Vous avez une question juridique ?

Mon ancien employeur n'a déclarer mes points de pénibilité que depuis le 08/19 au compte de 4 points seulement et j'ai été licencier pour maladie professionnelle au 11/2019 (sous entendu une fausse déclaration avérée)...

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois...

Une collègue de travail veut rompre son cdd qui se termine le 30 novembre. en a t elle le droit ? quel sont les conséquences ?...

J'espère que vous allez bien. madame, monsieur, je suis étudiante étrangère en fin de cursus en france, et je souhaite faire une demande de carte de séjour temporaire "recherche d'emploi / création d'entreprise"...

Depuis plusieurs années , on me harcèle voire même de la discrimination. je voudrais mettre fin à ça . merci...

Mon père qui est suivi psychatriquement , a décidé qu'il n'avait plus besoins de traitement depuis sa retraite, donc ne prend plus ses médicaments, le suivit par un psychiatre est très moyen. par conséquent, ma mère en subi les...

Je suis tuteur aux biens et à la personne d'un homme âgé résidant en ehpad. il est usufruitier d'une maison dont les enfants sont nus propriétaires. l'un des enfants souhaite installer une caméra de surveillance pour...

Je suis salariée en cdi depuis décembre 2024, après y avoir effectué mon stage. mon titre de séjour actuel arrive à expiration le 25 novembre 2025. j’ai déposé ma demande de renouvellement le 17 juillet 2025 auprès de la préfecture...

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la...

Suite à une erreur sur mon salaire de juillet ,mon employeur aurait dû me verser la prime annuelle que tout les salariés bénéficient. hors il ne me l’ont pas versés sur le salaire d’août, mais viennent de s’apercevoir que je devais...

Je suis en train de valider le visa de ma conjointe (tunisienne) mais je ne sais quel ceseda je dois sélectionner type de visa d vie privée/fam visa conjoint merci pour votre aide...

Suite à jugement de divorce, si l'un des époux fait appel sur la prestation compensatoire et la pension pour les enfants, est ce que le divorce est définitif ou faut il attendre la fin de l'appel?...

J'ai un problème avec un notaire. gros conflits familiaux depuis le début de l'ouverture de la succession, maison familiale à partager en 10. j'ai demandé au notaire de ne pas communiquer mes données (mail...

Dans la cas d'une garde partagée, quels recours lorsque l'un des parents refuse à l'autre son droit? charlotte...

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une...

Je suis arrivée en france en début septembre avec un titre de séjour étudiant, j’ai une bourse de 1400€ par mois, j’ai aussi des enfants et mon mari qui sont restés au pays. comment je peux les faire venir avec cela? si les enfants...

Je suis conjoint de français, j’ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale d’un an, après j’ai demandé des documents de circulation d’étrangers mineurs pour mes trois enfants de mon premier mariage dans mon pays qui...

J'ai déposé mon dossier pour le titre de séjour vie privée et familiale en septembre 2024 à la sous préfecture du raincy. j'ai les "1 an de vie commune" et je réponds bien à toutes les conditions pour ce titre. cependant...

Dans l immeuble il n y a plus de vide ordures , il reste les colonnes mais l utilisation du vide ordure a ete condamné . au rdc, il y a le local poubelle avec la descente de la colonne et une tres grande piece en 2 parties ( 40 m2...

Je voulais demander si un recours en cours pour contester un oqtf au tribunal administratif peut impacter une demande de cnf au tribunal judiciaire ? en effet, l'avocat s'est basée sur le fait que la personne à demande de...

J'ai hérité d'un garage conjointement avec mon frère. ce garage est estimé à 15 000 €. si je lui rachète sa part, à combien se monteront les frais de notaire pour moi ? merci pour votre réponse...

Convoqué en correctionnelle suite opposition, , je constate sur la convocation un rajout de " reparation préjudice" une somme qui apparait pas sur le rappel de condamnation. une impression de nouvelle demande dedommagement avant...

Je suis séparée de fait depuis 2018, non divorcée (pas de contrat de mariage). mr a été place sous curatelle renforcée depuis 2025. j ai demandé une requête conjointe. je souhaite acheter un bien avec mon nouveau conjoint pus je...

Je vous écrit aujourd'hui un petit message car je ne sait plus où donné de la tête et où me positionner pour faire avancer les choses.. je suis un jeune papa de 25 an je suis resté pratiquement 2an avec la maman de mon fils qui...

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative...

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois...

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement...

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses...

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Peut on démissionner du jour au lendemain ? si oui aurai je quand même le salaire ? je suis dans la grande distribution...