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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Reçu fiscal sur les frais de scolarité d'une école privée
Sujet initié par juradaislao, il y a 2 jours - 205 vues

Bonjour

J'ai une cousine qui m'a demandé un service récemment, et j'aimerais avoir votre avis.

Elle a inscrit son enfant à une école privée qui coûte plusieurs milliers d'euros par an. Elle souhaiterait me faire un virement des frais de scolarité, que je fasse un chèque de ce montant à une association en tant que "don", en indiquant le nom de son enfant, qui elle même paiera l'école en question. Ce faisant, cette association m'enverra un reçu fiscal du montant du "don", et je pourrai déduire 66% de ce montant de mes impôts. Déduction que je rembourserai par virement à ma cousine, déduction faite d'une commission que je me garderai pour "service rendu".

Ce tour de passe-passe me parait bien entendu illégal, et laisse des traces évidentes en cas de contrôle. Mais je suis forcément attiré par l'appât du gain, même si je suis tiraillé car de base je suis quelqu'un d'honnête, et j'ai également peur d'un contrôle.

Je me demandais le risque réel que je prends. Ma cousine m'indique qu'elle ne peut pas le faire elle même car le donateur ne peut avoir le même nom de famille que l'enfant inscrit. Elle m'a également informé que toutes les familles faisaient ça et que cela se fait depuis des années sans soucis.

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1 réponse
Bonjour,

Cette opération est une fraude fiscale car c'est un abus de droit , vous risquez le redressement fiscal et notamment le remboursement des impôts non payés et une amende de 40% .

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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