Une question en droit des successions ?

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien...

Mes parent avaient "l'agio" une brasserie tabac situé au 20 rue du 4 septembre 75002 paris, mon père est décédé en 2005, je suis née en 1997 le commerce a été radié en 2010 prix de vente 360000€. un boni de liquidation 99716€...

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui...

Je reviens vers vous, je vous remercie par avance pour vos réponse. nous sommes marié, pas de contrat de mariage. nous avons 2 enfants en commun. partons du principe que nous avons, un appartement valeur 185 000€, un appartement...

Nous sommes 3 filles...

Ma compagne a un appartement que lui a laissé son ex conjoint, décédé , par le biais d'un testament en la mettant usufruitier. les enfants refusent le testament et l'ont fait vérifier par un olographe qui a validé le...

Mes parents sont fiscalisés en france chez moi, on un compte en banque en france et vivent au portugal et on des biens là-bas. les héritiers sont : mon frère mes neuves et moi tousses domociliés en france. ma question est mes...

Mon mari est décédé en avril 2023. la succession est en cours. nous avions fait une donation dernier vivant. nous sommes 3 héritiers, moi même et mes 2 enfants. je viens de vendre un camping car figurant dans la succession, pour la...

Je voudrais savoir si suite au décès de mon père je peux renoncer à ma part d'héritage au profit de la mère ? merci...

Notre papa avait plus de 75 ans et un revenu relativement faible (15500 avant le décès de notre mère, 8500 après) et pouvait prétendre à une exonération de la taxe foncière pour 2022 qu'il avait en 2021 (au domicile au...

Un.cousin du père de ma femme est décédé il y a plus d'un an. les héritiers sont les cousins car pas d'enfant. mon beau père étant décédé il y a plus de 20 ans, ma femme est elle héritière de ce cousin sachant que ses...

Divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que j'avais reçu suite au déces de ma grand mere et l'a déposé et encaissé à son profit sur son compte bancaire...

Une succession en france. ont est 2 heritiers et ont a pas encore accepter ni refuser la succession a cause d'une dette en suspens. il y a un appartement en copropriete et une mise en peril suite a un affaisement de plancher...

Ma mère est décédée en 1992. mes parents étaient alors séparés de corps . je suis la seule fille de cette union. après la mort de ma mère, mon père a désiré vendre leur maison pour en racheter une autre . j'ai acheté cette...

Je suis divorce de mon ex femme elle est decede nous sommes en indivision sur mon habitation principale et un appartement nous avons deux enfants je veux rester dans mon habitation principale sans payer et vendre l autre...

Comment sont répartis les revenus fonciers dun bien (leg particulier)versés entre le décès et la delivrance de legs universel et particuliers. merci pour votre réponse cordialement...

Dans le cadre d'une succession la banque a basculer le compte joint en individuel au non de notre mère en indiquant que notre mère reste redevable des parts aux heritiers. nous nous sommes tous accordé pour un partage des...

Mon père est décédé il y a 16 ans . il a lasse 2 maisons à mes frères et soeurs et a moi de petits terrains . la succession n a jamais été finalisée une des maisons menace de s ecrouler sur la maison d in cousin. mes frères et s?urs...

Mon père est décédé il y'a 6 ans. il laisse 2 maisons et un terrain. nous sommes 2 sœurs et 1 frères. ma mère vit dans l'une des maisons. mon père m'a désigné, par testament, nu propriétaire de tous les biens. les...

Mon frère et moi-même venons de perdre notre père et en l’absence de difficultés dans la gestion de la succession (pas de bien immobilier), nous étions sur le point de signer les actes notariés permettant de débloquer le versement...

Ma mère qui est âgée souhaite prendre des dispositions pour qu'après sa mort, la femme et la belle-mère de mon frère ne puissent pas entrer dans la maison. en effet, les connaissant, elles pilleraient les biens en quelques...

Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires de 2 maisons (résidence principale et résidence secondaire) de valeur équivalente. nous avons une donation entre époux ainsi que 3 enfants communs. en cas de décès, le conjoint survivant...

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de...

Un sujet déjà débattu mais je peine à m’éclairer mon père est décédé et nous devons faire le choix de l’usufruit ou1/4 pleine propriété pour ma mère dans le cadre de la succession. je suis l’unique héritier et aujourd’hui c’est...

J'ai racheter le credit que nous avions contracté avec mon mari il y a 10 ans avec l'argent de la succession de mes parents. sachant que j'ai 70% et mon mari 30%. la maison peut-elle m'appartenir complètement...

Mon père est décédé le 31/10/15 fille de celui - ci, mon notaire a découvert un testament 10 mois plus tard comme quoi il a rien fait dans le dossier, le testament dit : ma mère est héritière légataire, et moi 1/4 alors que le...

Je vais acheté mer une maison avec mon conjoint on devrait ce marier avant cet achat comment procéder pour mettre la maison au dernier vivant sans être mis dehors par les enfants nous avons tt les deux des...

Au décès de son mari, ma belle-mère a eu la maison en usufruit. sa fille célibataire est restée avec elle alors que les 4 autres enfants ont quitté la maison. ma belle-mère vient de décéder et les enfants veulent laisser la maison...

Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement d'hoirie à un petit-fils représentant 100 % des biens propres de ma mère en présence de 4 héritiers. un petit-fils...

Nous souhaitons acheter un appartement ou une maison et ne rien transmettre aux réservataires (enfants) pour des raisons très personnelles. après consultation chez 2 notaires, il est impossible de changer de régime matrimonial...