Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pouvez vous me donner un ordre d’idee sur les honoraires de rédaction de cession de parts sociales entre associés d’une sci à monaco... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voulais savoir s il était possible d annuler une création de micro entreprise sur le site "formalites.entreprise.gouv.fr" que j' ai faite aujourd hui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d'avocats Posée par reynald, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4823 vues Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Paiement gerant Posée par Riri, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1492 vues Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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J'aurais voulu avoir un renseignement sur une rupture conventionelle suite à un rachat d'une societé . pendant l'achat de la société , lors du rdv avec l'avocat, l'acheteur à préciser de pas vouloir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas... Consulter la réponse de
Maître HARDOUIN |
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En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Agent commerc Posée par christine, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2652 vues Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je voudrais me renseigner. le poutre du salon de beauté est cassé. le propriétaire le sait, mais nous payons un loyer, mais cela affecte sérieusement l'entreprise. pouvons-nous fermer la porte ? ou y a-t-il quelque chose que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Y a t il un avantage de passer par une médiation concernant le requalification de mon contrat de prestation en contrat de travail... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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