Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur Posée par Drine, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tommy Brown - 12580 vues Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Renouvellement (3ème) de carte de séjour salarié + rupture conventionnelle Posée par Kygo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kygo - 12579 vues Je suis dans une situation délicate et j'ai besoin de conseils. en effet, je suis salarié étranger en poste dans la même entreprise depuis septembre 2014. je renouvelais tous les ans ma carte de séjour et je n'ai jamais... Consulter la réponse deENFIN - SAVOIR |
L etat et sa donation de 2500 Posée par Isa, il y a 9 ans dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître NAKACHE - 12573 vues J aimerai savoir ce que veut dire que l etat doit donner 2500 euros par personne ?? j aimerai avoir des explications?? merci et cordialement... Consulter la réponse deBanDZaY_ScHoKo |
Changement d'une chaudière Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carmine - 12569 vues Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs... Consulter la réponse deGutierrez |
Convocation au tribunal de grande instance par lettre simple Posée par Tioneb, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tioneb - 12568 vues J'ai reçu le 28 octobre une convocation au tribunal de grand instance de versailles suite au dépôt d'une requête de demande de par mon conjoint à son avocat, par lettre simple au tarif écopli. la date de l'audience est le 19... Consulter la réponse deTAYORO |
Garde alternée vacances été 2021 Posée par MAX, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fredgy18 - 12559 vues Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : première moitié de ces vacances les années paires chez le père, seconde moitié les années paires chez la... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Jugement par la jaf de cergy separation de couple avec enfant Posée par cd tixier, il y a 9 ans dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kompano - 12549 vues Mon ex conjoint a pris un avocat pour un rendez vous a la jaf de cergy moi j y et etait seul et je me suis fait passer pour un mauvais pere alors que depuis notre separation g toujour payer une pension alimentaire et pris ma fille... Consulter la réponse deGutierrez |
Quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation de changer mon prénom ? Posée par mariam, il y a 9 ans dans Changement d'état civil 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimiboubou - 12546 vues Je souhaite changer mon prénom officiellement je voudrais connaître la procédure merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître BOULASSEL |
Aide juridictionnelle totale + convention honoraires Posée par noêl, il y a 7 ans dans Pénal 23 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tik - 12542 vues Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le... Consulter la réponse deCmoi |
Restitution des papiers français : quel recours ? Posée par Kallelasma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 12542 vues Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique ? Posée par Maya, il y a 4 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini - 12536 vues Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique et est-on tenu d'effectuer un préavis ? . cordialement. maya... Consulter la réponse deMaître Baudin |
Admission exceptionnelle au séjour par le travail marseille Posée par mika, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 58 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poma - 12536 vues J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant... Consulter la réponse deDiallo |
Résiliation de mon contrat d'assurance au mois de septembre : le mois d'octobre doit il être payé ? Posée par Floriane, il y a 8 ans dans Assurance 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Floriane - 12535 vues Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai vendu mon véhicule le 30 septembre. j'ai donc envoyé mon courrier de demande de suspension du contrat... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Annulation d'un permis de parloir Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandra - 12532 vues Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire interdire le droit de visite au parloir d'une tierce personne n'appartenant pas à la famille du détenu ?? je vous remercie par avance de votre réponse... Consulter la réponse deMaître Dufour |
Comment contraindre mon employeur à reconnaître mon accident de travail ? Posée par jlm, il y a 8 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jlm - 12526 vues A la demande de mon employeur, j'ai récupéré mon véhicule et fait le plein la veille de ma reprise de Ça , j'ai glisse de la marche et taper le talon, 1h30 après le médecin de garde me pique et m'arrête 5 jours, mon patron a refusé... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale Posée par Business, il y a 6 ans dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme - 12523 vues J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant... Consulter la réponse deMaître LE DILY |
