Dans le cas d'un restaurant communal, obligation de la commune? ,obligation du gérant?... |
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J'aimerais savoir si je dois rembourser et quel serait le délais si j'organise une formation en présentiel de deux jours mais que je tombe malade la veille ou sous 48h et que la personne à pris ses billets de trains ou... |
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Vice caché Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2056 vues Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à la fermeture des établissements belambra pour cause de coronavirus, puis je avoir un remboursement si mon séjour a été payé en bon cadeau... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en contact avec une entreprise qui me propose un contrat d'agent commercial dans l'immobilier ( vente et achat de maisons. je dois m'inscrire en ei ou eirl et la commission qu'ils me proposent est de... Consulter la réponse de
Maître Merlet |
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Je suis artisan plombier. nous avons remplacer un ballon d eaux chaude chez une cliente. lors des travaux mon collaborateur a abîmé légèrement la peinture du plafond. la cliente me dit verbalement qu' elle comptais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai cédé mon fonds de commerce le 07/02/20 (signature de l'acte de cession chez le notaire). il a été convenu avec le notaire et l'acquéreur, que l'acquéreur doit me rembourser le dépôt de garantie, ainsi que... |
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J'ai acheté un fonds de commerce il y a quelques mois. or je m'aperçois que le vendeur a omis la mention de certains matériels appartenant à l'entreprise lors de la vente. quels recours ai-je pour déterminer la... Consulter la réponse de
Maître Belloc |
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J'aimerai que l'on m'aide sur comment trouver un avocat gratuit si possible pour m'aider sur un procès d'un opérateur pour non paiement de facture, je suis micro-entrepreneur... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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A-t-on le droit de vendre des produits achetés à l'unité à un certain volume (auprès d'un fournisseur ou d'un grossiste) que l'on aura reconditionnés soi-même à autre volume ?... |
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Je souhaite résilier mon contrat en crèche privée car nous avons eu une proposition pour une place en collectivité dès le 1er mars. a la signature du contrat nous avons versé un chèque de 1500e que nous aimerions récupérer. puis-je... |
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Je viens de créer une auto-entreprise d'achat revente de véhicules légers, le code ape est 4511z. le cœur de mon activité consistera à négocier, acheter, puis revendre des véhicules automobiles légers (voitures de tourisme en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Modèle mise en demeure Posée par Kristosnow, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kristosnow - 1664 vues Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 09/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Panneaux photovoltaîque Posée par les oubliés, il y a 10 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mathieu - 4802 vues J'ai fait installer des panneaux pour ma production personnelle avec vente du surplus a edf. voilà 3 mois que les panneaux sont installés et que les installateurs m'ont affirmés qu'à compter de ce jour je produisais... |
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Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille... |
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J’ai acheté un véhicule auprès d’un garage (renault) garantie 6 mois fin septembre. a son achat on avait constaté des bulles qui s’étaient formés sur la vitre passager, pas esthétique mais néanmoins pas gênant. seulement après à... |
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Impayés Posée par Touré, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître ZOHAR - 3927 vues Je suis autoentrepreneur, sous-traitant de travaux de relamping (éclairage led), à ce jour mon client refus de me payer les factures. nous avons pas signés de contrat, mais étions d'accord pour un forfait. il conteste pas la... |
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J ai acheter un véhicule occasion en 3 mois de garantie boite et moteur je suis tomber en pannes une fois le turbo il le change je part en vacances et la la boîte de vitesse lâche essai d appeler le vendeur aucune réponse alors que... |
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J'espère posté dans le bon forum. cette année la j'ai etait condamné a remboursé un vehicule que j ai vendu ils y à quelques années. n'etant plus solvable je rembourse une certaine somme tout les mois. j'aurais... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Cession de creance Posée par Pénélope, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pénélope - 2931 vues Cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue eos contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de... |
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Perte de chaussures Posée par bribiche, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bribiche - 4360 vues J'ai remis a mon cordonnier il y a 6 semaine une paire de chaussure(bottines) , dix jour plus tard je retourne les chercher avec mon ticket et il me dit qu'il ne les retrouvent pas et qu'il va les rechercher . a ce... |
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Certificat ou attestation Posée par celine, il y a 10 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celine - 6331 vues Je souhaiterai savoir si je pouvais, en tant que petite entreprise délivrer un certificat pour les clients que je formerai merci de votre réponse sincèrement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Achat revente Posée par Here01, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Here01 - 2643 vues Est-il possible d'acheter dans des magasins comme, bm (anciennement babou), action, au marché... etc et revendre sur internet ? par avance merci pour vos réponses. cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Rectification d'une facture Posée par Société Tifinag, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Docteur.S - 2553 vues Est ce que le fournisseur a le droit de refuser de rectifier une facture pour ma société après la validation de la commande ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Locataire de deux box auprès d'une société commerciale à l'origine je souhaitais un box de 10 m² la société n'en n'ayant pas de disponible il m'ont loué un box de 8 m² et un de 2 m²... |
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J'aimerais lancé mon business. j'aimerais savoir si je peux modifier des vêtements pour les revendre ? j'aimerais créer un site pour les revendre. est-ce possible ? quels sont les démarches obligatoires que je dois... |
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J'ai acheté un canapé dans un magasin de meubles le 23/09/21 . je regrette mon achat . puis -je annuler ma commande dans le délai de huit jours ?... |
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Impayé professionnel de santé Posée par Kiné, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2106 vues Quels recours puis-je disposer pour un patient qui refuse de me payer et qui de plus a été remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé ? il a donc reçu le remboursement à 100% des soins sans me les avoir... |
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