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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Transcription du mariage
Sujet (Cloturé) initié par patrick alexandre, il y a 2 ans - 1699 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
après le décès de mon fils français a Hong Kong ma belle fille hongkongaise demande la transcription de leur mariage en france ; quel sont les droits de succession sachant que mon fils n a pas eu d enfant de leur union mais son père et sa mère sont toujours vivant ainsi que son frère mon fils a son domicile et ses biens a Hongkong depuis plus de 10 ans
cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, mes sincères condoléances pour la perte de votre fils. En ce qui concerne la question des droits de succession, cela dépendra en grande partie de la loi applicable et de la situation familiale de votre fils.

En droit français, les successions sont régies par la loi du dernier domicile du défunt. Si votre fils avait son domicile à Hong Kong, la loi hongkongaise serait donc applicable pour la succession. Il est donc important de se référer à la loi hongkongaise en matière de succession.

En général, la loi hongkongaise semble accorde une priorité aux époux survivants dans la succession. Si votre fils avait contracté mariage avec sa belle-fille hongkongaise, celle-ci pourrait donc avoir des droits dans la succession. Cependant, cela dépendra notamment du régime matrimonial qui avait été choisi par le couple. Si le régime matrimonial était la séparation de biens, la belle-fille n'aurait aucun droit sur les biens de votre fils. Si le régime était la communauté de biens, elle pourrait prétendre à une part de la communauté.

Il est également probable que la loi hongkongaise prévoie des règles particulières en l'absence d'enfant. Si c'est le cas, la belle-fille pourrait également avoir des droits dans la succession.

Il est donc important de consulter un avocat spécialisé en droit hongkongais pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation de votre fils.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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patrick alexandre
merci et pour les biens en france en nom personnel de mon fils
il y a 2 ans
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