Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 6 ans - 17250 vues
Bonjour
Le service des impots me demande les relevés de mes comptes en banque sur 2 ans. Ne les ont-ils pas déjà en leur possession ? Dois-je leur fournir les coordonnées de mes comptes Paypal ? Ont-ils la possibilité de les consulter par eux-même ? Lorsque le fisc parle de comptes financiers, les assurances vie en font-elles partie ? Je vous remercie de votre réponse.
Quel est le cadre de cette demande ? Un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ? Une simple demande d'information ?
Si la demande est formulée dans le cadre d'un ESFP, vous devez fournir l'intégralité des relevés de vos comptes bancaires sur la période vérifiée, bien que l'Administration fiscale puisse en obtenir communication par votre banque. A défaut, l'Administration disposera de délais plus importants pour réaliser les opérations de vérification.
Par ailleurs, pour éviter tout défiance de la part du vérificateur, il convient d'être conciliant à ce stade.
Par principe, vous devez fournir également les éléments concernant votre compte paypal. Ces comptes doivent par ailleurs être déclarés à l'ISF, et si le montant des encaissements excède 10 000 € sur une année, en tant que compte détenu à l'étranger.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le vérificateur, ou l'auteur de la demande de renseignement pour solliciter des précisions, voire une délai supplémentaire pour fournir les renseignements et justificatifs requis
Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations,
Merci pour votre réponse bien étayée. Il s'agit effectivement d'un J'ai besoin cependant de quelques éclaircissements. Je dois déclarer à l'ISFseulement mes comptes paypal qui ont plus de 10000 € d'encaissements sur une année, c'est bien cela ? Nous ne le savions pas en fait. Que risque t-on ? Tout le monde a ce genre de compte et personne ne le déclare il me semble, non ? Quant est il de mon assurance vie ? Dois-je emmener les relevés sur les deux années vérifiées tout comme les relevés de banque ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Vous devez produire les relevés des comptes de toute nature et notamment comptes bancaires, comptes chèques postaux, comptes de dépôt, d'avances, comptes courants (y compris les comptes courant d'associés), comptes titres, comptes d'épargne y compris les comptes joints et ceux sur lesquels le contribuable ou les membres du foyer fiscal ont procuration.
En pratique, cela vise tout compte sur lequel vous êtes susceptibles de recevoir des revenus.
Cela inclut donc les assurances-vie.
J'attire votre attention sur le fait qu'une procédure d'ESFP est peu fréquente, lourde à gérer. Il semble utile que vous vous rapprochiez d'un conseil pour vous assister dans cette procédure, rapidement, pour analyser les facteurs de risque de votre dossier, avant même d'adresser vos relevés au Service vérificateur.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.