Une question en droit administratif ?

Notre maire a décider de changer le nom de notre rue ( rue qui date de napoleon) par un nom d' un ancien président tout ça pour leur amitié!! tout le monde n' a pas etait au courant car lettre déposée...

Je voudrais faire la braderie de lille, la mairie me dit que c'est impossible car j'habite à 15 kilomètres de cet ville. est-ce où pas légal de me refuser un emplacement. la mairie fait à sa façon,je ne trouve de...

Je recherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle,ayant une certaine expérience pour défendre mes intérêts en droit administratif contre la msa beaucouzé sur une discrimination de prise en charge dans un passage de...

J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificats d'adressage que la mairie refuse de me délivrer .cette demande à la cada a été faite il y a 1 mois .comment dois je solliciter le tribunal...

Dans mes conclusions n:°1 pour une affaire en cours au pôle social du tribunal judiciaire, j'ai demandé un certain montant pour préjudice moral. cependant après des recherches plus approfondies, des débats qui ont été rouverts...

Je suis algérienne j'ai rentré en france en 2012 via visa touristique j'ai rencontré mon compagnon. de nationalité algérienne il as quitter ca femme pour que je m'installe avec lui on as trois enfants ca femme elle...

Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été...

Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants...

Une collectivité territoriale assure un service public, ses objectifs ne sont pas financiers. existe-t-il un organisme ou une administration de contrôle qui peut sanctionner une collectivité territoriale qui a un fonctionnement...

Cela fait maintenant 5 ans que je suis en france en situation irrégulière. actuellement je vis en concubinage avec une française qui aimerait me sortir de cette irrégularité. il y’a 2 ans aujourd’hui j’étais sous procédure d’asile...

Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un dasen plus de 5 mois après les faits reprochés. cordialement jean michel garcia...

Jai ete mis en inaptitude a tout les poste de l'entreprise jai recu un courrier de mon employeur 2 mois apres la fin de la mise en inaptitude pour me dire impossible de me reclasser puis- je lui demander de reprendre...

Je vais faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre des médecins département hauts-de-seine. on m’a dit que le tribunal compétent est le tribunal administratif de nanterre le problème est que je ne trouve pas ce...

Je suis en instance de divorce contentieux avec les plaintes pénales croisées sans suite pour violences conjugales et violences sur ma fille. elle a un handicap et j ai donc fait un dossier cotorep pour obtenir de l aide financière...

Mon avocate ne me restitue pas les pièces justificatives de mon dossier, malgré maints courriels, téléphone, lettre ordinaire et deux recommandés. je n'ai d'ailleurs aucune réponse et mon dossier a été radié au tribunal...

Après une clôture d'instruction, quelle est la suite de mon dossier au tribunal administratif de nantes ?...

J ai eu une saisi sur mon compte il on pris 5000euros en plus doive t il me rembourser car j ai un autre dossier à leur étude. il me demande 15 milles euros d intérêt on t il le droit merci...

Nous avons effectué un devis avec un artisan pour notre toiture, nous avons le droit une subvention de l'anah pour la participation du devis. après avoir envoyé le devis signé depuis le mois de mars, nous sommes aperçus au...

Je vous écris car j’aimerai savoir si un praticien hospitalier peut interdir à un externe (stagiaire) le port du calot chirurgical, en effet certains médecins interdisent le calot à certaines filles car ils ont appris qu’elles...

En fait j'ai un titre de séjour étudiant, et suite à une rupture en commun accord je bénéficie des allocations de chômage. actuellement accepté dans une école de commerce à condition de trouver une alternance, je voulais...

Merci de m'éclairer une nouvelle fois. depuis plus de 2 ans, je me bats contre un voisin qui n'a que faire des nuisances occasionnées par ses pauvres chiens. le 16 du mois dernier nous avons rencontré un conciliateur de...

Voila j'ai un trop perçu de 12000 euros et je suis toujours litige avec l'administration caf auprès du tribunal administratif mon fils a 19ans il est étudiant et voudrait faire une demande apl auprès est ce que mon...

Je suis reconnue prioritaire dalo le 13/06/2023.aucune proposition m'a été faite jusqu'à maintenant 23/05/2024.mon assistance sociale qui doit normalement m'aider sachant ma situation familiale, n'a pas écrit la...

Je suis française je vais me marier sur annecy avec un algérien qui a un visa schengen espagnol. il va donc demander un récépissé. le fait d'avoir un visa schengen espagnol pose t-il pb ?? merci pour votre retour...

S'il vous plaît me dire si vous faites droit de la famille (france)? je me suis marié en août 2015 paris.je déposé des documents dans le visa russe à long terme pour l'épouse d'un citoyen français, il a été refusé...

Le centre pénitentiaire ma renvoyé le virement que j'ai fais a mon conjoint pk...

Que risque un maire qui n'a jamais pris aucune décision d'ester en justice et donc jamais publié pour contrôle de la légalité ,alors même qu'il a défendu les interets de la collectivité avec un avocat ? il publie...

Je suis prioritaire au dalo notre appartement étant en surpopulation nous avons déposé le dossier en février 2021 depuis nous n avons eu aucune suite a notre dossier ; j ai aujourd'hui contacté le service en question l agent me...

Je me permets de vous contacter pour un gros souci. mon conjoint attendait depuis un an son aah. dossier traité le 20 juillet ils nous devaient 8000 euros ils ont fait une retenue de 4000 euros … sans nous prévenir, sans nous...

Le contenu de la délibération est -il applicable malgré la plainte déposée au tribunal administratif ou est ce suspensif?...