Une question en droit des baux commerciaux ?

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors...

Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée...

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la...

J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous...

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant...

Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire...

Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a...

J'ai signé l'acte authentique de mon pas de porte le 26 juillet 2018; je paye mon loyer ainsi qu'une avance sur charges, mais malgré la réitération de mes demandes, mes propriétaires ne m'ont jamais...

Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda...

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci...

Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons...

A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit...

Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou...

Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un...

Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre...

Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos...

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de...

J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant...

Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci...

Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il...

Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros...

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune...

Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été...

J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.et si cela est possible quel démarche faut il faire?pour être plus clair je suis...

Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018...

Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont...

Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc...

L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi...

J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette...

J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat...