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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Résiliation de mon contrat d'assurance au mois de septembre : le mois d'octobre doit il être payé ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 5798 vues

Bonjour,

Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse.
J'ai vendu mon véhicule le 30 septembre. j'ai donc envoyé mon courrier de demande de suspension du contrat d'assurance en recommandé avec accusé de réception, en y joignant la carte verte et le certificat d'assurance, ainsi que le certificat de cession. Cependant j'ai été débitée au début du mois d'octobre du montant intégral, soit tout de même 135€, pour l'assurance.

J'ai alors appelé mon assureur pour demander des explications et on m'a répondu que la résiliation était prise en compte le lendemain à minuit du jour de la vente, donc le premier octobre, et que par conséquent tout le mois d'octobre était dû. Donc pour résumer, sans vouloir être vulgaire, je me suis fait enflée de 135€, un mois d'assurance, pour une voiture que je ne possède plus.

Cependant je me souviens de mon conjoint qui, à chaque fois qu'il avait vendu un véhicule motorisé (voiture et moto), avait perçu de son assureur le remboursement des sommes payées pour le mois au pro-rata de ce qu'il avait "consommé". Donc dans ce cas je comprendrais qu'on me prélève une petite somme qui correspond donc au 1er octobre, mais pas tout le mois d'octobre en entier alors que le véhicule a été vendu en septembre.

Difficile de démêler le vrai du faux dans tout ça : Qu'en est-il ?

Désolée pour le pavé et merci à tous ceux qui voudront bien m'aider. 135€ c'est une somme pour moi.

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Bonjour,

Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à 0 h 00. Si l’une ou l’autre des parties ne le résilie pas, le contrat prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la vente.

Si vous voulez résilier votre contrat, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet dix jours après l’envoi de votre courrier et le remboursement des primes vous est dû à compter du lendemain du jour de la vente à 0 h 00.

Si l'assureur maintient sa position, vous pouvez le mettre en demeure de le rembourser par LR+AR puis soit saisir le médiateur dont les coordonnées sont mentionnées dans votre contrat soit le juge de proximité de votre domicile (dépôt au greffe du tribunal d'instance d'une requête).

Salutations distinguées

L’article L. 121-11 du code des assurances définit les principes de cette résiliation.
Merci de votre réponse. Mon assureur m'a confirmé que le contrat était bien résilié suite à mon contrat, et non simplement suspendu. Mais est-ce qu'avec ça il a le droit de me débiter tout le mois d'octobre ?

Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,

Non, Il doit arrêter la prime à la date de résiliation et donc vous rembourser le trop perçu. Mettez-le en demeure par LR+AR de manière à faire courir des intérêts sur les sommes dues.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 2 ans
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