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Dette locative prescription

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1800 vues

J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste...

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BELIGHA

Lois servitude de passage

Posée par Fredo, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 963 vues

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît j'ai un voisin qui a ouvert une salle de réception chez lui pour faire entrer ses clients il doit les faire passer sur une servitude de passage acté a mon nom...

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Maître COTTO

Fenêtre donnant sur ma maison

Posée par Boulee, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1028 vues

Mon voisin a agrandit son habitation avec une fenêtre de plus de 3 mètres de hauteur donnant sur ma maison et terrasse il y a 5 ans avait t il le droit on se sent toujour observer merci...

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Maître COTTO

Cave non inclus dans le bail : travaux ?

Posée par MelC, il y a 1 an dans Immobilier

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 1470 vues

Dans mon contrat de bail d’une maison en location, la cave n’y ai pas stipulée, mais j’y ai accès pour l’entretien de ma chaudière et mon chauffe eau je me suis rendue compte qu’elle est très humide à certaines périodes de l’année...

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Maître COTTO

Propriétaire des cheminées sur un mur mitoyen

Posée par as, il y a 1 an dans Immobilier

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par as - 2104 vues

J'ai lu attentivement votre réponse à une auditrice concernant la cheminée qui n'est jamais mitoyenne. je voudrais avoir votre avis sur un sujet très similaire. j'habite dans une grande maison avec deux mitoyennetés...

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BELIGHA

Stationnement sur des parties communes

Posée par MPL, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 979 vues

Dans un règlement de copropriété, un article mentionne que la cour commune doit être libre de toute voiture et de tout objet. or, par le passé, une assemblée de copropriétaires avait décidé de démarquer des places pour des...

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BELIGHA

Pouvoir dans une ago

Posée par MPL, il y a 1 an dans Immobilier

5 réponses dont la dernière il y a 1 an par MPL - 1911 vues

Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela...

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BELIGHA

Charges locatives en monopropriété : quelle justification ?

Posée par Jeanne 1955, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1467 vues

Ma belle-fille vient de quitter un appartement dans un immeuble en monopropriété pour lequel elle a payé, pendant 5 ans, des charges locatives qui n'ont jamais été justifiées ni réajustées.par ailleurs, ces charges me semblent...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1279 vues

Dans la panique des réception du message de l agence de recouvrement précisant que la dette locative était pas prescrite avant vos confirmation que oui il y avait prescription avant de savoir ca dans la panique j ai envoyé un...

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Maître GATELLIER

Divorce et rachat de soulte par nouveau conjoint

Posée par Rolka, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rolka - 1711 vues

Mon mari souhaite racheter notre domicile conjugal à l’aide d’un apport correspondant au montant de ma soulte en provenance de sa nouvelle compagne. nous souhaitons régler cette transaction et divorcer le même jour dans le cadre...

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BELIGHA

Crédit immobilier impayé depuis plus de 24 mois

Posée par Breizha22, il y a 1 an dans Immobilier

3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1834 vues

Pour diverses raisons je n ai pas pu honorer mon crédit immobilier pendant plus de 24h . je n ai jamais reçu aucun courrier ni appel téléphonique de la banque ( ou les relations sont très compliqué) pendant tous ce temps. hier j ai...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1124 vues

La mise en recouvrement a l amiable est il un acte interruptif...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1886 vues

Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci...

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Maître GATELLIER

Demande information colocation clause solidarité

Posée par Paris__, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1195 vues

Je suis actuellement en colocation avec bail de solidarité avec une personne. celle ci a fait la demande pour quitter l’appartement. sue le site service public c’est indiqué que « pour le colocataire partant et sa caution, cette...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 988 vues

J ai invoquer la prescription pour la dette locative a l agence de recouvrement mais veulent rien savoir et m on menace d aller en justice que faire dois je faire faire un courrier par un avocat merci...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1028 vues

Si mon ancienne avocate a écrit suite a l état des lieux sortant de ma cliente vous réclamez la somme de 3280 euro or la vetuste n a pas été appliquée je vous demande donc de rectifier cette erreur et de l appliquée dans l attente...

