Une question en droit des successions ?

En 2016, mes parents ont fait une donation d'une somme d'argent ( sans notaire) à ma sœur pour qu'elle a un appartement. en 2019, mon père est décédé. a ce jour, ma sœur a mis son appartement en vente et il y a une...

J'ai 2 questions précises : l'ensemble des héritiers de ma mère a renoncé à sa succession en raison d'un nombre important de crédits revolving contractés et non remboursés. nous avons tous lancé une procédure de...

Suite aux décès de mon père, je suis en indivision avec mon fils (moi : héritière réservataire, mon fils : légataire universel) sur des biens situés en france et en italie. un expert judiciaire a été nommé par le tribunal pour...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie et la banque postale me demande de me rendre dans un centre impôt afin de solliciter un certificat d'acquittement et de non éligibilité mais je réside à l'étranger donc...

Suite à la vente de la maison de mes beaux parantd décédés ( 1983 et 2021) la notaire vient de m'apprendre 2 jours avant la signature que j'intervenais dans la sucession de mes beaux parents suite à la sucession faite en...

Mon frère était en train de divorcer. il a pris un avocat sur votre site. il s'est donné la mort. comment faire pour que celle qui se dit encore sa femme (alors qu'elle était partie de la maison...

Je suis résidant français vivant à l'étranger,je suis bénéficiaire d'une assurance vie de mon papa décédé récemment,la banque m'oblige à compléter un certificat cerfa 2705 afin d'obtenir un certificat...

Je vis a l'étranger,je suis bénéficiaire d'une assurance vie de mon papa décédé en france ! comment recevoir le certificat d'acquittement et non Éligibilité émanant des impôts ? merci...

Procuration notariée générale et titulaire d'une assurance-vie : - en tant que mandataire, est-ce que je peux faire la démarche pour que cette assurance vie soit irrévocable ?...

Après le décès de mon fils français a hong kong ma belle fille hongkongaise demande la transcription de leur mariage en france ; quel sont les droits de succession sachant que mon fils n a pas eu d enfant de...

Si les héritiers n ont pas répondu dans un délai de dix ans sont ils considérés comme ayant renoncé à la succession de leur père tant que je suis, en vie...

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J'ai hérité de la maison de mes parents aujourd'hui décédé .on a hérité moi et ma soeur moi j'y habite depuis toujours,ma soeur a sa maison.on veut ce la partager 50/50 la maison de mes parents .je voulai...

Ma problématique concerne une succession. a-t-on droit à la succession de son grand-père paternel si l'on renonce à la succession de son père ? en l'espèce, le grand-père est décédé 11 ans avant le père. je vous remercie...

Mon beau frere est décede le 28/12/2022 il etait celibataire sans enfant .mon mari est son frére peut on refuser l heritage meme s il n y a pas de notaire car il n a pratiquement rien sur son compte et des choses à payer.son enterrement a...

J'habite un terrain en indivision de 9 héritiers depuis plus de 30 ans, est ce que je peux l'acquérir par l'effet de la prescription. merci pour votre réponse...

Mon problème concerne la succession de ma mère qui est bloquée par ma soeur je désire prendre un avocat spécialisé et je me demandais si le département avait une importance le notaire est dans le 89...

Le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part...

Maitre, mon epouse est décédée en octobre 2022, et le notaire en en possession des comptes bancaires pour le partage des avoirs vu que ça dépassé les 5635 euros le partage de mon vehicule fait également parti du partage, ma...

Notre père décédé était remarié en séparation des biens avec la donation au dernier vivant. la succession est toujours en cours. notre belle mère habite la maison achetée par notre père. l’estimation de cette maison faite par une agence...

Mon conjoint à laisser pour moi un chèque de 10000€ avant son sucide, la police venue constater le décès, à enporter entre autre le chèque, que je n’a jamais revu, puisque qu’elle l’a remis directement au notaire chargé de...

Je vais acheté mer une maison avec mon conjoint on devrait ce marier avant cet achat comment procéder pour mettre la maison au dernier vivant sans être mis dehors par les enfants nous avons tt les deux des...

En appel le juge annule l'appel et fait une condamnation très haute (donc de ce fait non motivée par argumentaire) article 700 à une raison qui est erronée et qui n'existe pas en droit : non...

Merci de m'aider à m'orienter dans une affaire qui traine et qualifiée de très technique par un juriste a qui puis-je m'adresser en vaucluse sur ce sujet ? merci d'avance...

L'avocat qui va engager un partage judiciaire sur ma demande me propose ses services pour 300? de l'heure et 8% sur le montant que je peux espérer recevoir en plus après le partage définitif ces valeurs sont elles dans une fourchette haute...

Puis je léguer ma maison à ma petite fille au lieu de ma fille? quelles sont les conditions pour une donation dans les 2 cas quel en serait le coût je vous en remercie d'avance...

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de la banque postale de mon papa décédé récemment. je ne suis plus résident français.est-ce possible de recevoir les fonds sur mon compte bancaire étranger ou uniquement français...

Je souhaite demander le calcul d'une créance d'assistance de succession au notaire pour faire valoir que ma soeur n'a pas aidé sa mère qui vient de décéder. cette dernière qui est en conflit avec moi ne voudra...

2 personnes pacsées achètent un appartement à 200 000 euros. chacune paie 50% et se lègue par testament l'usufruit. leur enfant unique aura par testament la nue propriété si l'un des deux pacsés décède. question : si...

Mon neveu a la procuration du compte de mon pére celui çi fait des retraits abusifs avec la carte bancaire de ce dernier et lui demande des chéques le dernier pour un montant de 13500euros que peut - on faire...