Vous avez une question juridique ?

L’employeur avec qui j’avais un cdi et une autorisation de travail a résilié mon contrat pour cause expiration de mon titre de séjour, puis il m’a embauché 3 mois après quand j’ai réussi à avoir mon titre de séjour puis il m’a...

Je me suis remarié mais mon ex-femme lors du divorce a demandé de garder le nom de famille, je souhaiterais qu’elle reprenne son nom de jeune fille car je me suis remarié et je trouve ça tout à fait normal. que dois-je...

J'ai fait un master 2 en france. par la suite j'ai recu un rece qui est valide jusqu'à 23 mars 2026 en aout j'ai trouvé un travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail et je l'ai eu...

Il est mentionné dans le jugement un devoir d’entretenir des liens réguliers avec l’enfant quand il n’est pas avec nous. est-ce une réelle obligation ? l’autre parent pourrait-il se prévaloir des absences d’appels pour affirmer un...

Je suis né en france 1857, j'ai la double nationalité algérienne et française. je me suis marié en france avec une personne de même sexe. je voudrais renouveler ma carte d'identité, ma carte consulaire et mon...

Quels sont les critères d'appréciation techniques et stratégiques qui justifieraient l'accompagnement d'un avocat chez le médecin sapiteur ?recours aah)...

Je suis actuellement salariée en cdi intérimaire et enceinte. j'ai vu la médecine du travail qui a fait une demande d'aménagement de poste jusqu'au début du congé maternité. début du congé maternité le 14 juin. mon...

Je suis maman d enfants francais, mariée a un français, 4 ans de résidence régulière avec 2 titres de séjour d'un an et un carte pluriannuelle de 2 ans. avant de renouveler ma carte qui va expirer le 28 mars 2026 j ai contacté...

Suite à une demande administrative en vue de l'obtention de droits, cela fait à deux reprises que le service me demande par écrit d'antidater une attestation sur l'honneur. j'ai refusé la première fois. il y a...

Je sollicite votre éclairage concernant ma situation administrative. en mars 2025, j’ai reçu une oqtf à la suite d’un refus de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. le refus était motivé par la transmission d’une fausse...

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le...

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )...

Je suis un jeune tunisien, je suis venu en france à l’âge de 17 ans et quelques mois je suivi scolarité au lycée en france j’étais en seconde générale et après je suis passé en alternance pour le premier et terminale en...

Existe-t-il, au regard de la pratique judiciaire et des retours d’expérience des professionnels, une réputation particulière de la cour d’appel de paris en matière pénale, notamment concernant sa tendance à confirmer les décisions...

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus...

En synthèse, ma question est la suivante : un étudiant étranger, hors ue, avec un visa étudiant, peut-il, une fois en france, faire une demande d'asile ? j'accompagne un étudiant d'origine afghane, réfugié...

Je sollicite votre avis concernant ma situation. je suis arrivée en france avec un visa mention “passeport talent – salarié qualifié”. j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur dans une école d'ingénieurs habilitée par la commission...

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique...

J'ai mon rdv de renouvellement de mon titre de séjour salarié le 3 mars 2026. je suis inscrite a france travail depuis octobre 2024 suite a la perte de mon emploi avec rupture conventionnelle. il me reste 150 jours...

J'ai été condamnée à verser à mon adversaire une somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. je souhaite demander à en être dispensée, au titre du même article 700, combiné avec l'article...

Je vous demande qu’est-ce que je dois faire car jusqu’à maintenant (11/02/3026) je n’ai pas de nouvelle de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour que j’ai déposé le 01/10/2025. normalement je dois avoir la...

Agé de 70 ans mon epouse 69 je suis handicapé a 80% mon propriétaire est décédé ses 2 enfants d environ 40ans veulent vendre , quel sont nos droits et de combien le loyer peut augmenter sachant qu il n a jamais ete augmenter depuis...

Locataires mon épouse et moi depuis 21 ans ds la meme maison , agé respectivement de 70 et 69 ans etant handicapé a 80% et sans aucune augmentation de loyer depuis 21ans , mon propreietaire bailleur est décédé et ses 2 fils veulent...

Le père de mon fils a décidé unilatéralement de ne plus l'accueillir malgré un jugement jaf. avant notre fils, il avait eu deux enfants d'une précédente union. cette dame s'adresse de façon hostile à moi pour que...