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Maître GATELLIER

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1729 vues

Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois...

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BELIGHA

Dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1170 vues

Je voulais savoir si l avis de recouvrement amiable de 2021 et la mise en demeure a l amiable 2024 n interrompt pas la prescription ? de même que mon ancienne avocate est ecrit (lette de demande de déduire la vetuste sur l état des...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1673 vues

Donc l avis de recouvrement du 22 août 2021 qui a pas donné suite la prescription reprend de 3 ans si il y aurai reconnaissance de dette de la part de mon ancienne avocate mentionnant l évocation de la vetuste ils aurait pas...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 - 1180 vues

Si l avis de recouvrement amiable du 22 août 2021 interrompt la prescription et que j ai plus eu de nouvelles quand reprend la prescription ?...

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Maître GATELLIER

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 853 vues

Ce n es qu un simple courrier d avis de recouvrement a l amiable datant du 23 aout 2021 demandant de trouver une solution pour régler la somme par une de agence de recouvrement ca interrompt vraiment la prescription et vu qu ils m...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 995 vues

J ai une dette locative de mars 2021 et une autre de 2022 j ai eu un avis de recouvrement amiable qui m a envoyé un courrier en août 2021 qui a pas eu d effet car mon avocate leur a écrit pour exiger de faire appliquer la vetuste...

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BELIGHA

Litige concernant retenue sur dépôt

Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvie - 916 vues

J’ai signé un bail en février pour location d’un bureau pour une activité de coaching personnalisé. avant la signature j’ai notifié au bailleur que le sol n’était pas praticable (bosses dues notamment à l’humidité car de nombreuses...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 899 vues

Suite a mon état des lieux de sortie j ai eu une dette locative liée au dégradation du logement d une somme de 3200 euro en mars 2021 que j ai pas pu payer et la régularisation de charge en 2022 que j ai pas payé également...

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On est parti avec l’argent de notre piscine

Posée par Résidence PDF, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Résidence PDF - 1464 vues

Il y a au moins quatre ans des travaux ont eu lieux pour rénover notre piscine à la résidence. je n’y vivais pas encore. depuis, chaque année l’entreprise mandaté doit venir refaire la résine qui ne tient pas. cette année elle n’a...

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BELIGHA

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1245 vues

J ai une dette locative de mars 2021 est elle prescrite ou la dette locative de 2022 fait démarrer la prescription? logement quitte en 2020 merci...

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Maître GATELLIER

Dette locative

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Immobilier

1 réponse, il y a 1 an - 1243 vues

La prescription de dette locative de 3 ans demarre a partir de la première dette locative 2021 ou a la dernière dette locative 2022 (celle de 2022 c est la régularisation des charges) j ai quitté mon logement en 2020 merci...

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BELIGHA

Succession

Posée par Burina, il y a 1 an dans Immobilier

3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1368 vues

J'ai acheté ma maison en 2020, je suis marié en communauté des biens en 2021 , j' ai trois enfants, si je décède ; quels sont les droits de mon épouse. merci beaucoup pour votre réponse...

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BELIGHA

Reprise du proprietaire de son bien tres louche

Posée par momiche, il y a 1 an dans Immobilier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1136 vues

Mon ex proprietaire m a signifie sa volonte de reprendre son bien il y a plus de 6 mois tout d abord pour le vendre puis pour y habiter j ai eu beaucoupde mal a retrouver une autre location mon proprietaire m a fait pression pour...

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Maître GATELLIER

Location terrain par agriculteur ¹

Posée par NAD, il y a 1 an dans Immobilier

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NAD - 1747 vues

J ai signé un compromis pour l achat d une maison avec terrain mais il y a un un manque d informations sur la location de parcelles concernant l agriculteur. le vendeur me dis ne pas avoir de bail avec celui ci mais reçoit chaque...