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Validité de plusieurs dpe contradictoires – droits du locataire sortant
Posée par Stab, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stab - 483 vues

Cher maître , je me permets de solliciter votre avis sur une situation liée à un logement que j’ai occupé en tant que locataire jusqu’au 29 avril 2025. il s’agit d’une maison divisée en plusieurs lots (3). voici les éléments factuels : -...

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BELIGHA
 
Combien de temps pour forcer l'accès au domicile d'un locataire ?
Posée par Kalriop, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 495 vues

Je souhaite faire une visite avec diagnostiqueur pour réaliser les diagnostics techniques du logement que je loue, mais mon locataire est peu réactif aux messages et ne permet pas à ce jour l'accès a son logement. le bail...

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BELIGHA
 
Copropriété activité restauration
Posée par Justine75008, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 397 vues

Je me pose une question. un des copropriétaires dans notre immeuble veut implanter un restaurant. rien ne l'interdit au regard du rcp. je suis moi même copropriétaire. le syndic nous indique que cela va augmenter la prime...

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BELIGHA
 
Commandement de quitter les lieux jex
Posée par Victor, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 640 vues

Il est précisé dans mon commandement de quitter les lieux que j'ai la possibilité de saisir le jex pour élever une contestation relative à l'exécution des opérations d'expulsions, vous devez saisir le juge de...

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BELIGHA
 
Duplicata commandement de payer
Posée par Victor, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 455 vues

Puis je demander à un huissier un duplicata d'un commandement de payer non reçu 4 mois avant l'audience afin de contester la créance ? j'ai adressé plusieurs relances restés sans réponses merci pour vos réponses...

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BELIGHA
 
Commandement de payer non reçu
Posée par Victor, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 559 vues

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le bailleur indique m'avoir adressé un commandement de payer en mars 2024 par voie d'huissier et dont je n'ai jamais été destinaire, de ce fait j'ai...

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BELIGHA
 
Caution dans état des lieux ?
Posée par Isabelle, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 474 vues

Lors d'une location dites "bail mobilité" , est ce que le propriétaire doit faire un état des lieux ? et demander une caution ?...

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Maître PETSOKO
 
Autorisation travaux
Posée par LOLAF, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LOLAF - 521 vues

Je m apprête a acheter un bien immobilier et j ai appris par l urbanisme qu a l époque le propriétaire n avait pas fait de demande d autorisation de travaux pour la cuisine d' été et que meme si il l avait faite elle lui...

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Maître PETSOKO
 
Préavis de déménagement
Posée par Chocolablan, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chocolablan - 485 vues

J’ai donné ma dédite le 31 mai pour quitter mon appartement le 31 août. dans quelle mesure je peux changer la date de départ, mes projets ailleurs étant retardés ? cordialement laure gouillon...

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Maître PETSOKO
 
Refus de l’agence de fournir devis pour travaux après départ
Posée par L’s, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 436 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un conseil juridique concernant une situation liée à la restitution de mon dépôt de garantie. je suis locataire d’un logement dont j’ai réalisé l’état des lieux de sortie récemment...

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BELIGHA
 
Achat d'1 maison a 1 seul nom
Posée par Alpha, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 467 vues

J'ai rencontré mon compagnon, père divorcé de 2 filles mineures et j'ai acheté 1 maison à mon nom. au départ, son oncle avait la somme pour payer la maison au comptant mais cela a fait peur à mes parents qui ont...

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BELIGHA
 
Vacances judiciaires et décision rendue en juillet?
Posée par Laure, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 445 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer si le tribunal de nanterre rend des décisions en juillet potentiellement suite à une affaire clôturée et plaidée le 20/05, pourrait on recevoir le jugement courant juillet (je ne suis pas...

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Maître Assesso
 
Bonjour j'ai achété par agence un appartement le 21 novembre 2024 avec une clim
Posée par marie010, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marie010 - 708 vues

J'ai acheté un appartement en novembre 2024 avec une clim qui fonctionnait parfaitement jusqu' la semaine dernière,ou je m’aperçois que je n'ai aucun documents de cette clim ni de facture d'achat rien, je...

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BELIGHA
 
Valeur juridique / légale d'un document de réservation de logement
Posée par Alex568, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alex568 - 487 vues

Je sus en train de signer pour louer un logement meublé étudiant pour mon fils en colocation. avant le bail, le propriétaire m'a fait signer un document de "réservation de logement" où il est indiqué que mon fils "confirme son...

