Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
| |
En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bail Posée par Cla89, il y a 13 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 395 vues Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Local pas prêt Posée par Cla89, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 735 vues Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Etat des lieux Posée par Val, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 679 vues Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Dois-je fournir des papiers ? Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 778 vues L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Je vend mon fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 808 vues Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Loyer impayé Posée par Jin, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1010 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Fosse septique Posée par Mess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 984 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Val - 1264 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bail locatif Posée par Chaden, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1248 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bail non signé Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1232 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Norme électrique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1208 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Électricité Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1193 vues Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Norme électrique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1212 vues Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Arret bail Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1132 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Gaine extraction Posée par hadji, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hadji - 1294 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je souhaite mettre fin à mon bail commercial (date de prise d'effet mars 2023). la fin de la période tiennale arrivera donc en mars 2026. j'ai lu que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1119 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bebe20141821! - 1300 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
|
|---|
