Vous avez une question juridique ?

Je suis algérien en france depuis 9ans je rentre dans ma 10ème année je suis entré en tant que étudiant, parcours très compliqué bcp de redoublement les cinq premières années ce qui m’a valu une oqtf après cela j’ai repris...

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une...

Je bataille avec les services pour régler un problème de taxes foncières et d habitation, emises sur un bien vendu en 2001 mais qui n a jamais été enregistré à la publicité foncière donc vente non opposable au tiers et de ce fait...

Nous avons vendu le 05 novembre 2025 une nissan gtr 35. l’acheteur a parcouru 800km et nous demande de le rembourser car la boîte à vitesse a casser et qu’il y a une fuite moteur...

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à...

Je suis actuellement en mission d'interim dans une entreprise et mon agence d’intérim me paie les heures supplémentaires au taux normal, mais elle bloque les majorations (25 %, 50 %, etc.) jusqu’à la fin de l’ensemble de mes...

J'ai déposé une seule fois cette année les ordures ménagères et la smd3 me réclame 344€23 . c'est abusif. je refuse de payer.je suis en dossier de surendettement en cours. fichée a la bdf...

Mon ex employeur qui est en redressement judiciaire m'informe qu'il ne peut me payer mon solde de tout compte depuis le 27/10/2025 licenciement d'inaptitude au poste suite à un accident de travail. il souhaite me...

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable j'étais blessé reconnu inapte aux travail après 25ans de service et dans les 15 jours qui suivent reconnu invalide catégorie 2 licencié de mon...

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted...

J’ai loué un appartement pour 6 mois de septembre jusqu’au février . j’ai quitté le logement en septembre et j’ai envoyé la lettre en recommandé de préavis , le bail s’est terminé le 30 novembre . le propriétaire refuse effectuer...

Je suis en accident du travail est-ce que c'est plus judicieux de faire un dossier invalidité professionnelle ou d'attendre plus tôt une convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ?merci beaucoup pour votre...

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de...

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que...

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos...

Étant en invalidité catégorie 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019 pour une première pathologie, j'ai développé par la suite une sclérose en plaques qualifiée de très active en...

J'explique brièvement mon cas. tout commence par une évaluation que je qualifie de non professionnelle par mon supérieur hiérarchique direct, validée par le n+2. elle fait suite à un désaccord entre un juriste avec lequel je...

Nous sommes en garde alternée pour nos deux enfants, maintenant, madame refuse de récupérer son fils quand c’est à son tour, ce qui m’empêche d’aller travailler. que puis-je faire ? elle me l’impose sans me proposer de solutions...

J' ai obtenu un cu pour 2 parcelles et 2 constructions possibles mais le syndicat des eaux me dit que l'opération est impossible compte tenu de la distance d'eau potable (80 m minimum). pourtant il y a une...

à toutes et à tous, je viens d’obtenir récemment mon récépissé après un premier changement de statut recherche d’emploi à salarié. ma demande a été validé et je suis en attente de la fabrication de ma carte. le récépissé précise que...

Le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l...

J ai la garde principale de mes enfants.. mon ex ne les prend pas régulièrement la moitié des vacances scolaires pourtant c'est ce qui est marqué sur le jugement il me dit que soi-disant c'est un droit et non une...

Aujourd'hui marque le 5eme mois depuis le transfert de mon dossier vers la sdanf et j'ai aucun signe de vie concernant mon dossier que j'ai soumis ca fait 2 ans et 4 mois. j'ai constaté d'après le...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle salarié valable jusqu'à 2028 et j'ai reçu une offre cdi qui commence en mars 2026 et qui remplit toutes les conditions requises pour obtenir un...

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation familiale. je suis séparé de mon épouse depuis un an. À ce jour, aucune mesure provisoire n’a été fixée par le tribunal. notre enfant, âgé de 2...

Je souhaiterais divorcer de mon épouse , qui ne veut pas se separer à l'amiable, j'ai en ma possession 2 ou 3 videos ou madame m'insulte voir une tape , je lui ai montré que j'avais ces vidéos que je...

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois...

Je viens vers vous car je suis dans le flou total... mon fils va avoir 3 ans, son géniteur nous a abandonné pendant la grossesse sans faire de démarches pour la reconnaissance anticipée. 8 mois après j ai reussi a mettre mr au pied...

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la...