L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-il possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette par part de sci ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Crédit vendeur Posée par Louise, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1770 vues J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. aujourd'hui j ai découvert... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quelle est l'organisation du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Sci dissolution Posée par lfp1975, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1829 vues J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y à un an ma sœur a fait une demande de chômage pole emplois, elle à été refusé car elle avais démissionné. (jusqu'ici c'est normal). on lui dit donc d'attendre 4 mois et de refaire une demande à ce moment la (qui... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Salariés... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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J,ai fais faire la mise aux normes du tableau électrique avec du materiel neuf et il m,on fais la facture en comptant la tva a 20% il n,on pas le droit non?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mandat de président de sas arrive à terme et je souhaite pas me représenter car je quitte la société prochainement. personne ne candidate parmi les autres associés. que se passe t'il s'il n'y a plus de président... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants : le sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le client du donneur d’ordre auprès duquel les prestations... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rcs Posée par dom, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2066 vues Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je vais vendre des articles de mode sur internet. je vous remercie pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai récemment créé une sarl avec un associé. malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. donc, j'ai du faire appel à la banque de france, en leur remettant le kbis, ma pièce... Consulter la réponse de
Maître BERTUZZI |
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Obligation de diplome Posée par Gaetstunt, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1420 vues J'ai pour projet la création d'une entreprise de coaching en ligne, dans le domaine du bien être par le sport et le mouvement. ma question est : est t'il obligatoire de posséder une carte professionnel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comment récupérer la carte grise d'un véhicule qu'on vient d'acquérir, auprès d'un vendeur professionnel? ( 5g automobiles) celui- ci n'a pas fait le nécessaire auprès du service des cartes grises. il ne répond plus au téléphone. la voiture... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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