La réticence de certains avocats à accepter des clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle est pour ma part compréhensible. est-il possible (légal) alors pour un justiciable pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens d'obtenir une mention empêchant la consultation du taj pour les enquêtes administratives début avril. je souhaiterais savoir à partir de combien de temps cela est effectif et comment apparaît exactement cette mention?... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'attends une convocation pour rencontrer un juge d'instruction dans le cadre d'une constitution partie civile. prochainement. ma question: me laissera-t-il je le temps de présenter mon dossier, de dérouler les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Notre voiture à été détérioré dans la nuit par des jeunes alcoolisés et sous l'emprise de stupéfiants. ils ont tiré au ballon et tapé dans notre véhicule qui se trouvait derrière le but. j'ai déposé plainte et... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai fait appel d une prolongation de debat contradictoire et j ai reçu une convocation 390-1 du cpp pour une audience en cour d appel. je compte me désister, est il possible de le faire par courrier et de ne pas me rendre au... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon colocataire ,connu depuis 50 ans !!! ne veux absolument pas me mettre sur le bail. la propriétaire vivant à l'étage en -desous ,sait que je demeure là. de par la loi,je suis considérée comme sdf. je me suiciderai,le jour même... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je suis convoquer demain au commissariat, pour une prise d’empreinte et de photographie dans le cadre de la procédure d’une amande forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants (cannabis) .si je vais au rdv demain au... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Abus de confiance Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie - 1842 vues J'ai été l'auxiliaire de vie d'un homme âgé durant 3 ans avant son décès ce 12 fevrier celui-ci vivant seul j'étais donc seul aidantes pour tout .sa succession est en place et sa fille vivant en hongrie a été... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Classement sans suite Posée par Gabs, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2128 vues Je fais l'objet d'un ajournement de deux ans or la plainte a été classée sans suite. pour faire le recours, quel est le décret sur lequel, je peux citer pour demander de réexaminer ma demande de naturalisation merci de... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Desistement appel Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2122 vues J ai fait appel d une condamnation de prolongation de sursis. j ai fait l appel principal, je suis le prévenu. je souhaite me désister et j ai envoyé un courrier comme quoi je serai absent à la convocation. le greffe de la cour d... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Cour d appel Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABDALLAOUI - 2509 vues Dans quel condition le desistement d appel n à pas besoin d etre accepter?... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Mandat dépôt Posée par Aear, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2516 vues Une personne mise en mandat dépôt le 10 janvier peut elle être convoqué le 15 mai pour le renouvellement ? ou le renouvellement doit se faire dans les 4 mois ? soit dans ce cas le renouvellement doit se faire le 10 mai au plus tard... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Le 4 avril 2024, le médecin agréé missionné par mon employeur (administration fonction publique d état) a reconnu l imputabilité au service ma dépression avec un taux d ipp de 25 %, je suis placée sans traitement salaire depuis le 9... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Pourquoi on ne peut pas suspendre des poursuites lorsque l,action pénale est déjà engagée ?... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Question Posée par CICI0070., il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1878 vues Min conjoint à été recondamne pour le même peine mais le rendez vous de la spipe se trouve à 17h30 et ces fermée depuis 16h ces une mauvaise nouvelle ou pas ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Cour d appel Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2177 vues Jugez en correctionnel à une prolongation de sursis probatoire je décide de faire appel. convoqué par la cour appel, je décide d annuler mon appel et de me désister à cette convocation par courrier recommandé. quels sont les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Violence conjugale Posée par Steph, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2062 vues J'ai été victime de violence conjugale ce 15 décembre 2023 suite à divers problèmes de santé je n'ai porté plainte le 6fevrier 2024 la gendarmerie de raon-l'Étape m'a informé que mon dossier était passé... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Est-ce que je peux contacter le commisariat par lettre recommandée pour connaître le statut d'une plainte déposée contre moi pour laquelle j'ai passé une audition libre il y a plus de 2 mois. ils m'ont dit après... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Casier judiciaire Posée par Famille, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1248 vues Je suis de nationalité marocaine je suis mariée avec un français et réside depuis décembre 2022 mon mari m à mis dehors du domicile j ai porté plainte pour violence conjugale violence économique et administrative classé... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je souhaiterais savoir si dans le cadre où une procédure pénale est en cours, un avertissement pénal probatoire a été notifié par écrit par le vice procureur et qu’une audience est prévue le mois prochain pour notifier ledit... Consulter la réponse de
Maître PEREZ |
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Cela fait 1 mois qu'une mesure d'interdiction de paraître au domicile a été valider pour mon conjoint des suite d'une dispute . je n'accepte absolument pas , je n'est pas donner suite, je n'est pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai ouvert ma boîte à lettre au hasard et il y avait une lettre d un huissier pour que je dois quitté le studio meublé ,un délai de 3mois.je n ai pas eu un acte de passage ni recommandé.merci... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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J'ai reçu un chèque volé d'une personne je ne savais pas qu'il était vole je suis allée porter plainte et en m'a dit c du blanchiment d'argent je risque quoi si j'ai fait une erreur et fait confiance à... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Suite à des tromperies de mon ex conjoint, nous nous sommes disputés. un jour un policier m’a indiqué que si je souhaite qu’il quitte le domicile un jour et que la police intervienne je dois dire qu’il m’a frappé ce que j’ai fait... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je sais, par accusé de réception, que le tribunal judiciaire de paris a reçu ma plainte contre x pour escroquerie le 9 février. nous sommes le 20 mai, donc plus de 3 mois plus tard, et je n'ai toujours pas reçu de réponse de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai fait une demande de réhablitation judiciaire auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance de bourg en bresse le 6 novembre 2023 cette demande concerne des faits qui ont été jugés dans les année 80 et... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Jugement par défaut Posée par Amélie, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amélie - 1428 vues Mon compagnon a été capturer car il a ete jugé a défaut pour une histoire de rébellion. cela depuis hier. il a été transféré a la prison ce matin. pourra t il sortir bientôt ?... Consulter la réponse de
Philou-du-13 |
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Prostitution Posée par Valentin 10, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1595 vues J'ai par moment de faiblesse eu contacte avec une prostituer, elle m'a proposer c'est service. j'était d'accord au début il y à eu des échanges de photos et d'argent pour réservé le rendez vous. elle... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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Je devais etre jugé la semaine derniere pour violences conjugales , la seance etant surchargée , l'audience à été reportée à mars 2025 , par ailleurs etant sous controle judiciaire interdiction de contact et de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Lors d'une balade à moto enduro avec un ami, nous avons été interpellé par la police de l'environnement. ces derniers nous ont reproché d'être sur un chemin interdit à la circulation. toutefois cette interdiction... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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