Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année. la sci possède un appartement que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible d'ouvrir une micro entreprise pour la customisation de chaussures et autres produits en cuir, et si oui dans quelle catégorie (prestation de service ou vente de marchandise)?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sortir d'une sci Posée par Jean-Luc, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2023 vues Mon épouse est associée avec moi dans une sci.elle voudrait sortir de cette sci .quelle démarche juridique ? es ce possible ?quelle conséquence?? on est à 50/50... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Nous sommes en pourparler avec notre banque pour obtenir un accord bancaire dans le cadre d'un rachat de fond de commerce. en attendant, et pour le dossier de demande de prêt, nous avons demandé à notre avocat de monter un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Ai-je le droit de vendre mes parts sociales acquises il y a 15 ans à leur prix d'acquisition (alors que les bénéfices ont toujours été mis en report a nouveau) ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je souhaites ouvrir une micro entreprise. j ai été condamné en 2011 à 18 mois avec sursis 3 ans d obligation de soins 5 ans sans activités en relation avec des mineurs et 10 ans d inscription au fijais est ce que cela pourrait m... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sci sans conjoint Posée par Tatia, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 3494 vues Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous... Consulter la réponse de
Maître camarata |
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A quel organisme m adresser pour me percevoir mon salaire et pour cause le patron me dit qu'il n a pas de trésorie sachant que je suis le seul employer depuis 17 ans... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Il y a 7 mois, après l'obtention de mon agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée. j'ai décidé de m'associer avec mon cousin qui est comme mon frère pour créer une boîte de sécurité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes d'une sas encourt t-elle la nullité si tous les documents obligatoires ont été transmis après la convocation des actionnaires ?... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Un client (pro) m'a signé un devis pour la réalisation d'un clip vidéo (il y a 1 an) je lui ai fais un premier tournage avant qu'il me paye mon acompte. après multiples relances en février 2022 il me jure qu'on... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Radiation Posée par Anne, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2507 vues Ma société a été radiée le 29 janvier, il est noté sur l’acte: radiation du rcs le 29 janvier à compter du 18 janvier. est-ce que cela signifie que la société est radiée à partir du 29 janvier ou du 18 janvier? la personne morale... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Employée de puis 1998 dans une sarl , j'ai contacté un prêt en 2009 pour acheter 50 % des parts sociales . mon associée , gérante au demeurant , m'a licenciée fin 2017 pour embaucher sa fille et elle n'a jamais voulu... Consulter la réponse de
znaciri |
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Le bien en question est un mas en sci dont je suis propriétaire de 50% des parts et les 2 filles de mon mari 1/4 chacune. il n'y a pas de règles précises dans les statuts. puis je mettre le bien en vente sans leur accord ou... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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Prêt intra groupe Posée par anne-lex, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 2866 vues Peut on rédiger une convention de compte courant dans le cas où une filiale consent des avances à la société mère ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Rcs? Posée par Camille, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 920 vues Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Des associés souhaitent modifier les clauses statutaires de notre sci notamment au sujet des entrées et sorties. (sci à capital variable/ à l'ir). une réécriture des statuts est à l'étude; le gérant et plusieurs associés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Article 700 Posée par reynald, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4997 vues Cette question s'adresse de nouveau à me kahina bennour , je vous remercie de votre réponse rapide concernant mon affaire, je viens de regarder notre jugement concernant l'article 700. donc c'est stipuler, par ces... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Parts de sci Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1290 vues J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fiabilité promoteur Posée par Donald, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2748 vues Notre copropriété a été démarché par un promoteur en vue d'une opération de démolition-reconstruction, toutefois sur le site des sociétés www.societe.com, j'ai découvert que la sccv de ce promoteur qui a un projet en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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