Vous avez une question juridique ?

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?...

Un gendarme n'a pas respecté le secret professionnel que dois je faire...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations sur ma situation administrative. je suis arrivée en france à l’âge de 17 ans avec un visa de court séjour. depuis mon arrivée, j’ai poursuivi mes études en france et...

J’ai été licenciée en mars dernier et, estimant ce licenciement abusif, j’ai consulté un avocat. après étude de mon dossier et des preuves que j’avais réunies — notamment des éléments contredisant les motifs avancés dans la lettre...

Je souhaite évaluer l’opportunité d’engager une action déclaratoire de nationalité française, à la suite d’un refus de certificat de nationalité française (cnf) intervenu en 2020, fondé sur l’absence alléguée de preuve d’une chaîne...

J'ai reçu un gros virement bancaire du notaire suite à une succession, ma banque me demande un justificatif, quel document je peux leur fournir?...

J'ai été licenciée en mai 2025. mon ancien employeur me demande de lui rembourser les péages et l'essence que j'ai payés avec la carte carburant et péage à des fins personnelles de 2023 à 2025. est ce qu'il...

On m' a convoqué pour un refére aux prud'hommes et j'ai reglé ce que je dois. sauf que pour mettre fin a la procédure ils me demandent de payer 500 euros de frais d'avocat. dans leur requete , ils demandent 1500...

Je suis actuellement en cdd saisonnier dans un hôtel de luxe en tant que valet de chambre. mon contrat est prévu jusqu’en octobre, mais cela fait presque 2 mois que je travaille et je souhaite partir avant la fin du contrat. j’ai...

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90...

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur de la...

Je voudrais avoir des avis sur une situation concernant une régularisation de charges locatives, car je suis un peu perdu entre les explications du gestionnaire et la logique juridique. j’ai occupé un logement en location du...

Je suis rentré en france en septembre 2017 en france visa étudiant ( obtenu maîtrise et master ) puis changement de statut commerçant. malheureusement j'ai eu une oqtf et irtf de 1 an ( manque de ressources pas d'attaches...

Je voudrais savoir si le cnaps peut me refuser une carte professionnelle alors que je suis inscrit en tant que victime au taj?...

Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en...

Je suis une personne vulnérable, autiste asperger.pendant 30 ans j" ai vécu sous l'emprise d'un mari violent et manipulateur.il m'a spoliee financièrement ( j'avais une petite entreprise),régulièrement maltraitée physiquement et...

Je suis titulaire d'un passeport talent -chercheur. j'ai fait une demande visa pour faire venir ma fille de 7 ans seule en france, sauf que la demande de visa a été refusé pour les motifs suivants : - vous n'avez pas...

Je suis un papa de parents d'un enfant français je suis de nationalité algérienne j'ai fait la demande de renouvellement mon titre de séjour d'un an et je suis divorcé et j'ai déposé la garde de jaf à sous conditions tous les fin de...

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une...

C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en...

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année...

Je suis convoquée pour un licenciement économique. ayant une ancienneté de 18 ans et 2 mois, et étant âgée de 62 ans et demi, je voudrais savoir si la convention collective des cabinets medicaux prévoit une majoration des...

Après avoir obtenu mon diplôme d'ingénieur informatique en alternance, j'ai directement signé un cdi avec une esn. j'ai effectué quelques courtes missions. arrivé vers la fin de ma période d'essai, il...

Des travaux de restauration des eaux usée ont été résilier le réseau ou je suis branché depuis 45 ans on me dit qu'il faut que je change de canalisation depuis les travaux et que je dois faire et payer. je trouve que les...

Sur une route départementale un vehicule banale probablement appartient a un gendarme ou officier de police probablement pas en service m'a poursuivi apres l'avoir depasser en le doublant au virage .. et soudainement a...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant un litige m’opposant à la caf au sujet de ma demande de prime d’activité. la caf m’indique actuellement que la « condition de séjour n’est pas...