Une question en droit immobilier ?

Mon ex mari et moi avons vendu notre maison lorsque nous étions encore mariés. une partie de cette maison a fait l'objet d'une extension réalisée intégralement par monsieur qui travaille dans le bâtiment depuis plus de 15...

Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. actuellement, le contrat ne mentionne que...

Nous sommes deux co-indivisaires suite à l'héritage familial d'un bien immobilier. ma demi-soeur souhaite sortir de l'indivision. la valeur de sa quote-part est déjà établie par le notaire. nous somme toutes deux...

Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?...

Ma situation: pacsé , 2 enfants et bail locatif en commun. il y a eu condamnation pour violences conjugales par le passé, avec interdiction de se présenter au domicile. pendant ces interdictions, le jaf a été saisi et a acter le...

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

Un vendeur a t-il le droit de remettre son bien en vente bien qu'il a signé un compromis déja...

Je vais avoir un nouveau locataire. je veux qu'il paie les loyer chaque trimestre avance. c'est possible ? et je peux lui demander une caution de garantie de 3 mois?...

Depuis le décès de mon père, les biens sont en indivision : ma mère a l’usufruit et ma sœur et moi nous sommes nue-propriétaires à 50/50. est-ce qu’il est possible de racheter la part de la sœur et si oui comment ? merci de vos...

Quelle est selon les textes de lois la valeur d'un acte d'huissier dans le temps ?...

J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26...

Notre proprietaire va faire venir un expert pour degat incendie conduit de cheminee cela fait deux fois que nous avbons eu le feu dans ce conduit de cheminee nous avons fait ramonage comme a chaque fois nous sommes partis de cette...

Je loue en direct (pas de mandataire) un logement : l’adresse inscrite sur le bail n’est pas celle du bailleur mais celle de sa mère ; je donne mon préavis en recommandé ar . que se passe t il si le bailleur ne va pas le retirer?...

Je loue un logement (location nue) dans une mono propriété ; il y a un seul compteur pour les 5 logements et aucun n’est équipé de sous compteur ; le bailleur perçoit une provision forfaitaire incluant l’électricité ; un avocat me...

Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès...

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en...

Je viens de me séparée depuis peu, avec mon ancien compagnon nous avons une maison en commun et nous sommes pacsé. ma question est la suivante: est-ce possible que je prenne un logement à ma charge à coté et que lui puisse rester...

Marc est concubin et pacsé avec ornella depuis 2008, en septembre 2008 née une enfant sarah, en fin 2010 ils achètent une maison au titre de résidence secondaire pour un montant total de 123 900,00 euros marc finance seul l’apport...

J'ai fait l'acquisition d'un appartement le 03/09/2020. en 2024, le syndic se réveille est me réclame une régularisation des travaux exécutés entre 2018 et 2019. ces travaux ont été votés en 2017 pour un budget (...

Mon ex qui est copropriétaire a quitté le logement il y a 3 ans et depuis a censé de payer les taxes foncières, les appels de fonds de l'appartement et de l'immeuble puis le crédit immobilier lié à l'appartement. par contre depuis la...

Depuis des années, les régularisations de charges auxquelles procède mon bailleur, (hlm), sont très litigieuses. s’il répond à une demande d’explications ou de communication des preuves de la légitimité des montants facturés, ce...

Sur le bail de location il est indiqué 70€ (forfait charges non récupérables) le propriétaire a t’il le droit de demander en plus de payer la taxe des ordures ménagères lorsque celle-ci arrive (courant septembre ?) merci de vos...

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

Actuellement en séparation avec ma compagne, nous avons un crédit en cours et sommes pacsés. nous avons fais une demande de désolidarisation pour mon ex compagne car je souhaite garder le bien en ma possession. la demande a été...

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

Le tribunal m'a ordonner de payée une sommes à mon bailleur mais pour moi elle n'es pas justifier car le logement es insalubres donc pas de prise terre au prise, moisissure, odeur de fioul dans l'appartement car...

J'avais déposer un dossier au tribunal ou j'habite car on m'a mis en demeure d'un sommes à payée car j'avais résilier le bail de mon ancien appartement. donc j'ai pas voulu payée cet sommes car pour...

En janvier 2024 (date entrée : janvier 2024), nous avons signé un bail locatif de 3 ans pour un studio, nous sommes un couple. nos 2 noms sont sur le bail. ce même jour nous avions signé un bail qui débute en janvier 2025 pour le...

Cela va faire plus de 12 mois que j'ai rendu mon ancien appartement et mon ancien bailleur ne ma pas rendu la cautions. comment dois-je faire ?...