Delai envoi arret traval

Sujet (Cloturé) initié par Miss92, il y a 8 ans - 7278 vues

Ni la loi ni la jurisprudence ne fixe de délai pour la transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur (volet 3) et celle-ci indique qu’il doit être raisonnable. La plupart des conventions collectives considère que ce délai raisonnable est respecté lorsque la transmission est effectuée sous 48 heures.
Ce plus, c’est la date de dépôt à la poste qui doit être pris en compte.
Le motif de refus de votre employeur est donc abusif. Si le dépôt a été effectué à la poste après le départ du courrier et qu’il est donc « tamponné » du lundi, ma réponse serait la même car il s’agit d’un délai décompté en jours ouvrables donc qui exclut le dimanche.
Cependant, le refus de subrogation n'est fautif que si cette obligation figurait ) votre contrat de travail ( ou dans la convention collective) autrement elle ne s'impose pas à l'employeur. S'impose cependant à lui l'obligation de maintien de votre salaire.
En gros deux techniques pour cela :
- soit il vous paie la totalité du salaire et perçoit vos IJSS au titre de la subrogation ;
- soit il ne paie que la différence entre votre salaire et le montant des IJSS que vous percevez directement.