Liquidation judiciaire Posée par GIGI, il y a 4 jours dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par GIGI - 675 vues Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avance cca sas Posée par LUDOBEI, il y a 7 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 jours - 245 vues En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 2 semaines dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par PARESSEUX2 - 495 vues Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?... |
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Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cabis de livreur uber états Posée par Mohsen, il y a 10 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mohsen - 380 vues Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans... |
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Revente sci Posée par Melt, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 272 vues En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Kbis Posée par Lina94, il y a 2 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 semaines - 313 vues Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Vente d'un bien d'une sarl Posée par Pat, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BAUCHE - 629 vues Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a... |
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Je suis entrepreneur résidant au maroc. en 2022, j’ai souhaité créer une filiale de mon entreprise en france. À cette fin, j’ai rencontré deux personnes via linkedin, et nous avons monté cette entité avec une répartition... |
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Carte grise Posée par Djil, il y a 2 semaines dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Djil - 548 vues J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Part sci Posée par Kris, il y a 3 semaines dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kris - 447 vues Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant 2 ans sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cession part société Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 475 vues Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Versement libératoire Posée par Voilou, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 538 vues Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou... |
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