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Quelle procédure pour saisir un juge des contentieux de la protection ? Posée par DavidR, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DavidR - 480 vues J’ai placé ma question dans la rubrique immobilier car c’est à mon bailleur, cdc habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
J'ai une dette de loyer qui remonte à environ 10 ans. un huissier à été nommé à l'époque pour récupérer la dette. j'ai effectué quelques règlements au début mais je n'ai jamais réussi à clôturer entièrement... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Dpe erroné Posée par Edelwe, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 432 vues Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Offre d'achat signée- signature de la promesse de vente qui traîne Posée par Bellevue, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 358 vues L'offre d'achat a été signée et acceptée par les vendeurs et l'acheteur. mais le compromis de vente n'est pas signée. un des vendeurs ne veut plus ou ne veut pas signer. la vente peut-elle être arrêtée? merci de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
L'un des vendeurs fait traîner la signature de la promesse de vente Posée par Bellevue, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 329 vues Après avoir signé l'offre d'achat d'une maison, l'un des vendeurs fait ne fait rien pour signer le compromis de vente. quel recours pour l'acheteur? l'acheteur peut-il arrêter la vente? un autre bien... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ? Posée par Zapsalis, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zapsalis - 728 vues Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Bail non conforme et tromperie dans le dossier de diagnostics Posée par Henryk, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Henryk - 558 vues Mon fils dont je suis le cautionnaire à signer un bail plusieurs jours avant l'état des lieux et remise des clés. nous avons découvert lors de la remise des clés et de l'état des lieux plusieurs non conformité électriques... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Expertise et contre expertise Posée par Muizza41., il y a 3 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1025 vues Nous avons vendu notre maison en 2023, l’acquéreur a visité plusieurs fois la maison en temps de pluie ou du vent car c’était l’hiver,lors de la dernière visite avant la signature définitive j’ai voulu garder un souvenir, je leurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Départ logement acheté à deux Posée par Marion, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marion - 407 vues Je vis toujours avec mon ex dans l'appartement que nous avons acheté ensemble en indivision. celui-ci est en vente mais ne part pas pour l'instant. mon ex ne voulant baisser le prix. je compte louer un appartement en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de vendre appartement Posée par Marion, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 329 vues Nous avons acheté un appartement avec mon ex conjoint en indivision. nous l'avons mis en vente depuis aout 2024. plusieurs visites mais aucune offre. je souhaite baisser le prix de l'appartement mais mon ex ne veut pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location accession Posée par Mel, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 544 vues J’ai acheté mon appartement en location accession en 2021. je suis entrée dans l’appartement en avril 2020 en location et j’ai signé chez le notaire en août 2021. en octobre 2020, j ai eu des jumeaux. on commence à être serré dans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d'un congé pour reprise Posée par Corine, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 527 vues J'ai fait délivrer à ma locataire, par acte d'huissier, un congé pour reprise. ce même huissier a, une semaine plus tard, délivré une annulation de ce congé, sans mon aval. quel est mon recours? merci des réponses que... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Recherche un avocat expert en immobilier Posée par Corine, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 321 vues Je recherche un avocat expert en immobilier... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Un primo-accédant répondant bien aux critères de base mais qui achète un bien s'élevant à 340.000 euros sera t-il exempté des frais de notaire ? respectueuses salutations mpl... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préavis de 6 mois Posée par Gilles, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 569 vues Je vends ma propriété avec une dépendance louée meublée. le préavis de 6 mois que je dois remettre à la locataire implique t il qu’elle doit partir dans les 6 mois à partir du moment où elle reçoit le recommandé, ou peut elle... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Intervention d’un huissier lors Posée par Hildred, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 362 vues En quels termes juridiques faut-il donner congés à un locataire d’une dépendance meublée dont le bail a débuté le 1er février 2020 (reconduit chaque année), et se situant sur le terrain de notre résidence principale? je vous... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente d’une maison avec dépendance louée Posée par Hildred, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hildred - 657 vues Nous souhaitons vendre notre maison qui comprend sur son terrain une dépendance que nous louons actuellement en meublé (jusqu’en février). est ce que la locataire a un droit sur la vente et notamment peut elle exiger d’acheter la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déclaration préalable de travaux extérieurs Posée par Mhotas, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 388 vues Je n'avais pas notion qu'il était nécessaire de réaliser une déclaration de travaux pour poser du bitume sur le devant de mon terrain. après de multiples échanges avec la mairie, la police municipale et mes voisins... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat de une garage box sans le notaire Posée par Elvio, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 370 vues Je voudrais acheté un garage box fermé sans passer pour le notaire,est-ce que c'est possible d'avoir un accord de comprimés avec le propriétaire sans le notaire?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ? Posée par joacquim, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par joacquim - 733 vues La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Résidence principale Posée par cindy1501, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 570 vues Nous souhaitons acheter un logement comme résidence principale nous sommes actuellement en location dans un appartement peut on garder notre location et faire notre achat merci d avance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colocation fin de bail Posée par Lila, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 438 vues Le bail de mon appartement a été fait à mon nom et celui de mon colocataire . mon colocataire ne vit plus dans l'appartement j'y vis seule mais il est encore sur le bail . nous sommes tous les deux d'accord pour... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Charges déductibles en sci Posée par NB, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par NB - 519 vues Je souhaiterais savoir quelles charges sont déductibles dans le cadre d'un achat immobilier en sci ? et notamment les charges d' impôts fonciers et la taxe d'ordures ménagères? merci beaucoup... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Huissiers Posée par Anica, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anica - 424 vues Je me permets de venir vers vous c'est pour un ami il ne comprends pas ce que cela veux dire assignation en paiement et expulsion merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Logement dÉcent ? Posée par Jenaimarre, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 353 vues Je voudrai savoir si un logement est considéré décent si : vmc déplâtrée et conduit encrassée moisissure dans wc de 1m2 stigmate d'infiltration d'eau le comité agglomération hérault méditerranée est venu faire un constat... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Offre d'achat mais cu défavorable Posée par Mirabelle14, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 332 vues Notre situation est aujourd'hui celle-ci : nous avons une offre d'achat au prix pour un maison que nous avons mise en vente fin d'année dernière. c'est une maison qui a longtemps été à l'abandon et qui... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Bail en colocation Posée par Grenouille37, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 299 vues Un concubin ayant signé un bail d'habitation avec son compagnon peut-il l'exclure du contrat sans le prévenir? quel est le fondement juridique de la réponse?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Éligibilité logement pinel / séparation en cours Posée par nolwennnn, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nolwennnn - 521 vues En cours de séparation (demande de rupture de pacs en cours), on me refuse systématiquement les logements à loyer intermédiaire pour lesquels je postule en location (lli, loi pinel). le motif invoqué : je ne dispose pas d'un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
B.a.j Posée par La12345678*2005, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par La12345678*2005 - 501 vues Si le bureau d’aide juridictionnelle désigne un avocat ainsi qu’un commissaire de justice pour une victime, et que l’avocat sollicite des actes auprès de ce commissaire (comme des constats), ces actes sont-ils pris en charge par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Aide dossier juridique - bien immobilier à zadar Posée par Bojan25121985, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 635 vues Mes beaux-parents (origine serbes de croatie) ont acheté en 1981 un terrain à zadar sur lequel ils ont fait construire une maison. malheureusement, la guerre est passée par là. aujourd’hui, la justice croate a reconnu mes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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