Fond de commerce Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 5396 vues Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se... |
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Le véhicule de mon fils est actuellement dans un garage suite à un dépôt pour une expertise pour vice caché, depuis février 2022. il a fallu attendre le rapport, prendre la décision d'un arrangement à l'amiable avec le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail.commerciale Posée par MIZALI, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2579 vues Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Vente véhicule dangereux Posée par Abdias, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdias - 4411 vues J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Travaux rue pietonne Posée par CTV, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 4121 vues La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la... |
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J'ai défini un prix élevé pour un produit qui est populaire en ce moment. un employé d'une entreprise concurrente a écrit un commentaire dans un groupe privé sur un réseau social, qui dit que dans l'enseigne où il... |
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Je suis une entreprise individuelle dans la vente ambulante non sédentaire autorisé auprès de la mairie du grau du roi et après un contrôle par la police municipale de l'un de mes employés qui ne pouvait sur l'instant... |
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Nous sommes tombés dans un piège bien connu et malheureusement très bête : l’abandon de chantier par notre maçon. la cerise sur le gâteau : nous lui avons versé la totalité du montant des travaux pour notre appartement, sans... |
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Rachat de part sociales Posée par Nath, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath - 3816 vues Je suis associée dans une sarl avec mon ex-conjoint j'ai 49%, lui 51%. je ne souhaite plus être associée, mais il ne veut ni vendre l'entreprise ni racheter mes parts. que puis je faire ? sachant que l'entreprise est... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à meilleure fortune. le produit de cette vente peut il me permettre de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Voici la situation dans laquelle je me trouve : j’étais salariée de l’entreprise d’une holding a et j’ai été licenciée pour motif économique. lors de ma recherche d’emploi j’ai passé un entretien pour une entreprise de la holding b... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos... |
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Maître voilà mardi dernier avons acheté un matelas de la marque emma vendu chez leclerc nous ne sommes pas dutt satisfait de la qualité du matelas (pas assez ferme) j'ai contacté le magasin leclerc pour être remboursé et rendre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il y a 3 semaines, j'ai acheté une moto-cross 250 crf de chez hondaà un particulier, l'annonce stipulait que la moto était en parfait état de marche. après l'avoir essayé je décide de l'acheter au prix de 3400... |
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J'ai souscrit un contrat en salle de sport au mois de septembre 2018 pour une durée de 1 an. j'ai adressé une lettre recommandée avec ar pour le résilier. suite à la réception, l'hôtesse m'a rappelé pour me... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe... |
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Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Droit de rétractation Posée par 6500, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1884 vues J'ai réservé un véhicule d'occasion chez un professionnel. j'ai fait la réservation par téléphone moi habitant la région parisienne et le vendeur en haute garonne. puis j'ai envoyé un acompte dans la foulée.je précise que j'avais vu... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me suis fait volé mon chariot à l'entrée du supermarché où le vigil les surveille. le vigil me dit qu'on ne peut rien faire. je trouve cela injuste, surtout qu'il n'était pas vide, que puis-je faire svp ? je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Au mois de juin j'ai appris que mon avocat avait été omis du barreau du val d'oise, j'ai eu donc rdv avec l'assistant du bâtonier, il m'a dit qu'il prendrait mon affaire, au mois de juillet j'ai... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je viens de vendre mon véhicule à un particulier par le biais d’un revendeur. la voiture est passer au contrôle technique, réviser par norauto avec passage à la valise tout est ok. la vente conclu avec le particulier il me rappel... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Souscription de contrat Posée par Juju, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju - 2703 vues Je suis en plein litige avec une entreprise. durant l’appel d’un commercial de celle-ci, je lui ai explicitement dit que je ne souhaitais en aucun cas souscrire à aucun type de contrat que ce soit. cependant ce gentil commercial a... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une esn de mai à décembre 2022, sans contrat écrit. en janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis autoentrepreneur , j'ai fais une vente en ligne sur une marketplace et l'acheteur a fait un litige (sous prétexte que l'objet est non fonctionnel) , j'ai reçu une convocation du tribunal pour une... |
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Termes du bail commercial Posée par LeBop, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3174 vues Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial: un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la... |
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Credit a la consommation Posée par Yougo, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bouya - 3163 vues Je suis victime d'une arnaque au panneaux photovoltaïques.le prestataire est passé par un organisme de crédit.jai lancer une procédure d'arnaque les prélèvements commenceront ce mois j'aimerais savoir si je dois laisser les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Revente de thés Posée par Lyne58, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyne58 - 3322 vues Je souhaiterai savoir si il y a une règlementation pour la revente de thés. je suis auto entrepreneur et créatrice d objets en mosaïque et j'ai rajouté sur mon k bis vente de thés. est ce que je peux acheter du thé chez un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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