Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance... |
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Divorce français Posée par Etoile, il y a 5 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4314 vues Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait... |
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J’ai divorcé par consentement mutuel sans pension ni rente compensatrice il y a 2 ans car mon ex époux me trompait régulièrement je viens d’apprendre qu’il a conçu un enfant pendant notre mariage puis je faire... |
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Signature Posée par Créole, il y a 5 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4523 vues Merci de bien vouloir nous indiquer, quelle est la ville (la plus proche) où aura lieu la "signature" du consentement mutuel, lorsque nous habitons à rochefort (charente maritime). d'avance merci. cordialement... |
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La convention Posée par Monica, il y a 5 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4013 vues Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je... |
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Je suis marié en separation de bien,j'ai acheté une maison a mon nom,je suis marié depuis 10ans,comment ca se passe pour recuperer ma maison en cas de divorce j'ai 2 enfants qui y vivent cordialement... |
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Après la non conciliation qu'est ce qu'il faut faire ?... |
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Je suis séparée de fait de mon mari depuis 6 ans. j'ai vécue avec une autre personne aujourd'hui je suis demandeur d'emploi en fin de droits. je voudrai que le divorce soit prononcé pour que la maison commune soit vendue (j'ai... |
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Divorce mutuelle amiable... |
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Comment faire? Posée par Hubert, il y a 4 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3757 vues Marié depuis le17 o8 1997, nous souhaitons divorcé, pas de contrat de mariage, 2 enfants, 1fille 22ans qui fini ces études cette année et 1 fils 18 ans qui rentre dans l armée d ici septembre, pour le moment nous sommes d accord... |
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Divorce Posée par Lola, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3338 vues Marier 2 enfants, je vais divorcé, j’ai besoin de renseignement je ne travaille pas , nous avions fait un prêt qui doit continuer à payer, mon époux a de l’argent placé dois-je avoir la moitié. cordialement... |
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Partage des vacances été 2021 Posée par pelima, il y a 4 ans dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3776 vues Notre convention prévoit un partage des vacances d'été par quinzaine du samedi 10h au samedi 10h. la première quinzaine chez la mère, la deuxième quinzaine chez le père les années impaires et inversement les années paires... |
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Renseignement Posée par Yumi, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2958 vues Je voudrais entamer une demande de divorce devant un juge à cause de négligence tromperie avec des prostituees ( preuves ) et coups et blessures sur moi et les enfants , drogues ,alcool. et délit de fuite abandon de foyer à l étranger. je... |
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Informations Posée par Mou, il y a 4 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3354 vues Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?... |
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à vous tous !!! il est dit dans les textes de lois que le divorce pour altération du domicile conjugal peut être demandé après deux ans de séparation. dans le cas où le conjoint qui a produit l'acte est celui qui formule cette... |
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Si mon ex fait des dettes juste après ma demande de divorce es ce que je suis responsable aussi et es ce que je devrais rembourser la moitié même si c'est que lui qui en est responsable ? ..... et quand es ce qu'on peut séparer les comptes... |
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Cher maître, mes filles ont double nationalités, nées aux usa, mais divorce en france avec mère française chez qui elles résident qui a l'intention de leur interdire d'aller me retrouver, le père, à los angeles où je réside et... |
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Divorce Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard - 2314 vues Ma femme a quitté le domicile conjugal et veux divorcer j'ai fait une main-courante pour abandon de domicile j'ai dû prendre un avocat est-ce normal et de payer 1800 ? merci de votre réponse... |
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Divorce jugement Posée par Marinette, il y a 4 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mirmo - 2277 vues Qui informe du jugement du divorce ? l'avocat par mail ou le juge par courrier recommandé ? et à partir de quand court le délai pour faire appel svp ? merci... |
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Divorce par faute Posée par dede, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3469 vues Comment prouve que ma femme est une perverse narcissique? elle a exerce sur moi une violence psychologique ou je ne peut plus la supporte. j'ai commence a prendre des antidepresseur a cause d'elle... |
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Le bail de location est conjoint c'est moi qui paie le loyer si je quitte le domicile conjugal dois je continuer à en payer la totalité... |
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Refus de divorcer Posée par bichette, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3140 vues Mon mari me menace sans arrêt de vouloir divorcer malgré aucune faute de ma part ni de rupture du lien familial nous nous disputons sur des points de vue différents et autres broutilles....il ne me supporte plus me dit-il... |
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Demande de divorce Posée par Mary, il y a 4 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3625 vues Étant revenu en france, mon mari résidant en nouvelle caledonie comment faire une procédure de divorce... |
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Renseignements Posée par Siso, il y a 4 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3161 vues Après avoir passé chez le jaf elle as constaté la non conciliation et elle ma était envoyer onc don la maison ma été attribué ainsi la garde de mon enfant et la pension et monsieur a fais apel contre... |
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Calcul pension alimentaire Posée par stephane, il y a 4 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3537 vues Pour le versement d une pension alimentaire est ce que je doit tenir compte dde mes heure supplementaire ainsi que de mes primes qu est ce qui est pris en compte ? merci modifier... |
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Mariée pendant 10 ans et divorcée depuis 6 ans j ai 66 ans. comment savoir si mon ex mari est décédé. j ai une petite retraite et bientôt ma pension compensatoire va se terminer... |
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Mise en état du divorce Posée par Guy, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2924 vues Cela plus de trois 3 ans que je suis en instance de divorce et la partie adverse ne veut pas apporter la conclusion de la mise en état. que ce que je fais dans ce cas?... |
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Nous souhaitons divorcer à l’amiable et possédons une maison en común et payons a parts égales, est-ce que le coût du divorce est plus élevé ? que oui combien nous coûteras ? cordialement joëlle dasilva... |
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Pension compensatoire Posée par Porsche911, il y a 4 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3321 vues A combien s'eleve la pension compensatoire pour trois de mariage. je gagne 100000 eoros par ans et elle 10000... |
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Soulte Posée par ValérieCM, il y a 4 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3278 vues Nous ne sommes pas d'accord avec le montant de la soulte et monsieur souhaite garder la maison. existe-t-il une solution ? valérie c... |
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