Congé sans solde imposé Posée par Acc0538, il y a 6 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nordine - 12519 vues Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le btp ( cntp) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... en décembre l'entreprise ferme pendant 15... Consulter la réponse deMaître LE DILY |
Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée Posée par Delfigounet, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Delfigounet - 12519 vues Mariés sous le régime de la communauté. madame partie en 1989. divorcés en 1997. a ce jour la communauté n'a pas été liquidée. monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente de maison et prestation compensatoire Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par flash - 12512 vues Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée. je m'explique : mon épouse est pour le moment dans la maison (à... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Document de circulation pour enfant mineur Posée par dadia15, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dadia15 - 12511 vues On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me retrouve... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Comment agir lorsqu'une entreprise a profité de la faiblesse d'une personne pour lui faire signer un... Posée par nanou14, il y a 8 ans dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou14 - 12493 vues Je viens vers vous car je suis la maman d'un jeune homme de 26 ans rencontrant des difficultés à la lecture ainsi qu'à l'écriture, je viens de voire dans ses documents qu'une assurance décès mma avait été... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ? Posée par Didine, il y a 10 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thema56 - 12489 vues Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce. "condamnons mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours... Consulter la réponse deMaître LERMINIAUX VEDEL |
Tig non effectuer Posée par GG, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roses des sables - 12487 vues Je passe au tribunal dans 5 jours car je n'ai pas fait mes tig dans le delai donner auparavant de 1 an et demi , mais j'etait en angleterre pendant 11 mois , j'avais 1mois de sursit ajouter a mes tig , vont -il me... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Peut-on demander la nationalité française après avoir obtenu que mes anciennes condamnations soient ... Posée par David, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David - 12479 vues J ai demandé la nationalité francaose en 2012 et ma demande a été refusé suite plusieurs condamnations donc j ai demandé effacement mon b2 et ca été acceptée en suite j ai demandé l effacement taj donc ca ete aussi accepté j ai... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Mon patron peut-il chercher des motifs de licenciement dans ma vie privée ? Posée par BALYS, il y a 8 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Edith - 12467 vues Je suis salarié, gardien d'immeuble (logé) au prêt d'un bailleur social. je suis en cdi depuis juillet 2016. en début d'année, mon responsable m'a indiqué au cours d'une réunion de travail, être tombé sur... Consulter la réponse deMaître berliner |
Titre de séjour expiré et rendez-vous long que faire ? Posée par Djielo 1414, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 12463 vues J'ai mon titre de séjour qui a expiré depuis le 12 décembre 2018. j'avais rendez-vous pour le 20/12/18 et pour le faite qu'il y'avait un document qui manquait ils mon dit de revenir avec les pièces manquantes et... Consulter la réponse deMaître VASRAM |
Attaque pour vice caché voiture Posée par Kidibou, il y a 5 ans dans Transports 16 réponses dont la dernière il y a 1 an par cat - 12443 vues Je viens vers vous car un peu perdu ! j ai vendu mon véhicule en juillet 2018 , ford kuga 2009 128000 kms voiture 2 eme main toujours suivi en concession depuis l achat , j ai gardé ce véhicule 6/8 mois car trop volumineux pour ma... Consulter la réponse deMaître legros |
Convocation du juge d' 'instruction Posée par ADRIANNE, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par toutou - 12439 vues Dans le cas d'une procédure ouverte auprès d'un juge d'instruction par moi même , en tant que partie civile , le juge a t il le droit de me convoquer seulement pour me dire que je produit trop de pièce bien que... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Facture edf pénalité de retard Posée par Linda83, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Linda83 - 12438 vues Je viens de recevoir le bilan annuel de mes factures edf et est m'est facturé des pénalités de retard. ont-ils le droit de me facturer une telle chose, je n'ai jamais entendu parlé de ça, de plus je n'ai jamais été... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Comment prouver la situation de concubinage de l'ex-épouse ? facebook ? Posée par Alain04, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alain04 - 12437 vues Mon ex-épouse vit en concubinage avec un homme à la situation aisée (bien cachée à 800 km de chez moi) et expose ses photos de couple sur facebook. le montant de la prestation compensatoire va être fixé en mars 2017 lors du... Consulter la réponse dejerome |
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