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Récupération des gains de mes part ou la vente des actions
Posée par Sofianne, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5084 vues

Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Rachat de parts d une société par reconnaissance de dettes
Posée par Estchris, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2804 vues

Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt...

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Comment évincer un co-gérant majoritaire?
Posée par CCJS, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2820 vues

Ma question un peu complexe concerne une sarl industrielle. la situation est la suivante : deux co-gérants, un à 49% et l'autre à 51% et tous les deux les pleins pouvoirs indépendants dans les statuts. l'attitude du...

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Difficultés pour récupérer mon grand livre
Posée par huet, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Christel BRANJONNEAU - 4201 vues

J'ai changé de cabinet comptable à cause de divers manquements .j'ai laissé une dette .ce cabinet comptable refuse de me donner mon grand livre et je suis dans l'impossibilité de boucler ma...

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Mésentente associé sas
Posée par Mourad, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2748 vues

Mon associé détient 50% et ne souhaite pas vendre alors que je le souhaite, la société est fermé. les dettes augmentent. je ne sais plus quoi faire...

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Maître BELIGHA
 
Comptes annuels
Posée par Riton, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2823 vues

Je suis associé à 50% depuis 2020 et depuis je n'ai jamais reçu les comptes annuels jamais rien signé. que dois je faire pour le contraindre à faire les choses correctement (magouille etc).je connais pas grand chose. merci...

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Valeur de parts en cas de liquidation de la société
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3461 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Associer étranger sas ?
Posée par samy, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Namokachi - 6046 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Un cogérant révoqué peut-il encore faire des opérations bancaire sur une sci ?
Posée par Carabella, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2268 vues

Récemment j'ai été nommée gérante d'une sci par un vote à la majorité des voix, et la cogérante précédente a été révoquée. nous sommes en conflit et elle a toujours en sa possession un chéquier et les codes d'accès...

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Maître BELIGHA
 
Peut on prendre en photo ces travaux
Posée par Vanessa1707, il y a 8 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Vanessa1707 - 1803 vues

Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller...

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Maître ABECASSIS
 
Vente parts sarl
Posée par Cielo, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2242 vues

Je souhaite vendre mes parts à mon associé dans une sarl qui ne va pas bien. nous sommes endettés et il refuse de me les racheter , et avec les dettes, même pour un euro symbolique, elles n intéresseront personne... que puis je...

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Maître PETROVA
 
Fusion dés sociétés en difficulté
Posée par manuel, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par manuel - 6000 vues

Est ce que la fusion est réellement une technique de restructuration d'une entreprise en difficulté? surement..mais à un stade des difficultés l'entreprise ne peut plus fusionner...pourquoi? merci...

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znaciri
 
Devoirs et obligations associés
Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par yankee2b - 2259 vues

Pourriez vous svp m'informer sur les devoirs et obligations des associés et indivisaires d'une sarl . ci dessous vous trouverez un petit résumé concernant ma demande et situation afin de mieux traiter le sujet : mon père...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Saisie du tribunal de commerce référé
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien Charra - 4236 vues

Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50...

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Catégorie activité
Posée par Voilou, il y a 1 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 658 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui...

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Maître PETSOKO
 
Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler
Posée par evanga, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par evanga - 2052 vues

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Traore mamadou
Posée par mamadou, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 3778 vues

C'est monsieur traore mamadou je de problème avec une monsieur agression avec le propos raciste ya une monsieur que ma appel noir on c'est bâtie après lui là déposer plainte contre moi moi aussi je dépose une plainte contre lui  je...

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Publication-rcs-en-france?
Posée par Camille, il y a 8 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 1549 vues

Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une publication au bodacc afin de garantir son opposabilité aux tiers en...

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Compabilisation charges frais de liquidation dans bilan de clôture liquidation
Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2379 vues

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Un actionnaire de sci veut vendre ses parts en dessous du prix du marché : en a-t-il le droit ?
Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros - 8166 vues

Dans le cadre d'une sci avec deux actionnaires à 50/50 l'un deux par choix de vouloir vendre au plus vite décide de vendre 100.000€ sous le prix du marché et l'estimation de trois agences. en as t'il le droit ?...

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Maître GOUAZE
 
Passage sasu à ae
Posée par zenzen, il y a 10 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2485 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement...

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Maître BELIGHA
 
Donnation de parts
Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou - 3146 vues

Mon conjoint a une sarl. il a 90% et son ex femme en a 10%, qu'elle lui restitue sans souci. ma question est la suivante : il veut me ceder 49.9%, lui garder le restant. mais je suis moi en suredendettement a cause de mon...

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Associé de sci qui cherche à céder ses parts
Posée par Jimmy05800, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jimmy05800 - 2514 vues

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite...

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Maître SARCIAUX
 
Annulation création entreprise individuelle
Posée par Chlorophylle, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 9739 vues

Je viens d'envoyer un dossier de création d'entreprise individuelle sous régime de la micro entreprise. j'aurais aimé savoir, suite à l'abandon d'un associé important, si il était possible d'annuler la...

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Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires
Posée par Pharma, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2020 vues

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement
Posée par Jo, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3837 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation...

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Maître BELIGHA
 
Demande de cogérance.
Posée par Jean-Marc, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bazalgette - 2747 vues

Associé à 50/50 d’une sarl. suite à la dernière ago, j’ai demandé à être cogérant de la sarl, mon associé refuse et cela fait 3 années de suite que je le demande et refusé. nous sommes en conflit. les statuts de la société...

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Rachat de parts sociales d'un associé après la vente d'un fonds de commerce
Posée par ct, il y a 2 jours dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par ct - 298 vues

Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Délai des paiements après un dépot à la carpa
Posée par Diery, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djessa67 - 7389 vues

Une affaire qui dure depuis 3 ans. nous avons gagné notre procès en 2017. depuis l'assurance a déposé les fonds depuis juiin 2017. et depuis notre avocat trouve toujours une excuse pour notre virer l'argent. dernier rdv...

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Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage pzrtiel en avri
Posée par Coquelicot, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 4723 vues

Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage partiel en avril...

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