Les dettes rejetées lors de l ´établissement du plan de surendettement peuvent elles être réclamées par le créancier à la fin du plan... |
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Je suis sans assurance décès pour mes prêts à la consommation depuis que mon dossier a été accepté par la banque de france.. vers qui me rapprocher pour ce problème ? je ne comprends pas ma banque qui me la refuse.. merci merci de... |
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Contestation recevabilité Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre - 3683 vues La commission de surendettement a jugé mon dossier recevable, un de mes creancier conteste cette recevabilité mais il l à fait au delà des 15 jours légaux pour contester ..23 jours en fait après l avis de recevabilité...je dois... Consulter la réponse de Maître TOURREIL |
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Nous souhaitons poser un dossier de surendettement dans quelques jours. après des mois de recherche pour vendre notre vieux véhicule, un garage a accepté de le prendre pour 2000€. nous avons payé nos impayés. après lecture sur... Consulter la réponse de bisane |
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Impôts Posée par Assy, il y a 2 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 2068 vues J’ai fait un dossier de surendettement car je dois aux impôts 12 000 € suite à une fraude à mon encontre À votre avis, mon dossier va être accepté ? c’est possible qu’ils effacent cet dette ?... |
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Je suis propriétaire mon locataire ne nous a pas payé les loyers pour une somme de 4000€ ...il a fait un dossier de surendettement qui a été accepté mais j ai fait un recours auprès du tribunal qui a statué en ma faveur et là je... |
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Délai de grâce Posée par ll, il y a 2 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 1932 vues Je souhaiterais avoir quelques renseignements sur le fonctionnement du délai de grâce. j'ai fais une demande de délai de grâce au tribunal, ça été acceptée. mais j'ai eu quelques petits problèmes avec l'organisme... |
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Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis... Consulter la réponse de bisane |
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Saisie sur maison Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2612 vues Mon ex mari m a mise une dette de 42000€ sachant que j ai acheté un bien avec mon nouveau conjoint peuvent ils me saisir la maison ou il y a un emprunt dessus et a nos deux noms merci... |
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J'ai un dossier de sur endettement en cours, avec mes créanciers. je loge dans un appartement et n'arrive pas à m'y habituer. puis je retourner habiter dans la maison dont je suis propriétaire ?... |
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Nous avons de gros probleme pour vivre combien d argent une fois les créancier payer pour vivre allimentaire essence médecin ect nous avons 60 ans tt les 2 et un crédit de maison merci cordialement fred... Consulter la réponse de bisane |
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J'ai eu une saisie d'attribution sur mes compte j'utilise le livreta pour l'instant pour y mettre les sommes de mes accompte de chantier le temps de trouvé une banque correct pour mon entreprise or... |
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Succession Posée par illo, il y a 2 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 2692 vues Je fais parti d’1succession depuis 2014 ,je suis en dossier de surendettement mes créanciers peuvent ils exiger du notaire de faire le partage au plus vite?merci d’avance... |
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J'ai pris plusieurs crédits de consommations ,après 2 ans des remboursements ,mensualité 1400 euros plus loyer et des charges….. je n'arrive plus de remboursé , de coup mon dossier de surendettement était refusé , car... Consulter la réponse de bisane |
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Après notre divorce mon ex-mari et moi avons eu chacun un plan de surendettement. j'ai respecté le mien dans son intégralité mais mon ex-mari est décédé un an avant l'épurement du sien. qu'en est-il du solde, peut-on... |
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Je n arrive pas a joindre neuilly contantieux pour mes decomptes annuel ou mansuel m jacquet claude 11 rue arago sete 34200 n°415784751100 n° anregistrai dossier... |
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Surrendettement Posée par Isaloloalex, il y a 2 ans dans Surendettement 15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 4062 vues Voilà j avais déposé un dossier de surrendettement qui avait été jugé recevable par la banque de france malheureusement un seul creancier n à été d accord et le juge lui a donné raison j avais pris un avocat qui n a pas tenu compte... |
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Mesures imposées Posée par Gagou, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2488 vues Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement elle m'indique qu'elle a décidé d'orienter mon dossier vers des mesures imposes réaménagement des dette que cela signifie t-il merci... |
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2 ème dossier irrecevable Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 5191 vues Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai un crédit immobilier, 650 par mois, et un crédit conso (2 voitures payer avec) de 600 euros nous nous fesions plus de 4550 par mois auparavant un accident de vie à fait que nous nous retrouvons avec 2500 par mois.. nous... |
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J ai reçu un courrier de la commission de surendettement. une de mes cliente à déposé un dossier . la commission a décidé d imposer un effacement total des créances. cette décision peut faire l'objet d'une... Consulter la réponse de bisane |
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Voilà j avait déposé 1er dossier en 2021 recevable met au mois de septembre 2023 j ai fait un 2ème dépôt de dossier celui ci a été déclaré non recevable en septembre j'ai contester la décision et je suis passé devant le juge... |
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Surendettement Posée par Kiki0208, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 1836 vues J'ai fait un crédit de voiture en août 2023 et sa fait deux mois que je n'arrive pas a payer les 268 euros suite a des idiocie de ma part. je suis en cdi a michelin depuis 6 ans et j'ai de l'argent sur natixis... |
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J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible de renouveler un moratoire. si oui, quelle procédure dois-je effectuer ?... Consulter la réponse de bisane |
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Mon dossier de surendettement a été jugé recevable la commission va orienter mon dossier vers des mesures imposées (réaménagement des dette que cela veut dire sachant que le montant retenu par la commission est de... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Nous sommes convoqués demain devant le tribunal pour un recours qu’un des créanciers a demandé sur la recevabilité de notre dossier. nous sommes tous les deux malade avec le covid j’essaie de joindre le tribunal sans succès …... |
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Surrendetteme Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya - 2665 vues Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??... Consulter la réponse de bisane |
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Si lors de la contestatations des mesures imposées, le juge ne retient pas une forclusion qui semble acquise. est il possible de ne pas régler cette créance incluse dans le plan et d'attendre l'assignation du créancier... |
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Mon conjoint a des dettes qui remontent à avant notre rencontre. aujourd’hui nous habitons ensemble et avons 2 enfants et les huissiers ont envoyé une notification de saisie. l’appartement est à mon nom uniquement et les meubles... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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J'ai une sas depuis 8 mois avec mon associé et je suis associé minoritaire (25% des parts). nous souhaitons faire un prêt bancaire entreprise afin de développer notre activité. même si c'est un prêt à l'entreprise... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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