Une question en droit immobilier ?

Je souhaite avoir des informations, j’ai une audience le 7 février pour expulsion de mon appartement, à savoir que je n’ai plus de dette envers le bailleur et les loyers sont payés dans l’intégralité depuis plusieurs mois...

Je souhaite savoir si un acte d huissier constatant que mon appartement est insalubre ou indécent permet vis à vis de mon assurance de suspendre le remboursement du crédit immobilier...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. la serrure de l'immeuble a été vandalisée et je l'ai signalé à l'agence immobilière dès que. je m'en suis aperçue. hors, aujourd'hui l'agence a...

Nous venons d'acheter un maison avec ma compagne et sur le mur de maison ce trouve le compteur edf du voisin mitoyen .d'après plusieurs demande on me dit que c a nous de payer le déplacement du compteur du voisin est ce...

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa...

Suite à la signature du bail, la remise des clés était prévue pour le 11 janvier 2025. cependant, la veille de cette remise, des suspicions sont apparues concernant des documents falsifiés et de fausses déclarations. le virement pour le...

Mon mari peut il me donner une partie de sa maison reçue par héritage avant de faire une donation partage avec les enfants?...

Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581. les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage. dans le...

Comment ne plus payer de loyer sur un logement insalubre et dons le loueur usufruitier ne veux pas faire les travaux ?...

Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?...

Cher.e.s maîtres sauriez-vous svp m'indiquer la faisabilité légale de demander potentiellement spontanément une demande de saisie immobilière de son bien dans une copropriété en cas de problèmes financiers pour assumer les coûts de...

J’achète une maison avec une cour qui n’est pas commune. mais il y a un droit de passage pour que la voisine accède à son garage. sur le compromis il est noté que la cour est à moi. mais dans un ancien plan il y a marqué...

Mon ex conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison, nous sommes encore pacsé (demande de rupture de pacs en cours). suite à notre séparation, je rachète sa part de la maison, le document de liquidation a été fait par...

J’ai acheté un appartement en novembre. des travaux pour le ravalement de façade ont été votés et payés en 2021 mais non réalisés depuis. un nouveau vote a eu lieu en decembre (après mon achat) pour décider du maintien des travaux...

Je suis propriétaire d'un pavillon qui partage la même toiture avec mon voisin. la construction date des années 1980. mon acte de propriété mentionne une servitude: je dois évacuer les eaux de pluies du voisin (via un puisard...

Je viens de payer le retard de loyer à ma propriétaire et celle-ci prétend ne pas l'avoir reçu et me menace d'autant plus en rajoutant des euros et des centimes sur ce que je lui dois hors je lui ai versé la somme de 295...

Je me permets de solliciter vos avis sur une situation compliquée que je rencontre actuellement avec mon logement en location depuis 16 ans. j’ai récemment été victime d’un cambriolage sans effraction, avec des effets...

Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun...

Je souhaite savoir si le bailleur peut récupérer un local pour une habitation principale, sachant que le local louer était de base un pièce principale du logement principale du bailleur. et qu’elles sont les démarches à faire ?...

Nous sommes un couple et ma femme est actuellement enceinte (enfant à naître). nous cherchons à acheter un appartement et nous avons eu un coup de coeur pour un appartement dans nos moyens seulement en tva réduite. en revanche nous...

Contexte : il s'agit de la location d'un appartement meublé. je suis le locataire. 1 mois et quelques plus tard après l'état des lieux de sorties, je reçois un mail de l'agence avec "comparatif" m'indiquant...

Mon propriétaire veut augmenter le loyer dpe classe f il a monter le chauffage thermique il y a trois mois a til le droit de l augmenter quand meme merci de votre reponse...

J'ai acheté seule un bien en location accession en 2021. je me suis mariée en 2024 et nous souhaitons désormais acheter un bien en commun. puis-je mettre mon bien en location ? et si oui existent-ils des conditions...

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas...

Il y a deux jours mon propriétaire est venu chez moi avec son père son père est rentré sans mon autorisation dans le jardin pour faire des ‘travaux’ et c’est seulement au bout de 10min que m’ont propriétaire est venu me dire s’il...

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me...

J'ai obtenu une requalification de mon bail de location en première instancenon contestée en appelqui est en cours un nouveau contrat et donc une nouvelle date anniversaire de reconduction doivent être donc établit???car à ce...

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci...

Je vais devenir propriétaire d'une maison que je vais louer. je vais resté locataire du logement dans lequel je vis, mes apl pour mon logement dont je suis locataire seront elle coupé ? merci de votre réponse...

S, dans le cas d'un pacs au cours duquel les membres du pacs ont acheté en commun un bien immobilier, quelle(s) mention(s) doit comporter un testament pour qu'au décès de l'un des deux membres puissent vivre...