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Peut on annuler une convention lors d'un redressement fiscal Posée par Amma, il y a 5 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4015 vues Suite à une proposition de réctification sur la sci et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. je n'avais déjà pas... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Séparation et déclaration d'impôt Posée par Eric, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2980 vues Je suis séparé de ma futur ex femme depuis aout 2020 cet séparation n'apas été faite devant un juge À ce jour nous ne sommes pas encore divorcé je voudrais savoir comment je doit faire ma déclaration d'impôt 2020 doit je... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Fraude revenu de solidarité Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan - 2590 vues Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Revenus issus de l'économie collaborative Posée par Tct, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3166 vues J'ai générer des revenus via des plateformes collaborative entre particuliers en ayant acheté des biens dans le but de les revendres. je souhaiterais les déclarés sur ma prochaine déclaration d'impôt, puis je les déclarés... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Redressement rappel impot zus Posée par mulder, il y a 9 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6972 vues Je vais avoir un redressement suite à une vérification de comptabilisé, sur trois périodes antérieur la sté bénéficie de l'avantage fiscal qui est celle de la zone franche le montant redressé peut il être exonéré malgré les... Consulter la réponse deMaître radovitch |
Donation à une entreprise Posée par Michaël, il y a 4 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2266 vues J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déclaration compte trading Posée par Whynot, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3155 vues J'ai commencé le trading forex il y a quelques années et j'ai essuyé quelques pertes... mais maintenant je commence a être rentable et je commence à me poser des questions à propos de la fiscalité. j'ai vite compris... Consulter la réponse deMaître Gouin |
En tant que profession libérale, que risque-t-on lorsque l'on a pas payé ses impôts ? Posée par Mariya h, il y a 10 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FLoR - 18671 vues Que risque une personne (profession libéral ) qui n'a pas payé d'urssaf ,carpimko et d'impôt sur le revenu depuis plusieurs années ? risque t elle la prison? comment peut elle régulariser sa situation ? ps: il... Consulter la réponse deVINCENT |
Convention double imposition france - uk Posée par EVE, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CASELLA - 2472 vues Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Compte transfertwise/wise Posée par gMichel, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brian - 9460 vues Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Taxe habitation indivision Posée par Fan, il y a 5 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2058 vues Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation Posée par Amelie, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2372 vues J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail)... Consulter la réponse deDiogene11 |
Don familial et rsa Posée par JPR, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominique-87 - 9205 vues Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey... Consulter la réponse deMaître CHEMLA ROSENSTIEL |
Titre de perception suite à non dépôt des comptes Posée par Romain, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2954 vues J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. a l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers... Consulter la réponse deMaître TABET |
Saisie huissiers de meubles Posée par myna, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3750 vues Nous devons la somme de 4450 euros aux impôts. nous avons réglé la somme de 1800 en versant mensuellement 300euros. on nous informe d une saisie de meubles si ce n est pas réglé avant le 31/10. avons nous un recours ? merci pour... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Saisie effective des impôts Posée par Jess, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1971 vues En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. j'ai contacté... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Aide covid Posée par Galiam55, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 4558 vues Risque t'on de faire de la prison pour fausses déclarations pour des petites sommes de l'ordre de 4000 ou 5000 euros pour l'aide civil et qu'on soit disposer à rembourser suite à un contrôle ? merçi... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Dommage et intérêts sont ils imposable ? Posée par Fritekebab, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vasco - 15240 vues Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? faut il les déclarer à la caf ? a pôle emploi et au fisc ?... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Quel. recours. pour ûn rappel de plus value. 3 ans 1/2 apres une vente Posée par olive, il y a 9 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9042 vues J.ai. vendu en.juin 2012. ma petite. societe pour 100000 € et. en dec 2015. je recoit. une demande de verification en gros. un rappel fiscal..pour. pres de 92000 incluant. penalites et. interets. j avais. bien declare la vente de... Consulter la réponse deMaître radovitch |
Mon fils n'a jamais reçu d'avis d'imposition Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2456 vues Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Paypal et le fisc Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie - 18770 vues Le service des impots me demande les relevés de mes comptes en banque sur 2 ans. ne les ont-ils pas déjà en leur possession ? dois-je leur fournir les coordonnées de mes comptes paypal ? ont-ils la possibilité de les consulter par... Consulter la réponse deVINCENT |
Prescription impots sur revenus fonciers Posée par FALLORY, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FALLORY - 3850 vues Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020). pouvez-vous... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Déclaration impôt Posée par Mina04, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5018 vues Svp aidez moi , j' ai déclarer ma fille mineure à ma charge depuis des années, maintenant qu'elle étudie dans une autre ville, qui doit la déclarer sur impôt? sachant qu'elle est partie temporairement et va revenir à... Consulter la réponse deVINCENT |
Plus value sur vente immobilière Posée par zahovic, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2491 vues Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Saisie effective de meubles Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4179 vues Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Impots a payer Posée par elpacot, il y a 2 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2670 vues Je ne suis pas imposable mais suite à une erreur de calcul retraite fonctionnaire(due à l'administration) j'ai reçu un rappel en 2021. j'ai reçu l'impôt dû mais qui est identique avec ou sans le système de... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Don somme d'argent Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2145 vues J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme... Consulter la réponse deMaître Servant |
Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Bbeth, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bbeth - 3347 vues Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? j'ai plus de 70 ans. un grand merci... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Ma soeur veut me donner 500 000€ ! Posée par wang88, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître AVOCAT LYON DAUBIE - 4840 vues Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Saisie sur compte suite à un redressement fiscal Posée par cyplog, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1694 vues Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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