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Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire Posée par Md8676, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 439 vues Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Double imposition Posée par NINA, il y a 7 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 362 vues ... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Création d’entreprise avec salariés Posée par Chocolablan, il y a 10 jours dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 353 vues C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Auto-entrepreneur et mariage impôts Posée par tress, il y a 6 jours dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par tress - 344 vues Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou... Consulter la réponse de Maître Assesso

100.000 euro suisse france don frères Posée par Pretty, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines - 330 vues Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail Posée par HBO, il y a 9 jours dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par HBO - 326 vues Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves Posée par HBO, il y a 8 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 8 jours - 307 vues J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Sous-location illégale sans bail avec paiements en espèces,y compris à l’étrang Posée par HBO, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 jours - 305 vues Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse... Consulter la réponse de Maître Assesso

Pension alimentaire si non imposable Posée par Anthony M, il y a 6 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Anthony M - 299 vues Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Titre de perception après décès Posée par Ryad, il y a 5 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ryad - 295 vues Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement tva véhicule Posée par Samy, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 7 jours - 272 vues Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résidence fiscale Posée par NINA, il y a 7 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Assesso - 259 vues J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Avis d’imposition tardif Posée par Nadia, il y a 4 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Nadia - 224 vues Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société Posée par VJ, il y a 16 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître Assesso - 204 vues Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Rénover un bien immobilier en nom propre via société Posée par VJ, il y a 16 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 12 heures - 187 vues Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Plu value sur la vente d’un bien immobilier d’une sci à l’ir dont 20 % des Posée par ct, il y a 8 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par ct - 145 vues Avec mon associée, nous projetons de vendre le bien immobilier d'une sci à l'ir dont 20 % des parts sociales sont détenues par une sas à l'is qui possède aussi un bien immobilier en complément de ces 20 % de parts... Consulter la réponse de Maître BELIGHA