Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dois-je fournir des papiers ? Posée par Monsieur J, il y a 4 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Monsieur J - 190 vues L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je vend mon fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 7 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Monsieur J - 222 vues Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en cours de signature d’un nouveau bail commercial à paris pour un local bien ventilé (une porte sur rue + une porte sur cour). mon activité sera celle de restauration rapide sans extraction, avec un four à pizza électrique... |
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Je suis propriétaire des murs d’un restaurant, mon précédent locataire ayant été placé en liquidation judiciaire, une vente aux enchères a eu lieu il y a 2 mois. À l’issue de cette procédure, j’ai récupéré les locaux totalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par Jin, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 488 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Menace d'une école à distance Posée par hamza360, il y a 5 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alilou10 - 6767 vues J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure... |
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Litige avec bailleur Posée par Stef140776, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ABECASSIS - 433 vues Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?... |
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Fosse septique Posée par Mess, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 474 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 4 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Val - 734 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail locatif Posée par Chaden, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 733 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail non signé Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 657 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 671 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Électricité Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 672 vues Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 715 vues Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Arret bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 673 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gaine extraction Posée par hadji, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hadji - 914 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite mettre fin à mon bail commercial (date de prise d'effet mars 2023). la fin de la période tiennale arrivera donc en mars 2026. j'ai lu que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Actuellement en bail dérogatoire, la limite des 3 ans sera atteinte l'année prochaine. le bailleur et moi-même ne souhaitons pas que ce bail se transforme automatiquement en bail commercial. j’ai envisagé plusieurs options :... |
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Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 836 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bebe20141821! - 1014 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société... |
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Carpa Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1403 vues J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril 25. l'argent à été envoyé sur le compte de la carpa . depuis impossible de récupérer mon argent malgré la demande de déblocage de mon avocat. j'ai contacté directement la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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