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BELIGHA
 
Vente maison
Posée par NadVig1960?, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso - 420 vues

Un constructeur me fait la proposition d'acheter ma maison sur un grand terrain, (plus intéressé par le terrain que par la maison) je veux bien vendre a condition qu'elle ne soit pas démolie, il serait d'accord...

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BELIGHA
 
Refus tribunal
Posée par Didi49, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 488 vues

Suite à mes explications précédentes,le tribunal civile a refusé de me communiquer le nom du bâtonnier qui semble être différent de celui du tribunal judiciaire. j'ai expliqué que mon avocat ne m'avait transmis ses...

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BELIGHA
 
Jour de congé pour déménagement
Posée par Voiture, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 422 vues

Nous devons déménager. ma question est combien de jour a t on droit pour déménager ? si le déménagement a lieu pendant les vacances d été ai je quand même droit à des jours ?...

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BELIGHA
 
Résiliation. anticipée d un contrat « airbnb co hôte avec la société hostn fly
Posée par Nanteslepradet5@, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 355 vues

J ai signé un contrat avec hostn fly une société qui gère les plateformes airbnb. c est du n importe quoi, les tarifs sont incompréhensibles, ils ne répondent pas aux demandes. bref je veux résilier avant les 1 an pour vendre...

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BELIGHA
 
Ordonnance de refere
Posée par David67380, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 670 vues

J ai reçu une lettre de signification d’une ordonnance de refere. je ne comprend pas trop ce que cela signifie...

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BELIGHA
 
Location
Posée par nanard, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 586 vues

J'ai mon fils qui veux changer de ville et chercher un emploi mais pour avoir un emploi il lui faut un domicile et sans travail il n'a aucune chance d'avoir un logement est ce que je peux louer à mon nom un...

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BELIGHA
 
Avocat qui ne répond plus
Posée par Didi49, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Didi49 - 524 vues

Depuis le 24 juin, mon avocat devait revoir mes conclusions pour l'audience de demain. toutefois,je suis toujours sans nouvelle de lui,et le greffier me demande de venir à l'audience afin de faire annuler celle-ci...

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Maître Assesso
 
Restitution d'excédent d'appel de fonds par un syndic
Posée par Nicolas, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 556 vues

Je suis copropriétaire dans un immeuble. des travaux de réfection de toiture ont été votés en assemblée générale et réalisés depuis près de 7 mois. j’ai réglé tous les appels de fonds travaux correspondants. aujourd’hui, ces...

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Maître PETSOKO
 
Clause de reprise d’un dispositif d’alarme de télésurv. dans compromis de vente
Posée par Chouks60, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 383 vues

J’ai signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un pavillon. une des clauses du compromis prévoit la reprise par moi d’un contrat pour dispositif d’alarme et de télésurveillance (matériel déjà installé) auprès de la sté de...

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Maître Assesso
 
Ma propriétaire veut vendre mes c'est un logement insalubre
Posée par Marie, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître TANGALAKIS - 590 vues

Ma propriétaire veut vendre elle a fait apelle a un agent immobilier pour savoir combien elle peut vendre mes le soucis elle me dit de retrouver un logement mes soi-disant son appartement et insalubre quelle sont mes droit svp...

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BELIGHA
 
Retard de restitution d'une partie de caution de loyer
Posée par Aryane, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 726 vues

J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles. l'agent immobilier précise que "les charges de copropriété commencent le 1er juillet...

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BELIGHA
 
Nouveau bail
Posée par Clo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 311 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un couple non marié. monsieur et mademoiselle ont signé le bail en juin 2023. monsieur est parti au tchad pour son travail et y est rester pour y vivre.mademoiselle me dit...

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Maître Assesso
 
Locataire actuel a eu un défaut de paiement
Posée par Titine62, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Titine62 - 474 vues

Je suis entrain d'acheter un appartement, nous sommes par agence, et nous nous sommes mis d'accord sur un pris de vente. studio loué. j'ai rédigé l'offre d'achat, et j'ai l'accord de la banque...

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Maître PETSOKO
 
Dépôt de garantie non restitué
Posée par Aryane, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aryane - 694 vues

J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles. l'agent immobilier précise que "les charges de copropriété commencent le 1er juillet...

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Maître KAYEMBE
 
Vendre ma maison
Posée par Lolo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 347 vues

Je voudrais me séparer de ma femme ne pouvant pas prendre un logement. ma femme ne veut pas vendre la maisonque dois-je faire. merci cordialement...

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BELIGHA
 
Mandat exclusif
Posée par NadVig1960?, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 550 vues

Nous avons signé mes filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en...

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BELIGHA
 
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