Une question en droit des sociétés ?

Je suis gérante associée d'une sci familiale avec 98% des parts (j'ai donc tout pouvoir). nous avons obtenu un prêt bancaire pour un achat: j'ai versé la somme que j'ai annoncée à la banque pour l'apport...

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire...

J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses...

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger...

J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve...

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm...

Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne. en attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous...

Associé (30%) d'une sci qui gère les murs d'un établissement hôtelier (filiale) et en totale mésentente avec mon associé majoritaire depuis plusieurs années pour les raisons suivantes : -non participation au bénéfice...

Apres avoir vendu mes parts à mon associé et suite à la liquidation judiciaire de celle-ci,la propriétaire des murs me réclame les loyers impayés en invocant la clause de cession de bail que dois je faire ? merci merci de vos...

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?...

Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me...

Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que...

Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement...

Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire...

S, j'ai ami étranger avec un titre de séjour avec mention "salariés" qui a déposé une demande de création d'une sasu où il sera le président. le greffe du tribunal a rejeté sa demande avec pour motif : "refusé...

Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?...

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de...

Je suis en procédure de licenciement pour abandon de poste à compter du 1er juillet et je viens de recevoir mon licenciement effectif en date du 18 novembre, sachant que mon ancienne boite a fermer du 1er novembre au jusqu'à mon...

Depuis 10 mois , nous avons des voisins extrêmement bruyants , volets qui claquent , coups dans le plancher , bruits de pas de 7h à 20h30 mais non stop au point où mes étudiants ne m'entendent lorsque je...

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise...

Ma question est simple , pendant mon chômage partiel en tant que cadre dans la métallurgie , mon entreprise peut elle sous traite notre travaille . et as t elle le droit de mettre une autre personne sur mon poste de travaille . ( l...

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut...

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?...

Est-il possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette par part de sci ?...

Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide...

2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le...

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net...

Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui...

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe...

Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions...