Une question en droit du travail ?

Lors d'un entretien préalable à un licenciement disciplinaire l'employeur a-t-il le droit de vous enregistrer et comment apporter la preuve que vous ne le souhaitez pas si témoin suite a une" insulte" doit-il me présenter le...

Durant plus de 16 mois mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport alors que j ai fourni les preuves mais il me répond que le délai est passé. quel est le délai au delà duquel on ne plus réclamer ces frais de déplacement ?...

Actuellement en contrat pro intérim en tant que > gestionnaire de paie depuis le 2.10.14 sans lien directe avec la > clientéle, j'ai eu mon entretien mensuel le 20.01.15 avec mon recruteur > qui est une agence d'intérim. > lors mon...

J'achète licencié pour faute grave. le courrier de notification de licenciement indiquait qu'il devait être rendu.....48 h avant la date de réception du courrier. j'ai par la suite fait une transaction signée par les...

J'ai 53 ans et 21 ans d'ancienneté dans la même société. ma demande de rupture conventionnelle a été refusée par l'employeur. au vue de mon âge et de mon ancienneté, a t'il le droit de me refuser la rupture ? merci pour votre réponse cdlt...

Je suis demandeur à l' instance devant une juridiction judiciaire, j'ai été prévenu par l' avocat de la partie adverse qu'une demande d' indemnités pour "procédure abusive" serait formulée lors de l'...

Mon employeur peut il diminuer le versement de mon 13 eme mois après un accident de travail de 4 mois. la convention collective ne prévoit rien. mon contrat de travail indique une rémunération sur 13 mois. merci de votre réponse...

Dois je me présenter à la convocation de mon employeur sachant qu'entre temps j'ai fait un burnout et maintenant suis en arrêt pour rechute de dépression cordialement...

Je suis étudiant-salarié (doctorant) de nationalité algérienne, mon titre de séjour est étudiant, et j'ai une autorisation provisoire de travail, est ce que mon patron peut me mettre au chomage partiel à cause du covid? merci...

Après avoir eu un contrat de cdd de 9 mois en tant que saisonnier j'ai appris que j'avais le droit à la prime de précarité fin contrat comment se calcule le solde tout compte avec cette prime de 10 % en fin de...

Pôle emploi m'envoie un courrier "notification de trop perçu " en date du 25 février 2019, et moi je l'ai réceptionné le 26 février via mon compte pôle emploi.fr. la somme réclamée s élève a 7500€! pour la période de 2017...

J'ai été embauché en cdi dans un société de service (cro), initialement en tant qu'employé non cadre (35h par semaine), en septembre 2015. la mission chez le client nécessitant de faire de nombreuses heures supplémentaires, ma...

Je suis employée d'une scm de 2 médecins depuis 6 ans à 130 h/mois mais mon ancienneté totale est de 13 % sur mon bulletin de salaire. la scm est dissoute par un des 2 médecins ce qui engendre mon licenciement pour motif...

J’ai été en arrêt de maladie durant 3 semaines entre février et mars 2020, mon ancien employeur n’a jamais transmis l’attestation de salaire à la cpam et cela fera bientôt un an. pour causes, la cpam refuse de me payer mes...

Veuillez trouver ci-joint les faits qui ce sont déroulées au dépend de mon rôle de responsable de caisse . i harcelement moral : le directeur variait ses comportements envers moi, soit il me rabaissait soit il me donnait sa...

Quels sont les délais de jugement en cour d'appel à paris ? j'ai obtenu réparation sur tous points, en première instance de la juridiction prud'homale, mais mon ancien employeur, débouté lui, vient de faire appel. et...

J'ai besoin d'un renseignement urgent. mon employeur m'adresse un courrier recommandé afin de m'informer de mon licenciement pour inaptitude médicale, pour des raisons de santé j'accepte le licenciement, il...

Depuis plus d'un an mon ex patron reporte le dossier au tribunal pour un droit a l'image aujourd'hui l'avocat a plaider et a dis que l'affaire ne dépendait pas de la bonne juridiction si l'affaire part...