-11.425). Des paiements partiels peuvent valoir reconnaissance. Mais ici, les prélèvements résultent d'un mécanisme contractuel mis en place en 2005 et exécuté par la banque, non d'un acte nouveau de votre part : leur effet interruptif est discutable et relève de l'appréciation du juge.
Une fois la prescription acquise, elle ne peut plus être interrompue. Seule se pose alors la question de la renonciation (articles 2250 et 2251 du code civil), qui suppose des circonstances établissant sans équivoque votre volonté de ne pas vous prévaloir de la prescription. Des prélèvements automatiques que vous ne déclenchez pas s'y prêtent mal, sans que ce soit certain. En revanche, les sommes déjà prélevées ne peuvent être réclamées au seul motif que la dette était prescrite (article 2249).
La réponse dépend aussi des dates exactes et de votre qualité de consommateur pour un bien donné en location, qui peut être discutée. Une analyse de l'offre de prêt, de l'acte de cession de loyers, du courrier de déchéance du terme et des relevés permettrait de trancher.
La prescription est le délai au terme duquel un créancier ne peut plus agir en paiement. En principe, l'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt ce délai. Cette reconnaissance peut être tacite, mais elle suppose en règle générale un acte manifestant la volonté du débiteur. Savoir si des prélèvements opérés en exécution d'une cession de loyers, mécanisme qui affecte les loyers au remboursement du prêt, valent reconnaissance relève de l'appréciation des juges, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Une prescription déjà acquise peut par ailleurs faire l'objet d'une renonciation. Selon l'article 2251 du code civil, la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Il convient en principe d'examiner le contrat de prêt, l'acte de cession de loyers, les autorisations de prélèvement et les relevés bancaires.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 jour
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