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Bonjour,je vous explique ma situation Le collège de mon fils ne prend pas en compte la garde alternée pour la facruration trimestrielle et font donc qu une facture La facture dois etre au nom du parent boursier comme convenu a l'inscription La facture est donc en mon nom
La facture tombe , le jaff précise moitier frais chacun ce qu'on n'a toujours fait
Montant 212 euros apres déduction de mon attribution de bourse de 40 euros Montant restant a réglée 172
je fourni au père a facture que jai recu par sms pour qu'il me règle sa part
Il me verse 86 euros je lui demande de verifier car la moitier de sa part dois etre de 106 euros et ma part de 66 euros
sur 86 versé il me prend la moitier de mon aide boursière
Que dois til reglee officiellement car il me confirme que l'aide dois être déduite sur les deux parents ? Que cest une aide pour l'enfant et non pour le parent
Pouvez vous me confirmer mon droit de conserver l'avantage de l'aide boursiere attribuer sur ma facture
Je lui ai préciser que bien sauf si il est boursier lui aussi que la je veux bien partager cette aide car une seule peut etre demander
Si deux factures aurais été établi on n'ai bien d'accord qu'on aurais eu 106 euros chacun a réglé Moi 66 euros moins les 40 euros daide
Je precise je c'est très bien qu'il dépasse de très très large les baremes pour l'attribution de cette aide
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La réponse dépendrait en principe de ce que prévoit le jugement ou la convention fixant les modalités de la résidence alternée. Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Si le jugement prévoit un partage par moitié des frais scolaires, la question serait de savoir s'il vise les frais réellement exposés après déduction des aides ou les frais bruts : dans le premier cas, le partage du montant net pourrait se défendre ; dans le second, la bourse, attribuée au regard des ressources du foyer qui l'a demandée, pourrait être considérée comme restant au bénéfice de ce parent. Si rien n'est prévu, l'interprétation reste ouverte.
Plusieurs pistes peuvent être explorées : demander au collège une facturation séparée pour chaque parent, recourir à une médiation familiale, ou, à défaut d'accord, saisir le juge aux affaires familiales pour préciser la répartition des frais.
Vous ne pouvez pas automatiquement conserver l'intégralité de la bourse.
La bourse étant une aide destinée à financer la scolarité de l'enfant, elle peut être déduite des frais avant leur partage entre les parents.
Dans votre cas : 212 € − 40 € = 172 €, soit 86 € chacun.
Toutefois, la rédaction exacte du jugement du JAF est déterminante. S'il prévoit un partage des frais avant déduction des aides, le calcul pourrait être différent.
Le fait que le père dépasse les plafonds de ressources ne suffit pas, à lui seul, à vous réserver les 40 € de bourse.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 jour
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