Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterai savoir si un bailleur a le droit de louer un logement sachant qu'il y a des travaux à faire et que c'est noter juste avec le dpe est qu'on est même pas prévenu car j'ai emménagé dans un logement...

1) est-il possible pour le défendeur de le demander pendant une audience jaf ? 2) que se passe -t-il dans ce cas là ? 3) l'enfant doit avoir minimum quel âge ? 4) la demandeuse peut elle refuser ou s'y opposer? merci de...

Je suis chef d'entreprise dans le transport de marchandises une sasu et j'aimerais savoir en fait concernant le regroupement familial si le chiffre d'affaires retenu en fin d'année par exemple ( pour mon futur...

Mes parents avec l accord de l ancienne propriétaire de locaux agricoles ,dépendances ont construit une maison dessus dans les années 75. la propriétaire décéde. donc voilà plus de trente qu ils occupent et s occupent de tout avec...

Je soupçonne des gendarmes d être complices d extorsion d une association qui a saisi mes chats illégalement qui ont été récelés et remis a la spa pour y être vendus. si le principal'responsable de l extorsion est l...

Au regard des enfants communs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant toute propriété (l'usufruit + nue-propriété) jusqu'à son décès. je ne pense pas d'où mon interrogation, l'enfant (ou...

Je suis agent public de l etat. contrainte par une décision de la cada, le médecin du travail m a transmis une lettre qu'elle avait adressée a un expert médical. cette lettre présente de nombreuses occultations au feutre noir...

Que faire dans le cas où l'employeur ignore cette loi l433-3 si j'ai la confirmation de dépôt du renouvellement du titre de séjour et il prossede quand même à la suspention de mon contrat dd travail...

C’est un cas peut-être rare, mais je tente quand même pour savoir. ma grand-mère était française et vivait à l’étranger, mais n’a pu faire la demande pour obtenir sa nationalité française car elle est malheureusement décédée. mon...

J'ai pris un avocat que j'ai paye, le delais pour faire procedure prudhomme arrive presque à son terme, c'est à dire dans moins d'un mois. il n'a rien fait et il est injoignable , ne repond pas sux appels...

Mon épouse a fait une procédure de divorce en algerie ,le jugement va être pour cette semaine .mais entre-temps j'ai moi même entamé un un divorce en france ,la où 'ous habitons et nous sommes et ou 'os deux enfants...

En séparation avec ordonnance de protection, le juge a mentionné un montant pour charges de mariage. 1/ ce montant doit il correspondre à la moitié des charges fixe commune avant le mariage ?(factures eau, électricité, taxe...

J'ai effectué une demande de surendettement en 2023. dossier accepté avec Échéancier mis en place depuis le 1er octobre. aujourd'hui j'ai appris que j'allais recevoir une somme d'argent (~20 000€). que...

Avec mon ex mari nous avons 2 enfants’ j’ai la garde complète, il les prends les samedis matin et ramène a 16h30 les dimanches. ils ne les prend pas toutes les vacances scolaire. c’est un peu comme sa l’arrange avec sont travail...

Étant licencier pour faute grave j'ai étais mis en mise a pieds conservatoire, comme je suis délégué du personnel l'inspection du travail a fait une enquête qui a duré 2 mois ,j'ai été payer pendant tout ce temps. or...

Le reglement de copropriete de notre immeuble dit que le sol sur 8 metres autours de notre immeuble est notre propriete , un commercant ( coproprietaire ) à demander a mettre à l ordre du jour de l assemblee generale , à ce que la...

Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (...

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse...

Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres...

Monsieur me donne 400e / mois pour nos 2 enfants. je souhaiterai augmenter a 500e/ mois + frais médicaux a partager. si il ne versé pas la sommes convenue que ce passerait -il?...

J'ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour depuis le 1er juillet 2023 , prefecture maine et loire. mon titre a expiré le 2 septembre, j'ai recu le jour d'avant , le 1er septembre, une attestation de...

Mon conjoint (de français) est titulaire d'une première carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » de deux ans délivrée malgré le niveau a1 qui doit être renouvelée en juin 2026, il souhaite demander une nouvelle...

J’espère que vous allez bien. je vous remercie sincèrement par avance pour le temps que vous prendrez pour me lire et me répondre. je sollicite vos conseils concernant la situation du père de ma fille. il est sous oqtf...

Je vis dans un appartement hlm. j'ai signalé par mail au propriétaire, en juillet 2025, la présence de cafards au sein de l'immeuble, mail resté sans réponse ni action (seulement un accusé de réception de ma demande)...

Ma compagne cambodgienne est venue en france avec un visa long séjour valant titre de séjour. elle a déposé une demande de titre de séjour car nous sommes pacsés. elle a reçu un récépissé dont le titre est "récépissé de demande de...

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer...

J’ai actuellement une carte de séjour temporaire « salarié temporaire » d’un an avec autorisation de travail, obtenue grâce à un cdd. je travaille dans la même entreprise depuis un an, et mon employeur me propose aujourd’hui un...

Je traverse une situation familiale et financière extrêmement critique dans le cadre de ma procédure de divorce, et mon avocate étant absente, je sollicite vos conseils éclairés pour savoir quelles actions urgentes entreprendre...

Je suis détenteur d’un passeport talent, je me suis marié à l’étranger, après l’arrivée de mon épouse en france, j’ai déposé une demande de naturalisation en 2024(entretien pas encore passé). j’ai eu un enfant en fin 2024(né en...