Une question en droit administratif ?

Je suis en formation en alternance. je viens de me rendre compte que mon arrêt maladie de 02 jours que j'ai envoyé à mon employeur pour mon absence à l'école y a 2 mois dernier est resté dans ma boîte d'envoi...

Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond. est ce que le rejet concerne la requête initiale ou le mémoire de la...

J'ai un problème avec ma locataire et son conjoint , car suite à un départ brusque , ils me mettent dans l'embarras , ils ne sont restés que 3 mois dans la maison , elle m'avait dit qu'elle était autrice , lui...

Une protection fonctionnelle m'a été accordée par le recteur au mois juin 2025 peut elle m'être retirée au mois d'avril si une sanction disciplinaire m'est infligée en avril. cordialement. jean michel garcia...

Je souhaitais simplement savoir si lorsqu'un jugement a été rendu concernant une expulsion locative et que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, l'huissier a t-il besoin d'un titre exécutoire en plus...

Actuellement en poste de préparatrice en pharmacie hospitalière en tant que contractuel, je ne souhaite pas renouveler mon cdd qui se termine au 31/03/2019. au début de mon poste à la signature ne comprenant pas l'indice...

Je suis au chômage depuis le 1 février 2023 j'ai demandé ma retraite pour carrière longue car je suis née en 64 et j'ai 172 trimestres pour le 1 septembre 2025 et ma demande a été refusée car pour eu j'ai 170...

Le ta a été reporté à cause de la grève des avocats, ma question est la suivante combien de temps pour une convocation, merci d avance...

Pole emploi me réclame un indus très élevé...au motif que les are ne sont pas cumulable avec le congé parental. ma situation est particulière : j'étais au chômage et suite à un rechargement de droits mes are ont baissé...

J'ai fait une demande de changement de statut qui a eu un refus d'autorisation de travail. je nai pas un master juste un diplome de secretatiat medical j'ai toujours un titre étudiant qui a expiré avec l'ordonnance liée au covid je suis...

Vous pouvez me recommander un avocat, je suis à toulouse 31400...

Demande relogement non acceptée un an après malgré la maltraitance et les humiliations subies par une gardienne ma fille de province me protège chez moi car je suis en grand danger dans mon immeuble à paris 12e merci de vos...

Ma banque a accepté une saisie de la moitié de mon salaire je perçois la aah saisie de 500 e !! j'ai un enfant a charge et m'a banque refuse l'annulation de la saisie a t'elle le droit ?...

Je vais demander un entretien prochainement avec m. le maire. je souhaiterais lui exposer que notre entretien sera enregistré, et que lui lui-même peu aussi en faire de même s'il le souhaite. je ne souhaite pas obtenir son...

J'ai reçu un courrier me disant que ma demande d'aide financière pour l'internat de ma fille était accordée hors je ne n'ai fait aucune demande avec elles.sur la demande elles ont remplie mon identité et le motif...

Un adjoint au maire peut il refuser une demande de rendez - vous d'uncitoyen cordialement...

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure...

Les autorités marocaines acceptent-elles les nouvelles attestations de décision favorable sur renouvellement de titre de séjour, accompagnée de la précédente carte de séjour expirée, afin de retourner en france. merci de votre...

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. il se trouve que les places libre étaient...

Une fondation a décidé de me faire une donation d'argent pour l'achat d' une résidence principale. est-ce que je pourrais demander une exonération des frais fiscaux à payer, relatifs à cette donation ? je vous...

J'aimerais savoir a qui incombe de payer la consommation d'eau car mon wc était brancher chez mes voisins de dessous nous sommes en location. jai signaler à ma propriétaire elle a fait le nécessaire concernant les...

Je dois recevoir de l'argent par le fond de garantie,j'ai été victime d'une aggression grave,je n'est toujours pas reçu mes dommages et internet après l'arrêt de la cour d'appel j'aimerai savoir...

Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de...

J ai envoyé un courrier à la mairie de ma commune où va être implanté une antenne relais l informant de mon opposition à cette installation proche de chez moi. j en ai informé aussi dans les temps la société qui va implanter le...

Arrivé en 2016 autant qu'étudiant, j'ai eu 6 titres de séjour autant que tel sans l'obtention d'un diplôme français après j'ai procéder a un changement de statut commerçant et se dernier a expiré y'a...

J'aimerais bien avoir votre avis svp. la caf me prélève 125 euro sur 140 euro d apl pour une dette de 4000 e ont ils le droit de pratiquer ce barème et comme la dette date de 2007 pourrais je demander simplement l annulation...

Je viens de perdre ma femme. je suis locataire avc une petite retraite et mon fils majeur vie avec moi et il travaille je voudrais le mettre sur ma quittance de loyer.pour éviter qu'il soit mis dehors si il m'arrive...

Madame,monsieur, maître je vous explique mon ca j'ai fait ma demande de certificat de nationalité française est refusée donc je suis né le /12/1953 a oujda maroc mon acte de naissance intégral français et de père français...

Suite a une demande de resiliation de contrat de mutuelle santé, faite 3 mois avant la fin du contrat et avec accusé de reception, cette mutuelle continue de debiter les montants malgré tout, j'ai depuis, envoyer un second...

Pouvez vous m'indiquer si l'allocation adultes handicapés est une prestation familiales ??...