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Plainte pour récupérer l argent d une saisie
Sujet initié par bernardo, il y a 6 jours - 381 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. Si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l argent des travaux ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous payez un **appel de fonds pour travaux**, cet argent appartient au syndicat des copropriétaires et doit être affecté aux travaux votés. Deux points importants :

1. Tant que les travaux ont été **votés en assemblée générale**, le syndic est en droit de vous appeler les fonds, même s'ils ne sont pas réalisés tout de suite.

2. Si **aucun travaux n'est réalisé** après plusieurs années, cela peut être une faute du syndic ou du conseil syndical, et vous pouvez contester sa gestion.
En revanche, vous ne pouvez pas « porter plainte » pour récupérer l'argent, mais vous pouvez saisir :
le tribunal judiciaire (contentieux de la copropriété) pour demander la restitution des sommes si les travaux deviennent impossibles ou n'ont pas été engagés,
ou engager la responsabilité du syndic en cas de mauvaise gestion avérée.

3. La saisie immobilière ne dépend pas des travaux, mais du **non-paiement** des charges. Si vous ne payez pas, la procédure peut aller jusqu'à la vente forcée.

En résumé : vous ne récupérerez pas automatiquement l'argent des travaux, mais vous pourrez agir en justice si le syndic ne respecte pas les décisions d'AG ou bloque les travaux sans raison.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue.
il y a 6 jours
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bernardo
MERCI. J ai demandé au syndic si je pouvais payer les charges pour éviter la saisie qui ne m a jamais répondu et j ai obtenu une réponse d un conseiller syndical et par email d un chef de projets que je devais payer aussi les travaux pour éviter la saisie. Je pense donc avoir été trompe. Puis je porter plainte car j ai été obligé d emprunter une somme importante pour payer les travaux et avais assez d'argent pour payer toutes mes charges ?
il y a 6 jours
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