Une question en droit du travail ?

Je souhaiterai entamer des poursuites contre deux de mes anciens salariés pour les raisons suivantes : - pendant leur contrat en cdi dans ma société, ils ont tous les deux entamé des démarches pour créer leur société (achat des...

Est il possible de répondre à une deuxième et dernière question svp ? la loi de 1/01/2025 impose au micro crèche de passer sous la convention collective de services à la personne. actuellement sous alisfa nous avons signer...

Je travaille depuis 5 ans au sein d'une entreprise, mais je ressens désormais le besoin de me lancer dans ma propre activité. pour ce faire, j'aimerais bénéficier de mes droits au chômage pendant quelques mois...

Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable, la partie adverse demande que le caractère professionnel de l'accident soit remis en cause : "dire que l accident en date du 10 janvier 2022 n a pas de caractère...

Nous sommes une association sportive et sommes en procédure avec une salarié nous avons un bon dossier la salariée accepte de transiger mais à un montant mettant en péril les finances de l'association . nous irons donc...

Je suis chauffeur livreur, poids lourd je suis declarer inapte par le medecin du travail le 03 février 2025 et interdit de conduire des véhicules pl ou vl professionnels et il préconise un emploi en bureautique qui n es pas du tout...

Je suis animateur périscolaire en mairie et je voudrais savoir si je peux travailler avec une attestation de prolongation de 3 mois sachant que mon titre de séjour et expiré depuis 10 mois et que je suis en attente de la validation...

Ayant une cession sur salaire (rachat de credit), mon employeur na pas effectué les virements a la société de crédit, bien que retiré de ma paie pendant 6 mois, puis a fait un virement du montant dû. quel est mon recours ? merci de...

J'ai intégré le 13 novembre un poste au sein d'un fond d'investissement. le 25 janvier, ma manager vient à mon bureau et me dit de venir dans son bureau et m'annonce qu'ils mettent fin à ma période...

Je suis auto-entrepreneur, j'ai eu un cdi dans le ménage et j'ai commencé a travailler depuis un mois avant de savoir qu'il faut que mon employeur fasse une demande d'autorisation de travail. je lui est donc...

Je me suis rendu compte que l'intitulé sur la fiche de paie à changé depuis janvier 2024 . auparavant celui -ci était chaudronnier , ouvrier, niveau 3, coefficient 240 donc en accord avec mon contrat cdi. maintenant...

Je suis salariée en tant que conseillère de vente dans un magasin de chaussures situé dans le bas-rhin et je souhaite faire une reconversion professionnelle, ayant déjà trouvé un employeur, je compte utiliser le droit local et donc...

Je souhaite mettre à la retraite l'un de mes salariés qui a 64 ans et qui a droit à sa retraite ( par contre il n'en a pas encore fait la demande). est-il possible de lui proposer ? ou faut-il attendre ses 67 ans...

Fonctionnaire de la fpt, je bénéficie d'un congé de présence parentale que je prends sous la forme d'un temps partiel à 50%. mon employeur vient de réduire mes congés annuels sur la base de ce 50%. j'avais lu sur...

J'ai donné mon préavis de démission le 10/06/24 en mains propres. j'ai deux mois de préavis, seulement mes congés ont été validés avant que je donne mon préavis et sont du lundi 08/07/24 au vendredi 02/08/24 ; ma question...

Quel est le rôle du conseiller du salarié. es que mon patron peut l'appeler pour témoigner? j'ai dis le jour de l'entretien quelque chose que j'aurais pas du.mon patron a noté. juridiquement ça vaut quoi...

Je me permet de vous écrire car j'ai un soucis avec mon employeur. pendant un an j' ai été en arrêt pour maladie professionnelle. je cotise pour un complément de salaire hors malgré que pendant un an j' ai envoyé mes...

Ma société est en redressement judiciaire en période d'observation. l'administrateur a fait une requête auprès du juge administratif pour mon licenciement urgent et nécessaire - sans préavis. le juge a répondu...

Suite aux émeutes mes horaires de travail le vendredi 30 et samedi 1 ont été écourtées. je travaille dans un décathlon qui se trouve dans un centre commercial. c’est les gérants du centre commercial qui ont décidé de fermer les...

Je suis salariée et la fille de gérante avec signature de banque. la société est entrain de déposer le bilan (liquidation judiciaire demandée par un fournisseur) est ce que h ai le droit de toucher mes retards de salaires ainsi que...

Notre cadre de santé nous a demandé de faire le bionettoyage complet d'une chambre or à notre arrivée dans la dite chambre tous les meubles étaient entremêlés sur les sommiers des lits nous avons donc dû soulever tous les...

J'ai travaillé juillet et août comme garde d'enfant à domicile en contrat pajemploi. mon employeur ne m'a pas versé tout mon salaire de juillet et août ni donner mes papiers de fin de contrat cdd. puis je avoir de...

Cela fait maintenant 3 ans que je travaille chez leclerc. un petit matin, lors de mon arrivée au travail, j'ouvre mon casier comme à mon habitude pour y récupérer mes affaires de travail et y poser mes affaires personnelles...

M'est il possible de me retracter d'une rupture de cdd en mail d'un accord a l'amiable alors que j'ai un doute j'ai fais un depot de plainte pour harcelement moral et car j'ai exercer mon droit de...

Pourriez vous svp me préciser le calcul de la prime de licenciement pr inaptitude maladie sachant que j'aurai 26 ans d'ancienneté ds l'entreprise en tant que chef de magasin (agent de maîtrise).. le solde de tout...

Je viens de passer en invalidité 1, avec recommandation de la medecine du travail pour travailler à 70% . mon manager me dit que ça va impacter mon nombre de jours de rtt mais aussi de congés payés. est ce vrai? et dans quelle...

Suite à ma maladie(bien out suite au remplacement en meme temps que mon poste) et à mon accident du travail mon employeur ne m'a pas restitué mon poste d'employé facturation (comptabilite) pour lequel j ai signé une fiche de poste...

J'ai dessaisi mon avocat car ce dernier n'a pas fait grand chose et parce qu'il a préféré reprendre les conclusions réalisées par mes soins et il me réclame en plus un honoraire de résultat alors qu'il n'a...

Un soldes de tout compte peut il être verser soit : un virement plus un chèque ou deux chèque...

Le 2 septembre 2023, ma cheffe de service m'a remis en main propre sur le parking de l'établissement où je travaille (je suis aide soignant auprès de personnes handicapées) à 7heures 15 du matin (heure où je devais embaucher) une...