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J'ai trouvé sur les papiers militaire de mon défunt père écrire statut français je veux savoir s'il cette mention et de droits commun cordialement merci de
J’ai divorcé il y a bientôt 4a...j’ai besoin d’aide pour revoir la procédure entière et la garde de notre fils,qu’on adore.... la procédure a était très rapide...mon
à toutes et à tous, je me tourne vers vous pour demander de l’aide ou des conseils concernant ma situation. j’ai déposé un recours contentieux devant le tribunal
J'ai eu un avis défavorable motif : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ( du à mon divorce ) et je doit faire un recours
S’il vous plaît j’ai besoin d’aide. je suis mariée ça fait 1 an 6 mois au cameroun mais depuis le 5e mois de notre mariage tout n’allait plus bien et on a décidé de
J'ai besoin d’aide, je suis désespéré. je suis étudiant en 10e année de médecine , spécialité pneumologie (statut étudiant à l’ ufr de médecine et statut salarié
Votre père est donc né le 22 avril 1929 à Duperré, aujourd'hui Aïn Defla, en Algérie, et a servi dans l'administration française entre 1948 et 1956, notamment au sein des services administratifs spécialisés (SAS).
Ces éléments sont intéressants pour vos recherches sur sa nationalité française.
Toutefois, il faut distinguer la nationalité française du statut civil de droit commun.
Avant l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit local pouvaient également posséder la nationalité française et servir dans l'armée ou l'administration française.
Ainsi, la mention « statut français » sur les documents militaires de votre père ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu'il bénéficiait du statut civil de droit commun.
Cette distinction est essentielle puisque, conformément à l'article 32-1 du Code civil, les Français de statut civil de droit commun ont conservé leur nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie en 1962.
Je vous conseille de solliciter son dossier militaire complet auprès des services d'archives compétents, notamment le Service historique de la Défense ou les Archives nationales d'outre-mer, afin de rechercher d'éventuelles précisions sur son statut personnel.
Pour avancer dans votre situation, pourriez-vous préciser deux éléments :
- Votre père est-il resté en Algérie après l'indépendance de 1962 ou s'est-il installé en France ? - Sur son document militaire, est-il exactement écrit « statut français » ou « statut civil français » ?
Ces précisions sont déterminantes pour apprécier la possibilité d'établir une nationalité française par filiation.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
La mention « statut français » figurant sur les documents militaires de votre défunt père constitue un élément intéressant, mais elle ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'il relevait du statut civil de droit commun.
En effet, si votre père était originaire de l'Algérie française, il faut distinguer la nationalité française du statut civil. Avant l'indépendance de 1962, certaines personnes possédaient la nationalité française tout en relevant du statut civil de droit local.
Or, cette distinction est essentielle : conformément à l'article 32-1 du Code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie lors de l'indépendance ont conservé leur nationalité française.
Il convient donc de vérifier les documents militaires, mais également les actes d'état civil et les éventuels documents de naturalisation, d'admission au statut civil de droit commun ou de reconnaissance de nationalité française.
Pour vous répondre précisément, pourriez-vous m'indiquer :
- La date et le lieu de naissance de votre père ; - La mention exacte figurant sur ses documents militaires ; - S'il a vécu en France après l'indépendance de l'Algérie en 1962.
Ces informations permettront de déterminer si ces documents peuvent constituer des éléments de preuve utiles, notamment dans le cadre d'une éventuelle demande de nationalité française par filiation.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
il y a 19 heures
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