Une question en droit de l'urbanisme ?

Mes parents ont loué a l'année 46 ans un terrain avec autorisation de construire la mise en valeur de ce terrain faite par eux, ma mère décédé avant,mon père 1 an , la maison est habité par un héritier, après le décès de mon...

Je souhaiterais mettre en place une activité de camping sur un ancien terrain agricole de famille. il n'y a plus d'acticité agricole sur ce terrain. je voudrais donc aménager le terrain avec des parcelles, des...

Nous avons fait une demande d'autorisation pour installer une pergola bioclimatique sur notre terrasse existante en bois. nous avons eu un retour négatif opposition à cette déclaration car situation sur une zone tempon sur le...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 20 septembre 2019 quand le document d'urbanisme en vigueur dans la ville était un pos. un plum a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. il s'agit d'un...

Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette...

Sur le toit terrasse de mon appartement il y a un gros bloc climatisation, changé récemment, et qui refroidit les bureaux d'une régie immobilière voisine. depuis le changement et malgré plusieurs interventions du technicien...

Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager...

Ma commune privatise et loue des portions de rues à des particuliers (restaurateurs, bars, autres, ...) et empêche la circulation, et notamment l'accès à ma propriété avec mon véhicule. l'espace laissé ne permet pas en...

Mes voisins ont été condamnés a ériger un mur de soutènement en respectant les travaux préconisés par l'expertise judiciaire et entérinés par le tgi. a ce jour le mur est construit mais non conforme au jugement d'apres...

Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via...

J'ai déposé le daact le 27/07/2021 pour des travaux en zone monument historique, on programme donc le mardi 17/08/2021 une visite, j'ai reçu une lettre datée du 22/12/2021 comme quoi pas conforme sur certains points et...

Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les...

Je suis agriculteur et sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat de ma future parcelle. sur cette parcelle se trouve deux maisons. seulement l'une d'elle est un bâtiment agricole qui à été agrandit et...

J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le...

Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction...

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été...

J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant...

La mairie a récemment approuvé un changement d’affectation d’une maison située dans une petite copropriété en impasse pour en faire un cabinet médical, sans aucune demande au syndicat. l’arrivée de ce cabinet ne pose pas de...

Et un ami qui a une maison dans le 49 souhaite faire une extension accolée. sa parcelle fait 510 m² et sa maison fait 117,92 m² avec le garage. cet ami me demande de lui faire sa dp. hors son extension doit...

J’ ai une maison dans un lotissement datant des années 1970 tous les lots étaient constructibles à cette époque pour des raisons que j’ignore le lot voisin du mien n’a jamais été construit depuis cette période s’il venait à être...

Le fait de déposer un recours contentieux contre un plu (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le plu ? vous remerciant pour votre réponse...

J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres...

Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en...

J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je...

La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle...

Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans...

Le 15 novembre, ma voisine fait construire une terrasse sur le toit du prolongement de sa maison à côté du mur de notre chambre sans permis de construire. j'en informe la mairie par courrier ar, qui ne peut intervenir pas de...

Notre habitation étant située en contrebas et nous ne pouvons empêcher l'écoulement naturel des eaux en provenance du terrain de notre voisin (du fait du relief). par contre notre voisin propriétaire du terrain situé en amont...

Je possède 2 parcelles de terrain dans un lotissement situé en zone r10 du prri .ces 2 parcelles de 190m2 chacune sont nues et limitrophes. d'un côté de cet ensemble nous avons une parcelle bâtie et de l'autre une...