Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant
Sujet (Cloturé) initié par Nicolas91380, il y a 4 ans - 5228 vues
Bonjour,
Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants :
Le Sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le Client du Donneur d’Ordre auprès duquel les Prestations sont effectuées, le démarcher, ou travailler pour son compte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, sauf accord écrit et préalable du Donneur d'Ordre.
Dans les parties de mon contrat, le Donneur d'Ordre c'est mon client qui est lui-même sous-traitant du "vrai" donneur d'ordre. Selon vous, est-ce que cette clause est valable si je travaille le client final ?
Schématiquement : Sous-traitant (2) moi > sous-traitant (1) mon client > donneur d'ordre > client final
La validité des clauses de non-concurrence est conditionnée au fait qu'elle ne doit pas porter une atteinte trop grave à la liberté de faire du commerce ou d’exercer une industrie.
S'agissant des clauses de non concurrence en matière commerciale, elles sont soumises aux conditions suivantes : - limitation quant à la durée de la limitation imposée par la clause de non-concurrence, son lieu et enfin le caractère proportionné de la clause par rapport à l’objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger.
A défaut de mention de temps et de limitation, cette clause ne semble pas valable. Mais attention, si la clause est jugé non valable, votre client aura toujours la possibilité de vous assigner pour un comportement déloyal et ainsi engagé votre responsabilité civile délictuelle.
Deuxième observation, il faut vérifier que les parties 'Donneur d'Ordre", "Client" soient bien définies. Si par Donneur d'Ordre est visé votre client direct, le client final ne semble pas visé par cette clause.
Pour valider cet avis, il serait nécessaire d'examiner le contrat dans sa totalité.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à cette question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.