Une question en droit de l'urbanisme ?

Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement...

Après deux mois de délivrance de permis de construire un voisin alerte les instructeurs de l'urbanisme en disant que je ne respecte pas le permis délivré pour reconstruction à l'identique. aujourd'hui les instructeurs veulent venir...

J ai fait construire un mur de soutenement côté rue afin de retenir la terre de mon terrain. point le plus haut par rapport à la voirie : 1,05m et point bas 0.75m de terre à retenir. mur de soutenement constitué de 2 barbacanes...

Je viens de faire une offre d achat pour une maison neuve construite en 2014 avec contrat ccmi et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en 2015 en mairie avec avis favorable avec validation du permis de...

Suite au passage de techniciens pour la mise en place de la fibre. nous nous sommes rendu compte qu il y avait un regard disparue chez mon voisin. j'ai une servitude pour l'eau le gaz et les différents réseaux. j'ai...

Nous avons fait l'acquisition d'un commerce avec maison principal attenante. voulant réaliser plusieurs lots, local commercial refait à neuf pour une librairie spécialisée, et trois appartements dans le logement...

J'habite en village de 30 habitants avec des hameaux qui amènent à 130 habitants ( dont des secondes residences). la mairie projete de faire des constructions dans le village de maisons sociales et à déposée le projet à la...

Je cherche à avoir des réponses quant au stationnement d'un véhicule de mon voisin décédé depuis septembre 2019, en effet malgré différentes demandes de ma part ainsi que de celles de mes enfants, notre demande reste sans...

Suite à un recours d amenager et sans réponse de la mairie dans le délai de 2 mois peut on faire un recours administratif et dans quel delai...

Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 3 ans et demi maintenant. la parcelle est clôturée par un grillage et une haie de thuyas d’environ 40 ans. nous souhaitons remplacer la haie par une haie bocagère/champêtre, et avons...

Et ,merci mille fois pour votre aide. je m'apprête à vendre mon brien par agence. il s'agit d'un pavillon ouvrier qui n'avait pas d'accès direct au jardin. il y a plus de 20 ans nous avions l'intention...

Un accord tripartite a été signé entre mon voisin,le conciliateur et moi-même sur la démolition d’un carport construit en mitoyenneté dont la demande préalable avait été,d’ailleurs, opposée par la mairie . malgré son consentement...

Suite à dénonciation pour démolition illégale sur un permis visé et accepté par l’architecte conseil (simple purge d’un bâtiment existant pour rehausser celui-ci avec appartement à l’étage, reconstruction à l’identique), la mairie...

Lorsqu'un voisin effectue un recours gracieux pour contester un permis de construire, je souhaiterai savoir quelles sont les modalités de notification de la mairie auprès du titulaire du permis si elle accède à la requête du...

J’ai un plu uh2 sur un tainement de 3218m2 j’ai proposé des projets d’urbanisme sur ce terrain mais le service urbanisme de la commune où j’habite refuse toutes constructions alors que je peux densifier en r2 + attique toutes mes...

Je souhaite construire sur un terrain qui n'a pas d'accès, seul un chemin agricole le dessert, qui peut être utilisé par les pompiers, et peut donc aussi être emprunté pour aller au terrain à pied. la voie publique se trouve à une...

Je suis propriétaire d un terrain agricole qui est exploité par un agriculteur mais je souhaiterais y stocker un contenair maritime. en ai je le droit ?...

Refus malgré les modifications du maire...

Je suis en projet d acheter une maison; le vendeur a fait une dp de régularisation pour changement de menuiseries pas de modification de grandeur uniquement sur du pvc au lieu du bois le site est certes protégé mais dans une rue...

Nous avons une antenne sur un toit hlm à moins de 100 mètres qui surplombe les habitations depuis quelques années pouvons nous encore faire retirer celle ci...

La construction en cours de mon voisin ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le plan local d'urbanisme de la commune (4,40 m au lieu de 5m). il ne peut prétendre à aucun des motifs de dérogation prévus dans...

Je suis propriétaire d'une très petite chaumière 45 mètres carrés, située sur la parcelle yb 30 de 110 mètres carrés à bodérias 56220 limerzel. cette ancienne petite chaumière construite en 1723 à la particularité d'être totalement enclavée...

Habitante dans un petit village en bord de rivière, mon jardin donne face à un pont, régulièrement squatté par des groupes de gens. bruits, déchets, intimidation, les nuisances sont tout aussi diverses que quotidiennes. las...

En novembre 2021 notre permis de construire a été accepté par la mairie. sur les plans du pc nous indiquons un mur de clôture d’une hauteur d’1m20 à partir du sol de la maison, la route étant dessinée en contre bas car le terrain...

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux...

Le voisin a construit en catimini , sur deux mêtres de longueur un réhaussement de mur en ciment sur un mur de pierre ( mitoyen entre nos deux propriétés ) . une dalle avec coffrage de 44 cm d'épaisseur , alors que le mur fait 30 cm...

L’entrée de notre maison donne sur une cour. il n’y a pas de portail (espace vide) mais de chaque côté de cet espace il y a un mur. quand vous faites face à la maison, le mur de droite donne sur un petit jardin public, le mur de...

Un compromis de vente d'un terrain détenu par la mairie a été signé dans mon lotissement sans que j'en sois informé au préalable sachant que je désirai acquérir une partie du terrain pour agrandir mon terrain. ai-je un...

Nous avons acheté un terrain de 850m² quand tous les autres autour font 300-400m² en centre urbain de rennes métropole, ville de 25000 habitants. en quartier résidentiel sans monuments historiques. le quartier est voué à changer...

J'ai déposé une déclaration préalable en mairie concernant le remplacement des menuiseries extérieures de ma maison (bois vers du pvc). le délai d'instruction est de 2 mois étant donné que la maison se situe en zone...