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Changement de statut : avis moe en attente et rendez-vous en préfecture
Sujet initié par Alexil y a 21 heures - 431 vues
Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre de séjour « salarié » qui expire le 15 décembre 2026. Je souhaite demander un changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » pour une activité libérale non réglementée.
Lors d'un premier rendez-vous à la préfecture de l'Essonne, mon dossier n'a pas été enregistré car l'agent m'a demandé un document de la plateforme de main-d'œuvre étrangère (MOE).
J'ai depuis déposé une demande d'avis de viabilité et dispose de la confirmation de dépôt. J'ai un nouveau rendez-vous en préfecture le 11 décembre, mais je ne sais pas si j'aurai reçu l'avis d'ici là.
Si l'avis est toujours en attente :
- Puis-je demander l'enregistrement de ma demande de titre en présentant la confirmation de dépôt de l'avis, puis transmettre l'avis dès sa réception ? - Si la préfecture refuse à nouveau d'enregistrer mon dossier, quelles démarches concrètes puis-je effectuer avant l'expiration de mon titre ?
Je souhaite obtenir un conseil concernant mon changement de statut de « salarié » vers « entrepreneur/profession libérale » en essonne. lors de mon rendez-vous à la
Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon
Je réside dans le 91,je dépend de la préfecture d'Évry. j'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée (accusé de réception)afin d'obtenir une date pour ma
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Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial
Votre situation appelle une démarche rapide, compte tenu de l'expiration de votre titre de séjour le 15 décembre 2026.
L'article R. 421-9 du CESEDA prévoit que l'étranger sollicitant un titre « entrepreneur/profession libérale » doit demander, préalablement au dépôt de son dossier, un avis sur la viabilité économique de son activité auprès du service compétent de la main-d'œuvre étrangère.
Toutefois, ce texte impose de solliciter l'avis avant le dépôt, sans préciser expressément qu'il doit avoir été rendu.
Par ailleurs, l'annexe 10 du CESEDA, dans sa rubrique relative au changement de statut pour la création d'une activité libérale, ne mentionne pas expressément cet avis parmi les justificatifs exigés, contrairement aux dispositions concernant les activités commerciales.
Vous disposez donc d'un argument juridique pour solliciter l'enregistrement de votre demande avec la confirmation de dépôt de l'avis, en proposant de transmettre celui-ci dès sa réception.
L'article R. 431-11 du CESEDA prévoit également qu'en cas de dossier incomplet, l'administration doit demander les justificatifs manquants et permettre leur transmission dans un délai raisonnable.
Il faut néanmoins rester prudent : l'administration peut considérer que l'absence d'une pièce indispensable empêche l'instruction du dossier. L'enregistrement n'est donc pas garanti.
Concrètement, je vous recommande :
1. De relancer dès maintenant le service de la main-d'œuvre étrangère en signalant l'expiration prochaine de votre titre.
2. De vous présenter impérativement au rendez-vous du 11 décembre avec votre dossier complet, la confirmation de dépôt de l'avis, les justificatifs de relance, votre immatriculation URSSAF et votre prévisionnel d'activité.
3. De demander expressément l'enregistrement de votre demande et la possibilité de compléter ultérieurement le dossier.
4. En cas de refus, de solliciter une justification écrite précisant les documents manquants et le fondement réglementaire du refus.
5. D'adresser immédiatement un courrier recommandé au préfet de l'Essonne, accompagné de tous vos justificatifs, pour demander l'enregistrement de votre demande avant le 15 décembre.
Attention : ce courrier ne remplace pas nécessairement le dépôt régulier d'une demande et ne prolonge pas automatiquement la validité de votre titre de séjour.
Si la préfecture persiste à refuser l'enregistrement, un recours devant le tribunal administratif de Versailles, éventuellement en référé, pourrait être envisagé selon les circonstances.
Compte tenu de l'échéance particulièrement proche, je vous recommande de faire examiner rapidement votre dossier afin d'éviter une interruption de votre droit au séjour.
Pourriez-vous préciser votre nationalité et la date à laquelle vous avez sollicité l'avis de viabilité ? Ces éléments permettront d'affiner les démarches envisageables.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 20 heures
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